Proposition de loi n° 2258
Décidé le 25 février 2026
Mme Griseti et ses cosignataires
Proposition de loi n° 2258
Décidé le 25 février 2026
Mme Griseti et ses cosignataires
Proposition de loi n° 2258
Décidé le 25 février 2026
M. Latombe et ses cosignataires
Proposition de loi n° 2258
Décidé le 25 février 2026
M. Houlié, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, groupe Socialistes et apparentés
Discuté Après l'article unique, insérer l'article suivant:
Proposition de loi n° 2258
Décidé le 25 février 2026
Mme Belluco et ses cosignataires
Proposition de loi n° 2258
Décidé le 25 février 2026
Mme Belluco et ses cosignataires
Proposition de loi n° 2258
Décidé le 25 février 2026
Mme Belluco et ses cosignataires
Proposition de loi n° 2258
Décidé le 25 février 2026
M. Le Gall et ses cosignataires
Proposition de loi n° 2258
Décidé le 25 février 2026
M. Coulomme et ses cosignataires
Discuté Après l'article unique, insérer l'article suivant:
Proposition de loi n° 2258
Décidé le 25 février 2026
M. Coulomme et ses cosignataires
Proposition de loi n° 2258
Décidé le 25 février 2026
M. Le Gall et ses cosignataires
Proposition de loi n° 2258
Décidé le 25 février 2026
M. Coulomme et ses cosignataires
Proposition de loi n° 2258
Décidé le 25 février 2026
Mme Griseti et ses cosignataires
Proposition de loi n° 2258
Décidé le 25 février 2026
Mme Griseti
Proposition de loi n° 2258
Décidé le 25 février 2026
M. Dufosset et ses cosignataires
Proposition de loi n° 2258
Publié le 24 février 2026
M. Houlié, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, groupe Socialistes et apparentés
Irrecevable Article unique