Le texte article par article
Étude d’impact
Projet de loi
autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la République de Moldova relatif à la coopération
dans le domaine de la défense
NOR
: EAEJ2511280L/Bleue - 1
ÉTUDE D’IMPACT
I.
Situation de référence
É tat enclavé entre l’Ukraine et la Roumanie, la situation géographique de la République de Moldova influence sa politique internationale . Depuis février 2022, la République de Moldova
est déstabilisée par les contrecoups de la guerre qui se déroule à ses frontières. Depuis lors, «
la France se tient aux côtés de la République de Moldavie pour l’aider à relever les multiples défis causés par ce conflit à ses frontières et pour soutenir les courageuses réformes engagées dans la perspective de son adhésion à l’Union européenne
» 1 .
Par ailleurs, la République de Moldova est marquée par la persistance d’un conflit gelé dans la région de Transnistrie, située sur la rive gauche du fleuve Dniestr/Nistru et majoritairement peuplée de russophones. Depuis le déclenchement de la guerre en Ukraine, la principale préoccupation moldave concerne une déstabilisation de cette région, notamment à travers la possible implication des forces russes qui y sont stationnées dans des attaques contre l'Ukraine, en particulier dans l’éventualité d’une attaque à Odessa, très proche de la frontière moldave.
1
Communiqué conjoint entre la France et la République de Moldova, publié le 7 mars 2024 .
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
————
Ministère de l’Europe
et des affaires étrangères
————
T EXTE SOUMIS A LA DELIBERATION
DU CONSEIL DES MINISTRES
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Indépendante depuis 1991 , la République de Moldova est un État neutre. L’article 11 de la Constitution moldave proclame la neutralité permanente de la République de Moldova
qui n’admet pas la présence de troupes militaires d’autres États sur son territoire. A ce titre, la question de
l’intégration à
l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN)
n’est pas ouverte pour la République de Moldova
en raison de cette neutralité constitutionnelle, or l’adhésion à l’Union européenne (UE)
est au contraire engagée dans la mesure où elle ne remet pas en cause cette dernière.
Plus précisément, les
autorités
moldaves
se sont fixé es
l’objectif de progresser sur la voie de l’intégration du pays à l’UE. Ses relations avec l’UE
commencent dès
2014 par la signature du contrat d’association, en même temps que l’Ukraine et la Géorgie, dans le cadre du Partenariat oriental.
Ce partenariat est un cadre de coopération de l’UE
qui vise à renforcer et approfondir les relations politiques et économiques entre l’UE, ses États membres et les six pays partenaires d’Europe orientale et de Caucase du Sud. Avec l’élection à la présidence de Maia Sandu en novembre 2020, la République de Moldova
a pris un tournant résolument européen. Comme l’a exprimé la Président e au Forum de Davos en 2023 : «
[L’adhésion à l’UE est] la seule chance pour la République de Moldova
de survivre en tant que démocratie dans cette période et région compliquées
». Le développement politique, économique, institutionnel et militaire du pays passe principalement par le soutien multiforme de l’UE
(Partenariat oriental, Facilité européenne pour la paix, C ommunauté politique européenne).
Dans cette continuité , les négociations d’adhésion à l’UE ont officiellement été ouvertes le 25 juin 2024, processus soutenu par la France qui s’était pleinement engagée auprès de la République de Moldova
dès sa demande d’adhésion en mars 2022. Un referendum sur l’adhésion à l’UE a été organisé
simultanément à l’élection pré sidentielle, le 20 octobre 2024, fait état d’une victoire en faveur de l’adhésion à l’UE (50,4%).
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La République de Moldova
a également développé, au fil des années, des relations bilatérales avec l’OTAN , par l’adhésion dans les années 1990 au Conseil de coopération nord - atlantique, au conseil de partenariat euro - atlantique et au programme de Partenariat pour la paix
(PPP). Dans ce cadre, l’OTAN offre un soutien sur mesure à la République de Moldova dans ses efforts de réforme et de modernisation de la défense au titre
«
planning and review process
» du PPP , qui
est un processus qui vise à encourager le développement d es forces et des capacités des p artenaires les plus à même de coopérer aux côtés des Alliés dans le cadre d'opérations de réponse aux crises et d'autres activités (entrainement, exercices, planification et évaluation des progrès en matière de réforme du secteur de la défense ) visant à promouv oir la sécurité et la stabilité. Qui plus est, depuis 2015 ,
l ’ OTAN apporte à la République de Moldova
une aide dans le cadre de l'initiative de renforcement des capacités de défense et des capacités de sécurité s'y rapportant (DCB). C’ est un programme par lequel l’OTAN fournit des avis stratégiques et une assistance pratique à des partenaires, et les aide ainsi à développer leurs capacités dans des domaines qui relèvent de son expertise , avec l’objectif de mettre en place des institutions de défense viables, efficaces et résilientes dans les pays partenaires de l’OTAN. En juin 2022, après l’agression russe en Ukraine, les alliés ont entériné un ensemble d’initiatives additionnelles sur mesure pour soutenir la République de Moldova
en la rendant plus résiliente, dont un paquet DCB renforcé, approuvé en février 2023 .
La politique étrangère moldave en matière de sécurité est décrite dans la « Stratégie de sécurité nationale
» adoptée par le Parlement moldave le 15 décembre 2023 et valable 6 ans. Cette dernière exprime que le pays cherche à positionner la République de Moldova sur la scène européenne. La nécessité d’adopter un tel texte est justifiée par l’existence de vulnérabilités moldaves 2
et de menaces en provenance de la Russie. Dès le préambule, l’objectif européen est clairement exposé et la mise en conformité avec les normes européennes en vue de l’adhésion du pays à l’Union est pointée. Le chapitre V précise que l’adhésion à l’UE est un processus multidimensionnel qui touche la plupart des domaines publics et revêt une importance stratégique pour la consolidation démocratique, le développement économique, le renforcement de la sécurité nationale et la résilience. Ce texte s’articule autour de quatre axes majeurs :
1.
consolider, développer et moderniser le système de défense nationale pour garantir la souveraineté et l'intégrité du pays ;
2.
accroître la résilience nationale face aux menaces hybrides et renforcer la culture de sécurité ;
3.
renforcer les institutions et les mécanismes de lutte contre la corruption ;
4.
élargir les partenariats stratégiques avec l'UE et certains pays européens, en particulier la Roumanie, ainsi qu’avec les États - Unis et l'OTAN, et développer les collaborations internationales pour la sécurité et la stabilité.
2
Evoquées notamment dans La « Stratégie de sécurité nationale » adoptée par le Parlement moldave le 15 décembre 2023 .
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Dans ce contexte, la France souhaite renforcer sa coopération avec la République de Moldova , afin de répondre à la demande de Chisinau 3 , de contribuer au renforcement de la souveraineté du pays. La France, co - fondatrice de la plateforme de soutien à la République de Moldova qui vise à coordonner une assistance concrète et immédiate de la communauté internationale , contribue à mobiliser les partenaires internationaux pour soutenir la souveraineté, la résilience et la sécurité de la République de Moldova
et l'accord de coopération de défense participe également de cet objectif.
De surcroît, u ne augmentation de l’aide française à la République de Moldova
s’inscrit parfaitement dans le cadre de la présence de nos Armées sur le flanc est
de l’Europe
(mission de réassurance et police du ciel en Estonie, formations d’uk rainiens dans le cadre de la mission EUMAM en Pologne, nation cadre de l’OTAN avec la mission Aigle en Roumanie , etc . ). À titre d’illustration, en moyenne, près de deux milles
militaires français sont engagés au profit de cet effort
au sein de l’OTAN
dans le cadre de la posture dissuasive et défensive
sur le flanc Est de l’Europe .
La relation bilatérale de défense
connaît une véritable montée en puissance, conformément aux instructions du Ministre
des Armées , exprimées le 25 septembre 2023 à l’occasion de sa
visite officielle en République de Moldova, qui s’est conclue par la signature d’une lettre d’intention sur la coopération bilatérale franco - moldave en matière de défense 4
( la première effectuée par un ministre français des Armées depuis l’indépendance du pays en 1991). Il s’agit désormais de donner à cette relation un contenu opérationnel et capacitaire concret. Par ailleurs, la tenue de la première réunion d’état - major franco - moldave
en juin dernier et la signature d’un premier plan de coopération bilatérale pour 2024 - 2025 illustrent la
dynamique de développement inédit de la relation militaire avec Chisinau , et cela, dans plusieurs domaines (défense aérienne, artillerie, topographie, médecine militaire, stratégique, etc .) .
Dans le domaine de l’armement, des perspectives de coopération sont également identifiées. L ’armée moldave est à ce jour équipée de matériel soviétique très ancien, principalement des années 60 et 70. En raison de la situation financière du pays et de sa neutralité, celui - ci n’avait effectué aucun investissement majeur dans l’armement de ses forces depuis l’indépendance du pays en 1991. L e pays a décidé de moderniser ses forces armées et de les passer aux standards occidentaux 5 . L’effort de défense reste toutefois faible (0,65
%
du PIB en 2024 avec un objectif de monter à 1
% en 2030) et la modernisation de l’armée moldave repose beaucoup sur les aides américaines et européennes.
Cette modernisation, la volonté moldave d’acheter européen et les bonnes relations avec la France offrent d’intéressantes perspectives de coopération. Les Moldaves sont d’ailleurs reconnaissant s
de l’assistance apportée par les armées françaises (audit de défense aérienne, présence d’un officier français à l’état - major moldave, missions d’assistance à la mise en œuvre de leur radar). La République de Moldova
a acquis d’ailleurs en 202 3
un radar de surveillance aérienne GM200 de Thales ce qui représentait le premier contrat d’armement majeur du pays depuis son indépendance et plusieurs prospects existent à ce jour pour les entreprises françaises.
3
Chisinau est la capitale de la République de Moldova
4
Lettre d’intention
entre le ministre des Armées de la République française et le ministre de la défense de la République de Moldova sur la coopération bilatérale en matière de défense, signée à Chisinau le 25 septembre 2023.
5
L’acquisition du radar GM200 en 2023 notamment afin d’améliorer le contrôle de l’espace aérien.
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Enfin, dans ce contexte de développement de notre coopération dans le domaine de la défense, le cadre juridique bilatéral dans ce domaine doit évoluer. Actuellement, il repose sur deux textes. Le traité d’entente, d’amitié et de coopération, signé le 29 janvier 1993 6
prévoit notamment que les deux États «
développent et approfondissent leurs relations sur le plan militaire
» (article 4). La République française et la République de Moldova sont également parties à la Convention entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs Forces, signée à Bruxelles le 19
juin
1995, dite « SOFA PpP »
et à son protoco le additionnel du 19 juin 1995 7 . Cette Convention étend aux relations entretenues avec les membres du Partenariat pour la paix les dispositions de la Convention entre les États parties au Traité de l’Atlantique Nord sur le statut de leurs forces
signée à Londres le 19 juin 1951 8
(SOFA OTAN).
La signature d’un a ccord intergouvernemental, le 7 mars 2024, permet de doter la coopération bilatérale de défense d’un cadre juridique solide
pour continuer le renforcement de nos relations militaires.
II.
Historique des négociations
Le 25 septembre 2023, à Chisinau, le ministre des Armées de la République française, Monsieur Sébastien Lecornu et le ministre de la Défense de la République de Mol dova, Monsieur Anatolie Nosatîi, ont signé une lettre d’intention sur la coopération bilatérale en matière de défense 9 . Cette lettre mentionne que «
les Signataires se consulteront en vue de finaliser, de conclure et de promouvoir un nouveau projet d’accord intergouvernemental dans le domaine de la défense […] et qui permettra de rationaliser et de poursuivre la coopération entre les Signataires
».
Ainsi, les négociations visant à la conclusion d’un accord relatif à la coopération dans le domaine de la défense ont été initiées dès septembre 2023. En l’occurrence, l es autorités françaises ont transmis par la voie diploma tique aux autorités moldaves un premier projet.
Les autorités moldaves ont fait une contreproposition en
novembre 2023, en suggérant la conclusion d’ un projet d’arrangement de niveau min istériel. A l’issue d’échanges entre les directions juridiques des deux ministères de la défense, la volonté de signer un accord intergouvernemental a été confirmée.
6
Traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Moldova, fait à Paris le 29 janvier 1993. Décret n°97 - 770 du 24 juillet 1997
portant publication du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Moldova, fait à Paris le 29 janvier 1993
7
Texte de la Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs Forces . Décret n° 2000 - 269 du 17 mars 2000
portant publication de la convention entre les États parties au traité de l'Atlantique - Nord et les autres États participant au partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces (ensemble un protocole additionnel), faite à Bruxelles le 19 juin 1995.
8
Texte de la
Convention entre les États parties au Traité de l’Atlantique Nord sur le statut de leurs forces du 19 juin 1951 . Décret n° 52 - 1170 du 11 octobre 1952
portant publication de la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951 .
9
Lettre d’intention
entre le ministre des Armées de la République française et le ministre de la défense de la République de Moldova sur la coopération bilatérale en matière de défense, signée à Chisin au le 25 septembre 2023.
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Les autorités françaises ont donc transmis un nouveau projet en décembre 2023, qui a fait l’objet de plusieurs échanges avant d’être agréé et consolidé
par les deux partenaires début 2024 .
Par ailleurs, et dans le cadre des négociations, le partenaire moldave a demandé l’appellation « République de Moldova ». Il s’agit d’une demande du partenaire qui n’est pas nouvelle , visant à distinguer l’Etat de la région de Moldavie située en Roumanie. Cette appellation avait déjà été acceptée dans le cadre d’autres instruments de coopération 10
et est présente au sein de plusieurs organisations internationales, dont l’OTAN.
L’accord a finalement été signé à Paris le 7 mars 2024 par le ministre des Armées de la République française, Monsieur Sébastien Lecornu et par le ministre de la Défense de la République de Moldova, Monsieur Anatolie Nosatîi , à Paris, en présence du Président français Emmanuel Macron et de la Présidente moldave Maia Sandu.
III.
Objectifs de l’accord
Le présent accord s’inscrit dans un contexte de développement de la coopération militaire entre la République française et la République de Moldova, impliquant de facto
une rénovation du cadre juridique de coopération bilatérale dans le domaine de la défense.
Par cet accord, les Parties conviennent de développer une coopération dans le
domaine de la défense. De surcroît, le statut des forces, déployées en France ou en Moldavie dans le cadre de la coopération bilatérale de défense, est également prévu. Une fois en vigueur, cet accord offrira un cadre à toutes les coopérations bilatérales franco - moldaves dans le domaine de la défense, facilitant ainsi leur mise en œuvre.
Plus précisément, l’accord définit
les principes selon lesquels cette coopération est mise en œuvre (article 1). Il vise donc à offrir un cadre juridique à la coopération de défense entre les deux États. La mise en œuvre de cette coopération relève principalement de la compétence des ministères de la défense des deux Parties (article 3).
A ce titre, il établit le s domaines et formes de coopération qui peuvent être
développés entre la
République française et la République de Moldova, tout en laissant la possibilité pour les Parties d’en prévoir d’autres d’un commun accord (articles 4 et 5).
10
Décret n°97 - 770 du 24 juillet 1997
portant publication du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Moldova, fait à Paris le 29 janvier 1993.
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Il
prévoit
aussi que , sous réserve des dispositions spécifiques de l’accord,
les dispositions de
la Convention entre les États parties au Traité de l’Atlantique Nord sur le statut de leurs forces signée à Londres le
19 juin 1951 11
(SOFA OTAN) s’appliquent dans le cadre de la coopération .
En effet, la République de Moldova est signataire de la C onvention entre les États parties au traité de l'Atlantique - Nord et les autres États participant au partenariat pour la pai x sur le statut de leurs forces, ainsi que de son protocole additionnel, signés à Bruxelles le 19 juin 1995 12 , qui permet l’application du SOFA OTAN.
Une commission mixte franco - moldave est instituée afin de définir, d’organiser et de superviser la coopération entre les Parties (article 8).
De surcroît, les modalités applicables concernant le statut des forces
sont précisées
(permis de conduire, discipline militaire, port d’armes, soins médicaux, etc .) et l es frais liés à la coopération sont également prévus.
Enfin, les Parties partagent la volonté de conclure un accord bilatéral relatif à l’échange d’informations classifiées (article 21) afin de finaliser l’arsenal juridique de coopération.
L’entrée en vigueur de cet accord mettra fin à l’arrangement technique entre le ministre de la défense de la République française et le ministre de la défense de la République de Moldova concernant une coopération bilatérale dans le domaine de la défense, signé à Paris le 15
juillet
1998.
IV.
Conséquences estimées de la mise en œuvre de l’accord
C et accord emporte des conséquences juridiques
(a.), économiques, fiscales et financières (b.), environnementales (c.) et administratives (d.).
a.
Conséquences juridiques
L’accord définit les principes généraux et les domaines de la coopération en matière de défense et de sécurité entre la République française et la République de Moldova . Il encadre juridiquement la présence des membres du personnel de la Partie d’envoi
sur le territoire de la Partie d’accueil liée aux activités de coopération dans ces domaines.
11
Texte de la Convention entre les États parties au Traité de l’Atlantique Nord sur le statut de leurs forces du 19 juin 1951 . Décret n° 52 - 1170 du 11 octobre 1952
portant publication de la co nvention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951 .
12
Texte de la Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenaria t pour la paix sur le statut de leurs Forces . Décret n° 2000 - 269 du 17 mars 2000
portant publication de la
convention entre les États parties au traité de l'Atlantique - Nord et les autres États participant au partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces (ensemble un protocole additionnel), faite à Bruxelles le 19 juin 1995.
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•
Articulation avec les accords ou conventions internationales existantes
Les stipulations de cet accord sont pleinement compatibles avec d’une part, les engagements de la France dans le cadre des Nations unies (articles 2 13
et 51 14
de la Charte des Nations unies 15 ) et, d’autre part, ses engagements dans le cadre de l’OTAN. En effet, le traité de l’Atlantique Nord du 4 avril 1949 16
n’e xclut pas la possibilité pour un État partie au traité de l’OTAN
de conclure des accords avec des États tiers, pour autant qu’ils ne soient pas en contradiction
avec ledit traité
(article 8) 17 .
L’accord franco - moldave
précise à son article 6
que la coopération prévue par celui - ci
s’inscrit dans le champ de la Convention entre les Etats parties au traité de l’Atlantique Nord et
les autres Etats participant au Partenariat pour la Paix sur le statut de leurs forces, dit
«
SOFA PpP
» , et à son protoco le additionnel du 19 juin 1995 18 , à laquelle les deux Etats sont
parties. Cette Convention, qui prévoit l’application de celle
du 19 juin 1951 entre les Etats parties au traité de l’Atlantique Nord
sur le statut de leurs forces 19
(SOFA OTAN), fixe le statut
des membres du personnel et des personnes à charge présents sur le territoire de la partie
d’acc ueil dans le cadre de l’accord. Pour rappel, le protocole additionnel 20
stipule
que les Etats s'abstiendront d'appliquer la peine de mort
dans le cadre du SOFA OTAN.
Ainsi, sauf dispositions spécifiques dans l’accord, les dispositions du SOFA OTAN s’appliquent. A titre d’illustration, la compétence juridictionnelle demeure régie par l’article VII du SOFA OTAN. A contrario , l ’accord précise
le régime applicable au règlement des dommages (article
22), en reprenant le principe du SOFA OTAN, à savoir un principe de
renonciation à toute demande d’indemnité
à l’encontre de l’autre Partie
hormis en cas de
faute lourde ou intentionnelle, et en précisant certaines modalités.
Par ailleurs, l ’entrée en vigueur de cet accord mettra fin à l’arrangement technique entre le ministre de la défense de la République française et le ministre de la défense de la République de Moldova concernant une coopération bilatérale dans le domaine de la défense, signé à Paris le
15 juillet 1998
(article 24) .
13
L’article 2 de la Charte des Nations Unies pose les principes selon lesquels l’ONU et ses Membres s’engagent à agir (principe d’égalité entre États, de règlement pacifique des différends etc .).
14
L’article 51 de la Charte des Nations Unies pose le principe de la légitime défense.
15
Texte de la Charte des Nations unies . Décret n° 46 - 35 du 4 janvier 1946
portant promulgation de la Charte des Nations Unies. La Macédoine du Nord a intégré l’Organisation des Nations unies le 8 avril 1993.
16
Texte du traité de l’Atlantique Nord du 4 avril 1949 . Décret n° 49 - 1271 du 4 septembre 1949
portant publication du traité de l'Atlantique Nord, signé à Washington le 4 avril 1949.
17
http://www.nato.int/cps/fr/natohq/official_texts_17120.htm
: « Article 8 : Chacune des parties déclare qu’aucun des engagements internationaux actuellement en vigueur entre Etats n’est en contradiction avec les dispositions du présent Traité et assume l’obligation de ne souscrire aucun engagement international en contradiction avec le Traité
».
18
Texte de la Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs Forces . Décret n° 2000 - 269 du 17 mars 2000
portant publication de la convention entre les États parties au traité de l'Atlantique - Nord et les autres États participant au partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces (ensemble un protocole additionnel), faite à Bruxelles le 19 juin 1995.
19
Texte de la Convention entre les États parties au Traité de l’Atlantique Nord sur le statut de leurs forces du 19 juin 1951 . Décret n° 52 - 1170 du 11 octobre 1952
portant publication de la convention entre les Etats parties a u traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951 .
20
Protocole additionnel
à la Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres participant au Partenariat pour la paix sur le sta tut de leurs forces. Décret n° 2000 - 269 du 17 mars 2000
portant publication de la convention entre les États parties au traité de l'Atlantique - Nord et les autres États participant au partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces (ensemble un protocole additionnel), faite à Bruxelles le 19 juin 1995.
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Enfin, l’accord prévoit que les conditions de sa mise en œuvre sont précisées, le cas échéant, par voie d’accords de mise en œuvre, d’arrangements techniques ou de documents conjoints de procédure (article 1).
•
Articulation avec le droit de l’Union européenne
Le présent accord est conforme au droit de l’UE , les États membres de l’UE restant compétents pour signer des accords de coopération
dans le domaine de la défense. En effet, l e traité sur l’Union européenne ( point 2
de l’article 42) 21
renvoie aux engagements souscrits par les État s membres dans le cadre de l’OTAN
et précise que la politique de l’Union dans ce domaine «
n’affecte pas le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains Etats membres
» .
Les
Etats membres de l’UE restent compétents pour signer des accords de coopération dans le
domaine de la défense avec des Etats tiers. Par ailleurs, le contenu de l’accord est conforme au
droit de l’UE et n’a aucun effet, pour la France, sur la mise en œuvre d’une politique de l’UE en
particulier .
Concernant les données à caractère personnel susceptibles d’être échangées dans le cadre de la mise en œuvre de cet accord, des transferts de données à caractère personnel seraient susceptibles d’avoir lieu en application des articles 6, 11, 15, 16, 19 de l’accord.
En vertu de l’article 2, paragraphe 1 du Règlement Général sur la
Protection des Données (RGPD) 22
celui - ci s’applique au traitement de données à caractère personnel, automatisé en tout ou en partie, ainsi qu’au traitement non automatisé de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans un fichier.
Par dérogation, le paragraphe 2, du même article dispose notamment que le RGPD ne s’applique pas «
a) au traitement de données à caractère personnel effectué dans le cadre d’une activité qui ne relève pas du champ d’application du droit de l’Union ; b) par les États membres dans le cadre d'activités qui relèvent du champ d'application du chapitre 2 du titre V du traité sur l'Union européenne 23
»
(PESC).
Or, en l’espèce, l’objectif de l’accord est de «
développer une coopération dans le domaine de la défense et de la sécurité, et de définir les principes selon lesquels cette coopération est mise en œuvre
» (article 1).
Les données à caractère personnel susceptibles d’être échangées entre les Parties en vertu de l’accord sont des données traitées par les autorités étatiques dans le cadre des activités de défense et de sécurité des forces françaises. Il découle de ce qui précède que ces activités ont pour objet de protéger les fonctions essentielles de l’État et notamment de sauvegarder la sécurité nationale. Par conséquent, les traitements de données réalisés dans le cadre de ces activités ne relèveraient donc pas du champ d’application matériel du RGPD, en vertu de l’article
2, paragraphe 2, de ce règlement.
21
Traité sur l’Union européenne
et Décret n°94 - 80 du 18 janvier 1994
portant publication du traité sur l'Union européenne, signé à Maastricht le 7 février.
22
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE
(règlement général sur la protection des données)
23
Texte
du traité sur l’Union européenne . Décret n°94 - 80 du 18 janvier 1994
portant publication du traité sur l'Union européenne, signé à Maastricht le 7 février
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Dans ces conditions, la question de la conformité au droit de l’Union européenne des stipulations de cet accord ne soulève pas de difficulté particulière au regard du droit de l’Union en matière de protection des données.
Cela étant précisé, alors même que l’accord n’entre pas dans le champ du RGPD, les arrangements techniques comprendront une clause spécifique relative à la protection des données à caractère personnel, afin de sécuriser les échanges.
•
Articulation avec le droit interne
Cet accord ne nécessite aucune modification ou adaptation de l’ordonnancement juridique français, ni l’adoption de dispositions législatives ou règlementaires nouvelles.
Il pose le principe du respect de la législation de la Partie d’accueil par les membres du personnel de la Partie d’envoi présents sur son territoire (article 7 paragraphe 1).
L’accord précise que les membres du personnel de la Partie d’envoi présents sur le territoire de la Partie d’accueil ne participent en aucun cas à des opérations de maintien ou de rétablissement de l’ordre public ou de la sécurité publique (article 7 paragraphe 2). Cela assure la conformité avec l’article 35 de la Constitution, en s’assurant que les forces françaises n’interviennent pas à l’étranger sans l’autorisation des autorités politiques compétentes.
Cet accord s’applique au territoire de la République française et sur le territoire de la République de Moldova.
b.
Conséquences économiques, fiscales et financières
Cet accord ne crée pas directement de charges nouvelles pour les finances publiques.
D’un point de vue financier, le présent accord n’emporte pas de conséquences notables
puisque chaque P artie prend à sa charge les frais induits par sa participation aux activités de
coopération, à moins que les Parties n’en conviennent autrement par voie d’accords ou d’arrangements particuliers (article 17). Par ailleurs, il
prévoit également l a possibilité de fournir des prestations et de mettre à disposition des équipements et installations, à titre gratuit, et l’engagement de chaque Partie à prendre les mesures appropriées pour mettre à disposition de l’autre Partie les facilités
nécessaires .
L’article 15 de l’accord, relatif aux soins médicaux, prévoit que cha que Partie reste responsable du souti en médical qu’elle apporte aux me mbres de son personnel.
Seuls les actes médicaux urgents réalisés par les services de santé militaires de la Partie d’accueil et les évacuations d’urgence par moyens militaires de la Partie d’accueil sont effectués à titre gratuit. Toute autre prestation médicale, en milieu hospitalier civil et militaire, ainsi que le rapatriement sanitaire, demeurent à la charge de la Partie d’envoi.
L’article 16 prévoit les modalités applicables en cas de décès d’un membre du personnel. Les
coûts liés au rapatriement de la dépouille d’un militaire décédé ne sont pas connus et dépendront du vecteur employé (avion militaire ou vol commercial). La mise en œuvre du présent accord ne crée aucun surcoût en la matière
puisque ces coûts et ces procédures sont à la charge des autorités nationales du militaire décédé.
NOR : EAEJ2511280L / Bleue - 1
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L’article 18 de l’accord, relatif aux importations et exportations, précise que les
dispositions du SOFA OTAN relatives au régime douanier s’ appliquent dans le cadre de la c oopération.
À ce titre, une force peut importer en franchise de droits son équipement et des quantités raisonnables d’approvisionnement, matériels et autres marchandises destinés à l’usage exclusif de cette force ou, dans les cas où cela est autorisé par l’État de séjour, à l’usage de l’élément civil et des personnes à charge.
Enfin, l’article 19, relatif à la fiscalité, prévoit le maintien de la domiciliation fiscale des membres du personnel et des personnes à charge dans l’État de la Partie d’envoi afin d’éviter une double imposition. Par ailleurs, la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
République de Moldova
pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscale s, signé e à Chisinau le 15 juin 2022 24 , est entrée en vigueur le 23 avril 2024.
c.
Conséquences environnementales
A la demande du partenaire moldave, une clause a été ajoutée afin de reconnaître
l'importance de la protection de l'environnement lors des activités réalisées conjointement dans le cadre de la c oopération. Les Parties
prennent les mesures nécessaires afin d’éviter la détério ration de l'environnement. Les f orces armées de la Partie d'envoi sont tenues de respecter la législation applicable en matière de protection de l'environnement
au sein de la Partie d’accueil (article 9).
Le droit à un environnement sain est développé au sein de la Constitution moldave à l’article 37 (tout comme dans notre Constitution avec la Charte de l’environnement de 2004).
d.
Conséquences administratives
La mise en œuvre de cet accord n’entraine pas de modification substantielle dans l’organisation administrative française et n’implique pas d’augmentation des moyens humains ou administratifs.
A titre d’illustration, la charge administrative liée aux rencontres de la commission mixte (article 8) est marginale et relève de l’activité normale des attachés de défense et des bureaux chargés des relations internationales des armées.
De surcroît, en cas de décès d’un membre
du personnel de la Partie d’envoi sur le territoire de la Partie d’accueil, le décès est constaté conformément à la législation en vigueur dans la Partie d’accueil, par un médecin habilité qui en établit le certificat (article 16). En France, l’article L. 2223 - 42 du c ode
général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la production d’ un certificat établi par un médecin attestant du décès pour procéder à la fermeture du cercueil .
24
Décret n° 2024 - 481 du 27 mai 2024
portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de République de Moldova pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales (ensemble une annexe), signée à Chisinau le 15 juin 2022.
NOR : EAEJ2511280L / Bleue - 1
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Si l’autopsie du défunt est ordonnée par l’autorité judiciaire de la Partie d’accueil, l’autorité compétente de la Partie d’envoi
ou un médecin désigner par elle
peut y assister. Après sa prise en charge par la Partie d’envoi , le transport du corps est effectué conformément à la législation de la Partie d’accueil. En France, celui - ci se fait conformément aux articles
R.
2213 - 21 à R. 2213 - 28 du CGCT, qui prévoient les dispositions relatives au transport de corps consécutives à la mise en bière. Dans les cas de transports internationaux d’un corps, deux procédures spécifiques sont à distinguer, lorsque le corps est transporté en dehors du territoire français (article R. 2213 - 22
du CGCT ) et l’entrée sur le territoire français du corps d’une personne décédée à l’étranger ( article R. 2212 - 23 du CGCT).
Il convient également de noter que les deux États sont signataires de l’accord sur le transfert des corps des personnes décédées, fait à Strasbourg le 26 octobre 1973 25 , qui simplifie
les formalités relatives au transfert international de s corps des personnes décédées, notamment par le biais de la délivrance d’un «
laissez - passer mortuaire
».
V.
État
des signatures et ratifications
L’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldova relatif à la coopération dans le domaine de la défense a été signé à Paris le 7 mars 2024, par le ministre des Armées de la République française, Monsieur Sébastien Lecornu et par le ministre de la Défense de la République de Moldova, Monsieur Anatolie Nosatîi.
Chaque Partie devra notifier à l’autre l’accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l’entrée en vigueur de cet accord. Celui - ci entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la réception, par voie diplomatique, de la dernière notification (article
24).
Le Parlement moldave a ratifié l’accord. Ainsi, les autorités moldaves ont notifié, par une note verbale en date du 17 juin 2024, l’accomplissement de leurs procédures nationales requises. Côté français, l’approbation du présent accord nécessite une autorisation parlementaire au titre de l’article 53 de la Constitution. Plusieurs stipulations contractuelles (article 12 sur le port d’armes par des forces étrangères ou article 16 sur les modalités de constatation et déclaration de décès) relèvent en effet du domaine de la loi. Cette autorisation recueillie, il appartiendra à la Partie française d’envoyer sa notification informant le partenaire moldave de l’accomplissement des procédures internes requises.
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldova n’entendent formuler ni déclaration interprétative ni réserve au présent accord.
25
Décret n° 2000 - 1033 du 17 octobre 2000
portant publication de l'accord sur le transfert des corps des personnes décédées, fait à Strasbourg le 26 octobre 1973
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