Amendement n° 728 de Mme Maximi — article 4

Auteur : Marianne Maximi

État : Adopté

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 27, substituer au mot :

« cinq »

le mot :

« trois ».

Exposé sommaire de Mme Maximi et ses cosignataires

Par cet amendement, les député·es du groupe la France insoumise proposent de ramener de cinq à trois ans la périodicité du contrôle des assistants familiaux.

Les assistants familiaux constituent un maillon essentiel de la protection de l’enfance. Cette responsabilité implique que les conditions d’accueil, le suivi des pratiques professionnelles et l’accompagnement des familles d’accueil fassent l’objet de garanties fortes et homogènes sur l’ensemble du territoire.

Pourtant, la question du contrôle et du suivi des assistants familiaux demeure insuffisamment prise en compte dans ce projet de loi. Selon la Drees, en 2024, 68 % des assistants familiaux déclaraient n’avoir jamais fait l’objet d’un contrôle. Cette absence de suivi régulier interroge, alors même que les associations de protection de l’enfance et les collectifs de défense des droits des enfants alertent depuis plusieurs années sur la nécessité de renforcer les mécanismes de contrôle et de prévenir les situations de maltraitance.

Si le présent projet de loi prévoit de renforcer le contrôle des antécédents judiciaires des personnes intervenant auprès des enfants protégés, cette évolution ne saurait se substituer à un contrôle régulier des conditions concrètes d’accueil et d’accompagnement des enfants confiés. Le contrôle des antécédents judiciaires constitue une garantie nécessaire, mais il ne permet pas, à lui seul, de prévenir les situations de maltraitance, d’identifier les difficultés rencontrées dans l’accueil d’un enfant ou d’évaluer les pratiques professionnelles au quotidien.

Les dysfonctionnements révélés par l’affaire dite « de Châteauroux » ont également rappelé l’urgence de renforcer les mécanismes de contrôle et de suivi des enfants confiés à la protection de l’enfance. Cette affaire a mis en lumière de graves défaillances dans la chaîne de protection, avec des enfants placés exposés à des conditions d’accueil inadaptées et à des violences, sans que les dispositifs de contrôle, d’alerte et de supervision n’aient permis d’identifier suffisamment tôt ces situations. Elle illustre la nécessité d’une véritable culture de la vigilance au sein de la protection de l’enfance, reposant sur des contrôles effectifs, réguliers et indépendants, ainsi que sur un accompagnement renforcé des professionnels.

Le contrôle constitue également un outil de soutien, d’accompagnement professionnel et de prévention des difficultés, permettant d’identifier les besoins des familles d’accueil et de garantir aux enfants un cadre sécurisant et adapté.

Le présent amendement vise ainsi à renforcer l’effectivité du contrôle des assistants familiaux en réduisant la périodicité maximale prévue de cinq à trois ans

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