Amendement n° 977 (Rect) de Mme Hamelet — article 4
Rejeté- Pour
- 28
- Contre
- 79
- Abstentions
- 2
Voir les détails du scrutin
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Présidente du groupe "Rassemblement National"
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 109
- Suffrages exprimés
- 107
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
111 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Arnaud Saint-Martin | LFI-NFP | Contre | · place 648 |
| Sébastien Saint-Pasteur | SOC | Contre | · place 566 |
| Isabelle Santiago | SOC | Contre | · place 414 |
| Anne Sicard | RN | Pour | · place 66 |
| Violette Spillebout | EPR | Contre | · place 249 |
| Matthias Tavel | LFI-NFP | Contre | · place 603 |
| Gabriel Tomatis | RN | Pour | · place 70 |
| Aurélie Trouvé | LFI-NFP | Contre | · place 618 |
| Paul Vannier | LFI-NFP | Contre | · place 573 |
| Anne-Cécile Violland | HOR | Contre | Par délégation · place 224 |
| Frédéric Weber | RN | Pour | · place 118 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetProjet de loi relatif à la protection des enfants
- Texte relatif à la protection des enfants
- Amendement n° 977 (Rect) · article 4
- Scrutinn° 8330 · 16/07/2026
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 977 (rect.) de Mme Hamelet à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : Marine Hamelet
État : Rejeté
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 12.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 33.
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« , intermittent ou relais »,
les mots :
« ou intermittent ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 38 et 39.
Exposé sommaire de Mme Hamelet et ses cosignataires
Le présent amendement supprime l'agrément spécifique d'« accueil relais » créé par l'article 4.
En instituant un accueil complémentaire, fractionné et intermittent, ce dispositif contredit le premier besoin de l'enfant protégé : la stabilité. La mission de contrôle du Sénat relève que près de la moitié des enfants placés connaissent au moins trois lieux d'accueil successifs, « autant d'attachements rompus », et les travaux de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale ont fait des ruptures de parcours l'une des causes majeures de l'échec de notre politique de protection de l'enfance.