Amendement n° 977 (Rect) au texte n° 3018 – Projet de loi relatif à la protection des enfants
RejetéDéposé par Marine Hamelet sur l’article 4 du texte n° 3018.
- Déposé le
- 10 juillet 2026
- Décidé le
- 16 juillet 2026
Ce que propose l’amendement
I. – Supprimer l’alinéa 12.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 33.
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« , intermittent ou relais »,
les mots :
« ou intermittent ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 38 et 39.
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement supprime l'agrément spécifique d'« accueil relais » créé par l'article 4.
En instituant un accueil complémentaire, fractionné et intermittent, ce dispositif contredit le premier besoin de l'enfant protégé : la stabilité. La mission de contrôle du Sénat relève que près de la moitié des enfants placés connaissent au moins trois lieux d'accueil successifs, « autant d'attachements rompus », et les travaux de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale ont fait des ruptures de parcours l'une des causes majeures de l'échec de notre politique de protection de l'enfance.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
28 pour · 79 contre · 2 abstentions
16 juillet 2026 · scrutin n° 8330
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 977 (rect.) de Mme Hamelet à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000977. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale