Amendement n° 9 (Rect) de Mme Blanc — article premier
Rejeté- Pour
- 29
- Contre
- 83
- Abstentions
- 0
Voir les détails du scrutin
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Présidente du groupe "Rassemblement National"
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 112
- Suffrages exprimés
- 112
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
114 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Sandra Regol | ECOS | Contre | · place 501 |
| Catherine Rimbert | RN | Pour | Par délégation · place 41 |
| Vincent Rolland | DR | Contre | · place 201 |
| Anne-Sophie Ronceret | EPR | Contre | · place 292 |
| Sandrine Rousseau | ECOS | Contre | · place 508 |
| Alexandre Sabatou | RN | Pour | · place 62 |
| Arnaud Saint-Martin | LFI-NFP | Contre | · place 648 |
| Emeric Salmon | RN | Pour | · place 1 |
| Isabelle Santiago | SOC | Contre | · place 414 |
| Ersilia Soudais | LFI-NFP | Contre | · place 572 |
| Violette Spillebout | EPR | Contre | · place 249 |
| Anne Stambach-Terrenoir | LFI-NFP | Contre | · place 561 |
| Jean Terlier | EPR | Contre | · place 248 |
| Frédéric Weber | RN | Pour | · place 118 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetProjet de loi relatif à la protection des enfants
- Texte relatif à la protection des enfants
- Amendement n° 9 (Rect) · article premier
- Scrutinn° 8319 · 16/07/2026
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 9 (rect.) de Mme Blanc à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : Sophie Blanc
État : Rejeté
Dispositif
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Le rapport comporte également un bilan de l’implication effective des titulaires de l’autorité parentale dans le parcours de l’enfant portant notamment sur la fréquence et la nature des relations personnelles entretenues avec lui, leur participation aux décisions importantes le concernant, leur présence aux convocations des services compétents, les démarches engagées en vue de son retour au domicile familial ainsi que, le cas échéant, les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du projet de vie de l’enfant en lien avec l’exercice de l’autorité parentale. »
Exposé sommaire de Mme Blanc et ses cosignataires
Cet amendement vise à renforcer l’information du juge des enfants lorsqu’il statue sur le renouvellement d’une mesure de placement.
Le projet de loi prévoit qu’à l’issue de certaines durées de placement, le rapport transmis au juge comporte un avis sur les perspectives d’évolution éducative et, lorsque le retour de l’enfant dans sa famille n’est pas envisageable, un projet de vie faisant état des mesures alternatives au renouvellement du placement.
Cette évolution va dans le bon sens. Toutefois, pour apprécier utilement la situation de l’enfant, le juge doit également disposer d’éléments précis sur la réalité de l’implication des titulaires de l’autorité parentale dans le parcours de leur enfant.
En effet, certains placements se prolongent alors même que les parents ne maintiennent plus que des liens très distendus avec l’enfant, ne participent plus aux décisions le concernant ou ne s’inscrivent dans aucune démarche crédible de retour au domicile familial. À l’inverse, d’autres situations justifient pleinement le maintien d’un accompagnement orienté vers le retour lorsque les parents demeurent effectivement investis.
Le présent amendement prévoit donc que le rapport remis au juge comporte un bilan de l’implication effective des titulaires de l’autorité parentale, portant notamment sur la fréquence et la nature des relations personnelles entretenues avec l’enfant, la participation aux décisions importantes le concernant, la présence aux convocations, les démarches entreprises en vue de son retour ainsi que, le cas échéant, les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de son projet de vie en lien avec l’exercice de l’autorité parentale.
Il s’agit de donner au juge une vision plus complète de la situation afin d’éclairer sa décision sur le renouvellement du placement et, plus largement, sur le projet de vie de l’enfant.