Amendement n° 619 de M. Bernalicis — article 3

Auteur : Ugo Bernalicis

État : Rejeté

Dispositif

Supprimer l'alinéa 19.

Exposé sommaire de M. Bernalicis et ses cosignataires

Par cet amendement de repli, les député.es insoumis.es s'opposent à l'ajout, opéré en commission des lois, d'une disposition permettant la saisie provisoire d'un véhicule en vue de sa confiscation par la juridiction pénale en cas de rodéo urbain.

Nous nous opposons à une saisie du véhicule en vue de sa mise en fourrière, opérée par un agent ou officier de police judiciaire avec l'autorisation préalable du parquet, mise en oeuvre en dehors de toute intervention d'un juge, sur simple constatation de l'infraction. L'exposé des motifs de l'amendement précise bien que si la juridiction ne prononce pas la peine de confiscation du véhicule, celui-ci sera restitué à son propriétaire.

Si elle pourrait par conséquent n'être que provisoire, dans de nombreux cas une telle saisie s'avérera immédiatement pénalisante pour la personne concernée, notamment du point de vue de ses conséquences sociales. La saisie d’un véhicule peut, notamment dans les territoires mal desservis par les transports en commun ou, pour les personnes pour lesquelles il est indispensable à la vie sociale et/ou professionnelle, s'apparenter à une véritable mort sociale.

Cette disposition nous parait d'autant plus inutile et inopportune que cet article, auquel nous nous opposons en bloc, permet également à la police judiciaire de retenir à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur en cas de délit de rodéo urbain, afin que le préfet de département puisse procéder dans les 72h à la rétention du permis. Ce dernier pourra aussi prononcer à titre provisoire l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour lesquels le permis de conduire n’est pas exigé. Nous nous opposons à ces mesures socialement stigmatisantes et ouvrant la porte à l'arbitraire pour les mêmes raisons.

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