Sous-amendement n° 1075 de M. Kerbrat — article 2

Auteur : Andy Kerbrat

État : Rejeté

Dispositif

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« et dont le risque de trouble à l’ordre public est attesté par le représentant de l’État, à l’appui de données matérielles, objectives et fiables comme la mesure des nuisances sonores ou l’évaluation de l’impact sur le cadre de vie des riverains, et qui doit employer tous les moyens à sa disposition pour proposer une organisation alternative après émission d’un arrêté d’interdiction ».

Exposé sommaire de M. Kerbrat et ses cosignataires

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI proposent de préciser la caractérisation des troubles à l’ordre public qui fondent l’obligation déclarative, et actent un principe d’alternative incombant au préfet après un arrêté d’interdiction.

Dans les conditions précédant l’obligation déclarative, l’idée est ici d’intégrer un certain nombre d’exigences quant à la justification des interdictions préfectorales : la loi de Sécurité du Quotidien et l’amendement Mariani qui crée le seuil déclaratoire est un prétexte sécuritaire au musellement de la scène tekno. Le mouvement accuse l’État français de cultiver une stigmatisation aveugle et infondée des musiques électroniques en ce qu’elles renvoient à une contre-culture contestataire de l’ordre établi.

C’est la raison pour laquelle le groupe parlementaire de la France insoumise tient ainsi à dénoncer l’aspect discriminatoire de la législation encadrant les free parties, puisque l’article L211‑5 du code de sécurité intérieure ne sert qu’à réprimer la musique tekno, tout en enjoignant le Gouvernement à renouer avec des logiques pacifiées et pragmatiques, indispensables à la bonne tenue des free parties.

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