Sous-amendement n° 995 de M. Amirshahi — article premier
Rejeté- Pour
- 72
- Contre
- 150
- Abstentions
- 0
Voir les détails du scrutin
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Présidente du groupe "Écologiste et Social"
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 222
- Suffrages exprimés
- 222
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
224 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Vincent Rolland | DR | Contre | · place 201 |
| Béatrice Roullaud | RN | Contre | · place 152 |
| Fabrice Roussel | SOC | Pour | · place 460 |
| Sophie-Laurence Roy | RN | Contre | · place 2 |
| Anaïs Sabatini | RN | Contre | Par délégation · place 138 |
| Laetitia Saint-Paul | HOR | Contre | · place 228 |
| Emeric Salmon | RN | Contre | · place 1 |
| Nicolas Sansu | GDR | Pour | · place 592 |
| Anne Sicard | RN | Contre | · place 66 |
| Danielle Simonnet | ECOS | Pour | · place 502 |
| Charles Sitzenstuhl | EPR | Contre | · place 364 |
| Bertrand Sorre | EPR | Contre | · place 291 |
| Anne Stambach-Terrenoir | LFI-NFP | Pour | · place 561 |
| Andrée Taurinya | LFI-NFP | Pour | · place 609 |
| Michaël Taverne | RN | Contre | · place 50 |
| Boris Tavernier | ECOS | Pour | · place 540 |
| Jean-Louis Thiériot | DR | Contre | Par délégation · place 186 |
| Cyril Tribuiani | RN | Contre | · place 109 |
| Paul Vannier | LFI-NFP | Pour | · place 573 |
| Roger Vicot | SOC | Pour | · place 439 |
| Annie Vidal | EPR | Contre | · place 260 |
| Lionel Vuibert | NI | Contre | · place 402 |
| Laurent Wauquiez | DR | Contre | · place 178 |
| Caroline Yadan | EPR | Contre | · place 324 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetProjet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Texte visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Sous-amendement n° 995 · article premier
- Scrutinn° 8003 · 08/07/2026
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
le sous-amendement n° 995 de M. Amirshahi à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : Pouria Amirshahi
État : Rejeté
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 29, substituer au montant :
« 300 euros »
le montant :
« 0,50 euro ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 29, substituer au montant :
« 250 euros »
le montant :
« 0,25 euro ».
III. – En conséquence, à la fin de la même seconde phrase dudit alinéa 29, substituer au montant :
« 600 euros »
le montant :
« 1 euro ».
Exposé sommaire de M. Amirshahi et ses cosignataires
Ce sous-amendement de replis du groupe Ecologiste et social vise à rappeler son opposition à l’amende forfaitaire délictuelle.
La procédure de l’amende forfaitaire délictuelle fait l’objet de critiques récurrentes de la part de la Défenseure des droits. Dans sa décision-cadre n° 2023‑030 du 30 mai 2023, celle-ci a notamment estimé que cette procédure porte une atteinte significative au droit au recours effectif, restreint l’accès au service public de la justice, fragilise les relations entre la police et la population et comporte un risque de pratiques discriminatoires. Elle a également souligné les difficultés particulières rencontrées par les personnes les plus précaires, notamment celles ne disposant pas d’une résidence stable.
Plus récemment, dans ses avis n° 26‑01 et n° 26‑02 relatifs au projet de loi portant extension des prérogatives des polices municipales et des gardes champêtres, la Défenseure des droits a renouvelé ses critiques à l’égard de cette procédure. Elle relève notamment que les procureurs de la République reconnaissent eux-mêmes ne pas être en mesure d’exercer un contrôle effectif sur l’ensemble des procès-verbaux établis dans le cadre de l’AFD. Elle constate également que les nombreuses difficultés rencontrées dans la pratique concernent y compris des infractions pourtant présentées comme simples à constater.
La Défenseure des droits souligne en outre que les formations dispensées aux agents verbalisateurs ainsi que les circulaires d’application n’ont pas permis de remédier aux difficultés structurelles de cette procédure. Elle rappelle également que l’obligation de consignation préalable à la contestation constitue un obstacle important à l’accès au juge et à l’individualisation de la peine, en particulier pour les personnes en situation de vulnérabilité économique.
Le présent amendement propose en conséquence de supprimer l’extension de l’AFD à de nouveaux délits.