Sous-amendement n° 990 de M. Amirshahi — article premier

Auteur : Pouria Amirshahi

État : Rejeté

Dispositif

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :

« permettant à l’intéressé d’adresser ses observations dans un délai qui ne saurait être inférieure à quarante-huit heures ».

Exposé sommaire de M. Amirshahi et ses cosignataires

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à rétablir le délai de quarante-huit heures initialement prévu par le texte adopté par le Sénat pour la procédure préalable à la fermeture administrative.

Les amendements de rétablissement de l’article 1er déposés par le Gouvernement et plusieurs groupes remplacent en effet la procédure de mise en demeure par une simple procédure contradictoire préalable à la fermeture administrative sans prévoir de délai minimal permettant à l’exploitant de présenter utilement ses observations.

Cette absence de délai est susceptible de porter atteinte au caractère effectif de la procédure contradictoire. Le présent sous-amendement vise donc à garantir le respect des droits de la défense en prévoyant un délai minimal de quarante-huit heures avant que le préfet ne puisse prononcer une mesure de fermeture administrative.

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