Amendement n° 11 de Mme Maximi — article 8
Rejeté- Pour
- 40
- Contre
- 77
- Abstentions
- 0
Voir les détails du scrutin
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 117
- Suffrages exprimés
- 117
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
119 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Sandrine Runel | SOC | Pour | · place 564 |
| Arnaud Saint-Martin | LFI-NFP | Pour | · place 648 |
| Laetitia Saint-Paul | HOR | Contre | · place 228 |
| Aurélien Saintoul | LFI-NFP | Pour | · place 558 |
| Emeric Salmon | RN | Contre | · place 1 |
| Danielle Simonnet | ECOS | Pour | · place 502 |
| Violette Spillebout | EPR | Contre | · place 253 |
| Anne Stambach-Terrenoir | LFI-NFP | Pour | · place 561 |
| Andrée Taurinya | LFI-NFP | Pour | Par délégation · place 609 |
| Jean Terlier | EPR | Contre | · place 248 |
| Prisca Thevenot | EPR | Contre | · place 274 |
| Céline Thiébault-Martinez | SOC | Pour | · place 552 |
| Nicolas Thierry | ECOS | Pour | · place 503 |
| Romain Tonussi | RN | Contre | · place 85 |
| Paul Vannier | LFI-NFP | Pour | · place 573 |
| Antoine Villedieu | RN | Contre | Par délégation · place 64 |
| Stéphane Viry | LIOT | Contre | · place 406 |
| Dominique Voynet | ECOS | Pour | · place 495 |
| Caroline Yadan | EPR | Contre | · place 324 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetRestaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
- Texte visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
- Amendement n° 11 · article 8
- Scrutinn° 799 · 13/02/2025
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement de réécriture globale n° 11 de Mme Maximi à l'article 8 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : Marianne Maximi
État : Rejeté
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 521‑2 est abrogé ;
« 2° Les articles L. 521‑26 et L. 521‑27 sont abrogés. »
Exposé sommaire de Mme Maximi et ses cosignataires
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les procédures de jugement en audience unique.
S'inscrivant dans la logique d’accélération des procédures pour « faire plus avec moins », le CPJM avait introduit cette procédure qui permet de juger dans des délais courts (entre 10 jours et 3 mois) en même temps sur la culpabilité et la sanction.
Cette procédure devient la procédure de principe. En effet, la Direction des affaires criminelles et des grâces, expliquait qu'en 2023, près de 60 % des condamnations sont issues d'un jugement en audience unique.
De plus, le jugement en audience unique est la seule procédure qui permet de prononcer une détention provisoire pour le mineur, sachant que la moyenne du délai de jugement est de 27 jours.
Nous considérons que le principe de la césure, garantissant une distinction entre le prononcé de la culpabilité et la sanction est nécessaire pour la proportionnalité de la justice pénale des mineurs. Par conséquent, nous proposons de supprimer la section 3 du chapitre 2 du titre Ier du livre V du Code de la justice pénale des mineurs.