Amendement n° 11 de Mme Maximi — article 8

Auteur : Marianne Maximi

État : Rejeté

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 521‑2 est abrogé ;

« 2° Les articles L. 521‑26 et L. 521‑27 sont abrogés. »

Exposé sommaire de Mme Maximi et ses cosignataires

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les procédures de jugement en audience unique.

S'inscrivant dans la logique d’accélération des procédures pour « faire plus avec moins », le CPJM avait introduit cette procédure qui permet de juger dans des délais courts (entre 10 jours et 3 mois) en même temps sur la culpabilité et la sanction.

Cette procédure devient la procédure de principe. En effet, la Direction des affaires criminelles et des grâces, expliquait qu'en 2023, près de 60 % des condamnations sont issues d'un jugement en audience unique.

De plus, le jugement en audience unique est la seule procédure qui permet de prononcer une détention provisoire pour le mineur, sachant que la moyenne du délai de jugement est de 27 jours.

Nous considérons que le principe de la césure, garantissant une distinction entre le prononcé de la culpabilité et la sanction est nécessaire pour la proportionnalité de la justice pénale des mineurs. Par conséquent, nous proposons de supprimer la section 3 du chapitre 2 du titre Ier du livre V du Code de la justice pénale des mineurs.

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