Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense : le vote des députés sur le texte de la commission mixte paritaire

TITRE Ier — DISPOSITIONS PORTANT ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030

Article 1er

Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, qui complète le rapport annexé à la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense et fixe les orientations relatives à la politique de défense dans l’hexagone et en outre‑mer et les moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 2026‑2030. Il précise notamment les orientations en matière d’équipement des armées à l’horizon 2035, en privilégiant, chaque fois que cela est possible, le recours aux capacités industrielles nationales ainsi qu’à des chaînes d’approvisionnement souveraines ou, à défaut, européennes, et les traduit en besoins physico‑financiers programmés et en ressources budgétaires associées jusqu’en 2030, en fixant l’objectif de porter l’effort national de défense de 2 % du produit intérieur brut en 2025 à 2,5 % au minimum en 2030, avec l’objectif d’atteindre 3,5 % à l’horizon 2035.

Article 1er ter

Le premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense est complété par une phrase ainsi rédigée : « Afin de soutenir les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, composantes essentielles de la base industrielle et technologique de défense, un pourcentage minimal de 10 % des crédits destinés au financement des études amont leur est consacré. »

Article 2 (nouveau)

L’article 4 de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le montant des besoins physico‑financiers pour la période 2024‑2030 était fixé en 2023 à 413,3 milliards d’euros. » ;

2°Au deuxième alinéa, après le mot : « constant, », sont insérés les mots : « qui intègrent 36 milliards d’euros de ressources nouvelles pour la période 2026‑2030 à la suite de l’actualisation de la présente loi, » ;

3° Le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé :

4° Le quatrième alinéa est complété par les mots et la phrase suivants : « et hors mise en réserve de crédits mentionnée au 4° bis de l’article 51 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Elle s’entend également hors provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures. »

5° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le remplacement des équipements ou des matériels des armées détruits ou rendus inutilisables en raison de leur emploi dans le cadre d’une mission opérationnelle font l’objet d’un financement s’ajoutant aux ressources prévues par le présent article. Ces moyens sont déterminés en loi de finances de l’année ou en exécution. » ;

6° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :

« Ces ressources comprennent le financement de la montée en puissance progressive du service national.

La mise en œuvre intégrale des clauses de sauvegarde prévues au présent article (ressources extra budgétaires et financement du soutien national à l’Ukraine) et aux articles 5 (provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures) et 6 (ressources supplémentaires en cas de hausse du prix des énergies opérationnelles) de la loi de programmation militaire ainsi que l’affectation des crédits prévus par la présente loi à la réalisation des seuls objectifs fixés par celle‑ci sont garantis par le Gouvernement. Celui‑ci en rend compte au Parlement à chaque fin de gestion et en tout état de cause avant le 1er décembre de chaque année ».

Article 4

L’article 7 de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense est ainsi modifié :

1° Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

2° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette évolution porte sur les emplois financés par les crédits de personnel du ministère de la défense, à l’exclusion des apprentis civils et militaires, des volontaires du service militaire volontaire, et des appelés du service national au sens de l’article L. 4132‑11‑1 du code de la défense. En conséquence, les effectifs du ministère de la défense s’élèveront à 268 400 équivalents temps plein en 2027 et à 275 000 équivalents temps plein en 2030, quelle que soit la montée en puissance du service national. » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Si la dynamique de recrutement de l’année permet de dépasser la cible fixée en loi de finances, la mission “Défense” bénéficiera de mesures financières de gestion, si nécessaire par ouverture de crédits en loi de finances rectificative et en loi de finances de fin de gestion. »

Article 4 bis

Le second alinéa de l’article 8 de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense est ainsi modifié :

1° La date : « 30 juin 2028 » est remplacée par la date : « 30 juillet 2027 » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet exercice stratégique sera conduit en concertation avec le Parlement et les acteurs concernés. »

Article 4 ter

Après le 12° de l’article 9 de la loi n° 2023‑73 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, sont insérés des 13° et 14° ainsi rédigés :

« 13° Un bilan relatif à l’état des infrastructures du ministère de la défense, en particulier des logements et des hébergements affectés aux militaires, qui recense les besoins restant à couvrir et les éventuelles mesures complémentaires à mettre en œuvre afin d’améliorer durablement la qualité, la salubrité et la performance énergétique des infrastructures concernées ;

« 14° Un bilan de la mise en œuvre du “plan famille II”. »

Article 4 quater

Conformément aux engagements pris auprès de ses alliés, la France vise à consacrer 1,5 % de son produit intérieur brut (PIB), à l’horizon 2035, à des dépenses permettant de renforcer la sécurité et de préserver les valeurs démocratiques.

Ces moyens peuvent permettre d’accentuer la lutte contre les manipulations de l’information et les ingérences étrangères, en France comme à l’international, en particulier à travers le renforcement de l’audiovisuel extérieur de la France qui concourt à délivrer une information libre, indépendante et plurilingue dans le monde.

TITRE II — ACCÉLÉRER LE RÉARMEMENT — Chapitre Ier — Mieux adapter les pouvoirs économiques aux enjeux de la défense nationale

Article 5

Le code de la défense est ainsi modifié :

1° L’article L. 1339‑1 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– à la première phrase du premier alinéa, après le mot : « approvisionnement », sont insérés les mots : « en armes et matériels classés dans les catégories A et B, mentionnés au 1° de l’article L. 2331‑2, ainsi qu’en équipements nécessaires au soutien logistique, numérique, énergétique ou sanitaire » et les mots : « titulaire de l’autorisation mentionnée à l’article L. 2332‑1 » sont supprimés ;

– après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article n’est pas applicable aux produits stockés en application des articles L. 5121‑29 à L. 5121‑34 du code de la santé publique et des articles L. 642‑2 à L. 642‑10 du code de l’énergie. » ;

b) À la seconde phrase du II, après la référence : « II, », sont insérés les mots : « les peines encourues sont portées au double et » ;

2° Le I de l’article L. 1339‑2 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou un marché mentionné aux articles L. 1111‑2 à L. 1111‑5 du même code » et sont ajoutés les mots : « lorsqu’il s’agit d’un marché de défense ou de sécurité » ;

b) À la fin du troisième alinéa, les mots : « mentionnés à l’article L. 1113‑1 du code de la commande publique » sont remplacés par les mots : « liés à cette autorité administrative » ;

3° Après le deuxième alinéa de l’article L. 3421‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Avec l’accord du ministre de la défense, il peut, pour l’exercice de ses missions, faire usage de la mesure prévue au I de l’article L. 1339‑2. »

Article 6

I. – Le chapitre II du titre III du livre III de la première partie du code de la défense est ainsi modifié :

1° La section 1 est ainsi modifiée :

a) L’article L. 1332‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un opérateur d’importance vitale exerce une activité d’importance vitale ou gère une infrastructure critique pour le compte d’une personne publique, cette dernière en est informée par l’autorité administrative. »

b) Elle est complétée par un article L. 1332‑6‑1 AA ainsi rédigé :

« Art. L. 1332‑6‑1 AA. – Sans préjudice de l’article L. 1339‑1 du présent code, de l’article L. 642‑2 du code de l’énergie et de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, afin de garantir la continuité des activités au titre desquelles les opérateurs d’importance vitale ont été désignés en application de l’article L. 1332‑1 du présent code, l’autorité administrative peut imposer par arrêté à un opérateur d’importance vitale de constituer un stock minimal de toute matière, tout composant, tout rechange ou tout produit fini ou semi‑fini stratégique qui est indispensable à la continuité de son activité et dont il est tenu d’assurer le réapprovisionnement continu au fur et à mesure de son utilisation. Cet arrêté est réexaminé une fois par an. La décision est prise sur proposition du ministre chargé du secteur d’activité concerné et après consultation de l’opérateur concerné. Les opérateurs d’importance vitale relevant d’un même secteur d’activité et soumis aux mêmes règles peuvent, avec l’autorisation de l’autorité administrative et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, procéder conjointement à la constitution des stocks minimaux mentionnés au présent alinéa.

« Ce stock ne peut excéder le volume nécessaire à l’exercice de l’activité d’importance vitale de l’opérateur concerné en cas de rupture totale ou partielle de l’approvisionnement, y compris lorsque celle‑ci est due à un accroissement de l’inflation ne pouvant être anticipé, pendant une durée fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder six mois.

« L’autorité administrative précise à l’opérateur la nature, le volume et la durée de conservation du stock, qui doit être proportionné au regard :

« 1° De la dépendance à l’égard des approvisionnements dans le secteur d’activité concerné ;

« 2° Des risques et des menaces pesant sur la continuité des activités d’importance vitale concernées, notamment des risques pesant sur les chaînes d’approvisionnement ;

« 3° Des risques de toute nature, y compris à caractère terroriste, qui pourraient perturber l’exercice par l’opérateur de ses activités d’importance vitale ou la sécurité de ses infrastructures critiques ;

« 4° De la situation économique de l’opérateur ainsi que des contraintes logistiques ;

« 5° Des conditions générales d’approvisionnement et de conservation des stocks à constituer, en tenant compte notamment des prix ;

« 6° Des conditions de mutualisation de ces stocks entre des opérateurs relevant du même secteur d’activité et soumis aux mêmes règles ;

« 7° Des mesures mises en œuvre par l’opérateur en application du I de l’article L. 1339‑1 du présent code, des articles L. 5121‑29 à L. 5121‑34 du code de la santé publique ou des articles L. 642‑2 à L. 642‑10 du code de l’énergie.

« Par dérogation à l’obligation de réapprovisionnement continu mentionnée au premier alinéa du présent article, les opérateurs concernés peuvent utiliser en tout ou partie les stocks minimaux mentionnés au même premier alinéa s’ils y sont autorisés par l’autorité administrative, qui en détermine le volume maximal d’utilisation et les modalités de recomplètement ultérieur.

« Les opérateurs concernés ne peuvent être indemnisés des préjudices relatifs aux coûts de la constitution et de l’entretien des stocks prescrits en application du présent article.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » ;

2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 1332‑7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Est puni d’une amende de 150 000 euros le fait, pour les mêmes personnes, après une mise en demeure, de ne pas se conformer aux obligations définies à l’article L. 1332‑6‑1 AA. »

II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.

Chapitre II — Mieux encadrer les pratiques économiques

Article 7

I. – Le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense est complété par une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3

« Redevance à la charge des industriels de la défense en cas de cession à un tiers

« Art. L. 2335‑19. – Lorsqu’un marché de défense ou de sécurité régi par les livres III ou V de la deuxième partie du code de la commande publique met à la charge de l’État des frais d’étude, de recherche, de développement ou de fabrication de tout objet, tout logiciel, toute construction ou tout outillage, l’autorité administrative en obtient le remboursement total ou partiel sous forme de redevances mises à la charge du titulaire du marché quand celui‑ci réalise l’un des actes suivants au profit d’un client autre que l’État :

« 1° La cession ou la location d’un bien résultant des prestations effectuées au titre du marché ou la concession du droit de reproduire ce bien ;

« 2° L’utilisation d’un outillage mentionné au premier alinéa ;

« 3° La cession ou la concession de droits sur les logiciels lorsque ces droits ne sont pas inclus dans un bien cédé ou loué mentionné au 1°.

« Le présent article s’applique au sous‑traitant du titulaire du marché mentionné au premier alinéa, pour tout acte relevant des 1° à 3° réalisé au profit d’un client autre que l’État ou le titulaire.

« Art. L. 2335‑20. – Le montant des redevances est fixé selon des modalités précisées par voie réglementaire, suivant des critères objectifs et non discriminatoires tenant compte de la part de l’investissement de l’État dans la valeur des biens mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 2335‑19 ainsi que de la nature de l’acte concerné. Il ne peut excéder le montant de cet investissement actualisé de l’inflation.

« Art. L. 2335‑21. – La redevance est exigible dès la perception par le titulaire ou son sous‑traitant du premier versement reçu du client mentionné à l’article L. 2335‑19.

« Art. L. 2335‑22. – En cas de manquements à la présente section, l’autorité administrative peut, après mise en demeure, infliger au titulaire ou à son sous‑traitant une amende dont le montant ne peut excéder 2 % du montant hors taxes, révisions de prix comprises, de l’acte ouvrant droit à la perception de redevances.

« Art. L. 2335‑23. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de la présente section. »

II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi.

À cette date, dans les marchés mentionnés à la section 3 du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense, les stipulations ayant le même objet que les dispositions de la même section 3 sont réputées non écrites. Toutefois, les exonérations de redevances stipulées ou accordées par le ministre de la défense demeurent valables.

Les articles L. 2335‑20 et L. 2335‑21 du même code s’appliquent à tout acte mentionné aux 1° à 3° de l’article L. 2335‑19 dudit code n’ayant pas donné lieu, à cette date, à une mise en recouvrement des redevances prévues par un marché passé antérieurement.

Le rapport annuel au Parlement sur les exportations d’armement de la France mentionne le montant et le taux de recouvrement des redevances, lorsqu’ils sont disponibles.

Article 8

I. – Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense est ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre, aux armes et aux munitions

« Section 1

« Champ d’application et objet du contrôle

« Art. L. 2333‑1. – I. – Peuvent être soumises au contrôle prévu au présent chapitre :

« 1° L’entreprise ayant conclu avec l’État ou avec l’un de ses établissements publics un marché de défense ou de sécurité en application de l’article L. 1113‑1 du code de la commande publique ;

« 2° La personne morale de droit privé mentionnée au premier alinéa du même article L. 1113‑1.

« Au sens du présent I, l’entreprise s’entend comme la société ayant directement conclu ce marché et comme la société mère du groupe de sociétés auquel elle appartient.

« II. – Le contrôle prévu au I a pour objet de vérifier que l’opérateur qui y est soumis :

« 1° Met en œuvre les procédures et les mesures nécessaires à l’augmentation de sa performance industrielle ainsi qu’au contrôle de ses coûts et au calcul et au versement des produits prévus par le code de la commande publique ou par le marché et, par les choix qu’il effectue, ne compromet pas sa capacité à exécuter les marchés de défense ou de sécurité qu’il a passés ;

« 2° Met en œuvre une stratégie dont les perspectives de développement garantissent sa capacité à répondre, dans la durée, aux besoins de l’État pour la mise en œuvre de sa politique de défense ;

« 3° Respecte les exigences résultant de l’application des articles L. 1339‑1 et L. 1339‑2 ou de celle du livre II de la présente partie.

« Section 2

« Modalités du contrôle

« Art. L. 2333‑2. – L’autorité administrative peut imposer aux opérateurs qui y sont soumis, mentionnés au I de l’article L. 2333‑1, le contrôle permanent ou temporaire d’un commissaire du Gouvernement.

« Art. L. 2333‑3. – Le commissaire du Gouvernement recueille les informations d’ordre administratif, financier, comptable et technique concernant l’opérateur soumis au contrôle auprès duquel il est placé et dont la connaissance est jugée utile à l’exécution de sa mission. Ces informations ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles prévues au II de l’article L. 2333‑1.

« Il assiste aux séances du conseil d’administration ou de surveillance ou de l’organe délibérant en tenant lieu ainsi que, le cas échéant, à celles des comités et commissions créés sur décision de cette instance. Il peut également assister aux séances de l’assemblée générale.

« Art. L. 2333‑4. – L’autorité administrative désigne les commissaires du Gouvernement parmi les agents placés sous son autorité.

« Ces derniers ne peuvent communiquer les informations qu’ils ont recueillies en application du premier alinéa de l’article L. 2333‑3 ainsi que les analyses réalisées dans le cadre de leurs fonctions qu’aux services désignés à cet effet par la même autorité.

« Les commissaires du Gouvernement mentionnés au premier alinéa du présent article et les agents des services mentionnés au deuxième alinéa sont tenus au secret professionnel sous les peines définies à l’article 226‑13 du code pénal.

« Section 3

« Obligations des opérateurs soumis au contrôle

« Art. L. 2333‑5. – Les opérateurs soumis au contrôle sont tenus de communiquer au commissaire du Gouvernement placé auprès d’eux toutes les informations d’ordre administratif, financier, comptable et technique qu’il sollicite et qui sont nécessaires pour l’accomplissement de sa mission ainsi que toutes les pièces justificatives y afférentes.

« Ils sont tenus de lui transmettre également, dans les mêmes conditions qu’aux autres membres des instances mentionnées au second alinéa de l’article L. 2333‑3, les convocations, l’ordre du jour et tous les autres documents préparatoires adressés à ces derniers avant chaque séance.

« Art. L. 2333‑6. – L’autorité administrative peut, après une mise en demeure restée infructueuse, infliger à l’opérateur soumis au contrôle qui refuse de communiquer au commissaire du Gouvernement les informations et les pièces que celui‑ci sollicite sur le fondement du premier alinéa de l’article L. 2333‑3 et de l’article L. 2333‑5 une amende dont le montant ne peut excéder 1 % du chiffre d’affaires de l’opérateur, dans la limite de 150 000 euros.

« Art. L. 2333‑7. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

II. – Le I est applicable aux entreprises ayant conclu avec l’État ou avec l’un de ses établissements publics un marché de défense ou de sécurité en cours d’exécution à la date de publication de la présente loi.

Article 8 bis A

L’article 54 de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – La commission parlementaire d’évaluation de la politique du Gouvernement d’exportation de matériels de guerre se réunit au moins une fois tous les six mois. »

Article 10 bis

I. – Sous réserve qu’il constitue un pouvoir adjudicateur au sens de l’article L. 1211‑1 du code de la commande publique, l’opérateur chargé de développer la capacité de production et de contribuer à l’approvisionnement de la France en munitions, désigné par décret, peut conclure des marchés de défense ou de sécurité dans les conditions prévues à l’article L. 1113‑1 du même code.

II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi.

III. – Le présent article s’applique sur l’ensemble du territoire de la République.

Chapitre III — Mieux sécuriser les projets de défense

Article 12 bis AA

I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° L’article L. 300‑6‑2 est ainsi modifié :

a) (Supprimé)

a bis) Après le I bis, il est inséré un I ter ainsi rédigé :

« I ter. – Peut être qualifié de projet d’intérêt national majeur par décret :

« 1° Un projet destiné aux besoins de la défense et relevant de la compétence du ministre chargé de la défense ou situé dans une enceinte placée sous son autorité ;

« 2° Un projet conduit sur l’emprise du Centre spatial guyanais, lorsqu’il répond aux besoins de la défense, aux intérêts de la politique spatiale ou aux intérêts fondamentaux de la Nation. » ;

b) Le III est ainsi modifié :

– au premier alinéa, après le mot : « industrie », sont insérés les mots : « ou au ministre chargé de la défense » ;

– au second alinéa, après le mot : « industrie », sont insérés les mots : « ou le ministre chargé de la défense » ;

c) Aux V et XI, les mots : « pour la transition écologique ou la souveraineté nationale » sont supprimés ;

2° Au h de l’article L. 422‑2, le mot : « industriel » et les mots : « pour la transition écologique ou la souveraineté nationale » sont supprimés.

II. – Le dernier alinéa de l’article L. 411‑2‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Après les mots : « prévu au I », sont insérés les mots : « et au I ter » ;

2° Les mots : « pour la transition écologique ou la souveraineté nationale » sont supprimés.

III. – Au quatrième alinéa du I de l’article 27 de la loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, les mots : « ou I bis » sont remplacés par les mots : « , I bis ou I ter ».

Article 12 bis A

La section 2 du chapitre II du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense est ainsi rétablie :

« Section 2

« Dérogations applicables aux projets industriels de défense répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur de défense nationale

« Art. L. 2332‑9. – (Non modifié)

« Art. L. 2332‑10. – Sans préjudice de l’article L. 300‑6‑2 du code de l’urbanisme et de l’article L. 411‑2‑1 du code de l’environnement, les projets industriels de défense répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur de défense nationale peuvent bénéficier du régime dérogatoire prévu au c du 4° du I de l’article L. 411‑2 du même code.

« Les entreprises dont la production relève de l’article L. 2332‑9 du présent code demandent au représentant de l’État dans le département une dérogation aux interdictions mentionnées au 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement. Le dossier démontre que le projet répond à une raison impérative d’intérêt public majeur de défense nationale.

« La dérogation prévue au même 4° est délivrée par le représentant de l’État dans le département, qui peut transférer l’instruction du dossier aux services du ministre de la défense. »

Article 12 ter

I. – (Supprimé)

II. – Après le 12° de l’article 9 de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 précitée, il est inséré un 15° ainsi rédigé :

« 15° Un bilan de la mise en œuvre de France Munitions. »

Article 12 quater

Le ministre de la défense communique chaque année aux présidents des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense un état d’avancement de l’effort d’augmentation des commandes et des livraisons de munitions par rapport aux objectifs fixés par la présente loi.

TITRE III — RENFORCER LA RÉSILIENCE — Chapitre Ier — Disposer de nouveaux leviers face aux menaces

Article 14

I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° L’article L. 213‑2 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – En cas de menace imminente pour la sécurité des points d’importance vitale relevant de leur responsabilité ou afin de prévenir le survol d’une zone mentionnée à l’article L. 6211‑4 du code des transports comprenant l’un de ces mêmes points d’importance vitale, les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du code de la défense ainsi que, le cas échéant, leurs prestataires ou leurs sous‑traitants peuvent être autorisés à utiliser les dispositifs mentionnés au I du présent article permettant de rendre inopérant ou de neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord au‑dessus de ces emprises ou de leurs abords immédiats, lorsque le plan mentionné à l’article L. 1332‑3 du code de la défense a été approuvé notamment à cette fin.

« Ces opérateurs sont désignés par un arrêté du Premier ministre dont seul l’intitulé est publié au Journal officiel. La mise en œuvre des dispositifs mentionnés au I du présent article est subordonnée à une autorisation administrative motivée, qui désigne, le cas échéant, les prestataires ou les sous‑traitants auxquels il est recouru et qui précise les dispositifs mentionnés au même I susceptibles d’être utilisés ainsi que le périmètre au sein duquel ces derniers peuvent être employés, qui sont définis afin de limiter les risques pour les personnes et les biens.

« Les agents autorisés à faire usage de ces dispositifs détiennent la carte professionnelle mentionnée à l’article L. 612‑20 du présent code ou à l’article L. 2251‑3 du code des transports, ou sont titulaires de l’agrément prévu au 2° du I de l’article L. 5332‑18 du même code et remplissent les conditions de formation et d’habilitation spécifiques définies par le décret en Conseil d’État mentionné au dernier alinéa du présent II.

« Les prestataires ou les sous‑traitants auxquels il peut être recouru disposent d’une autorisation d’exercice en application de l’article L. 612‑9. Ils ne peuvent eux‑mêmes sous‑traiter à un tiers, directement ou indirectement, l’exécution des missions impliquant l’utilisation des dispositifs mentionnés au I du présent article. Cette interdiction ne fait pas obstacle à l’intervention des agents des prestataires ou sous‑traitants autorisés, lorsqu’ils remplissent les conditions prévues au présent II.

« Le représentant de l’État en mer, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police et l’officier de police judiciaire territorialement compétent sont informés sans délai de l’utilisation des dispositifs mentionnés au I du présent article.

« Les mesures prises en application des cinq premiers alinéas du présent II sont adaptées, nécessaires et proportionnées au regard des finalités poursuivies.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent II, notamment celles relatives à l’habilitation, à la formation et au contrôle des utilisateurs, aux conditions d’acquisition et de détention des dispositifs prévus et au cadre d’utilisation par l’opérateur ainsi que, le cas échéant, par ses prestataires ou par les sous‑traitants, y compris leur contrôle par l’autorité administrative et les procédures d’échange d’informations avec les agents de la force publique. » ;

2° L’article L. 611‑3 est ainsi modifié :

a) La seconde phrase est ainsi modifiée :

– les mots : « et, si besoin, transmettre » sont supprimés ;

– après le mot : « recueillies », sont insérés les mots : « et les transmettent » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents exerçant les activités mentionnées au même article L. 611‑1 peuvent utiliser les dispositifs mentionnés au I de l’article L. 213‑2 dans les conditions prévues au II du même article L. 213‑2. »

II. – Après l’article L. 2251‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 2251‑1‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 2251‑1‑1 A. – Les agents appartenant aux services mentionnés à l’article L. 2251‑1 peuvent utiliser des moyens radioélectriques, électroniques ou numériques permettant la détection, aux abords des biens dont ils ont la garde, des aéronefs circulant sans personne à bord susceptibles de représenter une menace pour la sécurité de ces biens et des personnes qui s’y trouvent. Ils peuvent exploiter les informations recueillies et les transmettent aux services de l’État concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale.

« Ces agents peuvent utiliser les dispositifs mentionnés au I de l’article L. 213‑2 du code de la sécurité intérieure dans les conditions prévues au II du même article L. 213‑2. »

II bis. – Après le III de l’article L. 5332‑14 du code des transports, il est inséré un IV ainsi rédigé :

« IV. – Les agents titulaires de l’agrément prévu au 2° du I de l’article L. 5332‑18 peuvent utiliser des moyens radioélectriques, électroniques ou numériques permettant la détection, aux abords des biens dont ils ont la garde, des aéronefs circulant sans personne à bord susceptibles de représenter une menace pour la sécurité de ces biens et des personnes qui s’y trouvent. Ils peuvent exploiter les informations recueillies et les transmettent aux services de l’État concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale.

« Ces agents peuvent utiliser les dispositifs mentionnés au I de l’article L. 213‑2 du code de la sécurité intérieure dans les conditions prévues au II du même article L. 213‑2. »

II ter. – L’article 42 de l’ordonnance n° 2021‑614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Les mots : « par le présent chapitre » sont remplacés par les mots : « au 2° du I de l’article L. 5332‑18 du code des transports » ;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Les agents du service qui disposent des agréments prévus au 2° du I de l’article L. 5332‑18 du code des transports peuvent utiliser des moyens radioélectriques, électroniques ou numériques permettant la détection, aux abords des biens dont ils ont la garde, des aéronefs circulant sans personne à bord susceptibles de représenter une menace pour la sécurité de ces biens et des personnes qui s’y trouvent. Ils peuvent exploiter les informations recueillies et les transmettent aux services de l’État concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale.

« Ces agents peuvent utiliser les dispositifs mentionnés au I de l’article L. 213‑2 du code de la sécurité intérieure dans les conditions prévues au II du même article L. 213‑2. »

III. – L’article 413‑5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sous réserve de l’article L. 6211‑4 du code des transports, est passible des mêmes peines le survol sans autorisation par tout aéronef des installations mentionnées au premier alinéa du présent article à une hauteur inférieure à celle fixée par voie réglementaire. »

Article 14 bis A

I. – Il est créé un catalogue national recensant les drones satisfaisant à des critères objectifs, transparents et non discriminatoires en matière de sécurité, de fiabilité et de cybersécurité définis par voie réglementaire. Ce catalogue est mis à jour au moins une fois par trimestre.

L’autorité administrative désignée par décret peut exercer les fonctions de centrale d’achat, au sens de l’article L. 2113‑2 du code de la commande publique, afin de conclure des marchés publics portant sur les produits inscrits au catalogue mentionné au premier alinéa du présent I.

II. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment les conditions d’inscription et de retrait relatives au catalogue mentionné au premier alinéa du I, les modalités de contrôle du respect des critères mentionnés au même premier alinéa, ainsi que les conditions dans lesquelles les marchés publics mentionnés au second alinéa du même I sont conclus et exécutés.

Article 14 bis B

I. – Est qualifié de système de drone souverain tout aéronef télépiloté ou autonome dont les éléments suivants sont conçus, développés et produits sur le territoire de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre‑échange :

1° Le système de propulsion, incluant les motorisations thermiques, électriques ou hybrides ainsi que les chaînes d’énergie associées ;

2° La structure et l’aérostructure ;

3° Les systèmes avioniques embarqués, incluant les calculateurs de vol et les systèmes de navigation ;

4° Les liaisons de données et systèmes de communication ;

5° Les logiciels de contrôle et d’autonomie.

II. – Pour les marchés de défense ou de sécurité mentionnés à l’article L. 1113‑1 du code de la commande publique ayant pour objet l’acquisition de systèmes de drones ou de leurs composants, lorsqu’un système de drone souverain au sens du I du présent article est disponible et répond aux spécifications techniques et opérationnelles requises, l’acheteur public accorde à ce système une priorité de sélection.

Article 16

I. – La loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime est ainsi modifiée :

1° L’article 3 est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Par dérogation au I du présent article, les juridictions de jugement prévues par le code de procédure pénale exercent une compétence concurrente à celle des tribunaux maritimes pour le jugement des délits prévus aux articles L. 5223‑1 et L. 5223‑2 du code des transports lorsqu’ils sont connexes, au sens de l’article 203 du code de procédure pénale, à une infraction prévue au livre V de la première partie du code de la défense relative à l’action de l’État en mer ou par le code pénal. » ;

2° L’article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le procureur de la République et la juridiction d’instruction compétents en application du code de la défense ou du code de procédure pénale exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l’application du premier alinéa du présent article pour l’enquête, l’instruction et la poursuite des délits maritimes prévus aux articles L. 5223‑1 et L. 5223‑2 du code des transports lorsqu’ils sont connexes, au sens de l’article 203 du code de procédure pénale, à une infraction prévue au livre V de la première partie du code de la défense relative à l’action de l’État en mer ou par le code pénal. »

II. – L’article L. 1521‑9 du code de la défense est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 150 000 euros » sont remplacés par les mots : « de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros » ;

2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque les faits prévus au premier alinéa du présent article ont été commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, ils sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende.

« Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 700 000 euros d’amende lorsque les faits ont été commis dans des circonstances exposant directement le commandant du bâtiment de l’État, le commandant de bord de l’aéronef de l’État ou les personnes placées sous son autorité à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. »

III. – L’article L. 5223‑2 du code des transports est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € » sont remplacés par les mots : « de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 € » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les peines prévues au présent article sont également applicables au propriétaire, à l’exploitant, à leur représentant légal, au dirigeant de fait s’il s’agit d’une personne morale ou à toute autre personne que le capitaine exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir de contrôle ou de direction dans l’exploitation du navire. »

Chapitre II — Protéger et préserver les intérêts de la Nation

Article 17

Le chapitre Ier du titre VI du livre VIII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° À l’intitulé, les mots : « et de l’anonymat des » sont remplacés par les mots : « , de l’action des services spécialisés de renseignement et de l’anonymat de leurs » ;

2° Il est ajouté un article L. 861‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 861‑4. – I. – L’agent d’un des services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811‑2 qui souhaite publier ou diffuser une œuvre de l’esprit, au sens des articles L. 112‑1 à L. 112‑3 du code de la propriété intellectuelle, dont il est l’auteur et qui porte sur les activités d’un de ces services est tenu d’en faire la déclaration au ministre responsable du service concerné et de lui transmettre l’œuvre ou les informations que celle‑ci a vocation à comporter, avant la publication ou la diffusion de l’œuvre ou avant toute communication à des tiers dans un but de publication ou de diffusion, en respectant un délai de préavis déterminé par décret en Conseil d’État. La même obligation s’applique durant un délai de dix ans à compter de la cessation des fonctions de l’agent.

« II. – Si la publication ou la diffusion de l’œuvre ou sa communication à des tiers dans un but de publication ou de diffusion est de nature soit à porter atteinte au secret de la défense nationale, dans les conditions prévues aux articles 413‑9 à 413‑12 du code pénal, ou à certains services ou à certaines unités spécialisés, dans les conditions prévues aux articles 413‑13 et 413‑14 du même code, soit à conduire à révéler des procédures opérationnelles ou des capacités techniques des services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811‑2 du présent code de nature à nuire à leur efficacité opérationnelle ou à compromettre la sécurité de leurs agents, le ministre mentionné au I du présent article en informe l’auteur de l’œuvre et le met en demeure de modifier celle‑ci avant toute publication, diffusion ou communication à des tiers. La mise en demeure précise les éléments de l’œuvre à modifier. En cas de refus de la part de l’auteur, le ministre peut s’opposer à la publication, à la diffusion ou à la communication de l’œuvre.

« Le silence gardé par le ministre pendant un délai fixé par décret en Conseil d’État et ne pouvant excéder quatre mois à compter de la réception de la déclaration vaut absence d’opposition. La mise en demeure mentionnée au premier alinéa du présent II interrompt ce délai. Un nouveau délai court à compter de la réception par le ministre de la réponse de l’auteur à la mise en demeure.

« La décision d’opposition n’intervient qu’après que l’auteur a été mis à même de présenter des observations écrites et, sur sa demande, des observations orales.

« III. – Sans préjudice de l’application des articles 226‑13, 226‑14, 413‑9, 413‑10, 413‑12 à 413‑14 du code pénal, la publication, la diffusion ou la communication à des tiers dans un but de publication ou de diffusion en méconnaissance de l’obligation prévue au I du présent article, des mesures prescrites par la mise en demeure ou de l’opposition prévues au II est punie d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.

« IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la procédure mise en œuvre en application du II. »

Article 18

I. – L’article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :

« Art. L. 851‑3. – I. – Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre et pour les seules finalités prévues aux 1°, 2°, 4° et 6° de l’article L. 811‑3, à la demande des services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811‑2, peuvent être autorisés, sur les données transitant par les réseaux des opérateurs et des personnes mentionnés à l’article L. 851‑1, des traitements automatisés destinés, en fonction de paramètres précisés dans l’autorisation, à détecter des connexions susceptibles de révéler :

« 1° des ingérences étrangères ;

« 2° des menaces pour la défense nationale ;

« 3° des menaces terroristes ;

« 4° ou des menaces relatives à la criminalité organisée et à la délinquance organisée portant sur des délits punis de dix ans d’emprisonnement, en tant qu’elles concernent le trafic de stupéfiants, le trafic d’armes et de produits explosifs, l’importation et l’exportation de ces marchandises prohibées ainsi que le blanchiment et le recel du produit, des revenus et des choses provenant de ces infractions. »

« II. – Ces traitements automatisés utilisent exclusivement les informations ou les documents mentionnés à l’article L. 851‑1 ainsi que, lorsqu’elles sont strictement nécessaires pour détecter les connexions susceptibles de révéler une ingérence ou une menace mentionnées au I du présent article, les adresses complètes de ressources utilisées sur internet, dans les conditions définies au III.

« III. – L’autorisation du Premier ministre précise les paramètres de conception du traitement automatisé, qui sont pertinents et définis en adéquation avec la finalité poursuivie.

« Ces paramètres ne peuvent inclure des adresses complètes de ressources utilisées sur internet que lorsque ces adresses :

« 1° Soit dirigent vers des ressources dont l’objet est en rapport avec les ingérences ou les menaces mentionnées au I ;

« 2° Soit dirigent vers des ressources pour lesquelles il existe des raisons sérieuses de penser qu’elles sont utilisées à des fins d’ingérence ou de menace mentionnées au même I ;

« 3° Soit présentent des caractéristiques techniques de nature à révéler des ingérences ou des menaces mentionnées audit I.

« IV. – Par dérogation à l’article L. 821‑3, la première demande d’autorisation relative à un traitement automatisé et aux paramètres de conception mentionnés au présent article est examinée par la formation plénière de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qui rend un avis au Premier ministre dans un délai de trente jours.

« Lorsque les paramètres de conception retenus incluent des adresses complètes de ressources utilisées sur internet, ce délai est porté à quarante‑cinq jours.

« Si l’avis de la commission ne lui est pas transmis dans les délais mentionnés aux deux premiers alinéas du présent IV, le Premier ministre peut délivrer l’autorisation, qui ne peut toutefois être exécutée avant que le Conseil d’État, immédiatement saisi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 821‑1, ait statué dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du même article L. 821‑1.

« La commission rend son avis sur la demande de renouvellement d’une autorisation relative à un traitement automatisé dans un délai de sept jours.

« V. – Un service du Premier ministre est seul habilité à exécuter les traitements automatisés mis en œuvre en application du I du présent article.

« L’exécution des traitements automatisés ne permet ni de recueillir d’autres données que celles correspondant à leurs paramètres de conception ni, en dehors de la procédure prévue au VI, d’identifier des personnes auxquelles ces données se rapportent. Les données non détectées par les traitements automatisés comme susceptibles de révéler l’existence d’une ingérence ou d’une menace mentionnées au I sont détruites immédiatement.

« En dehors de la procédure prévue au VI, aucun service spécialisé de renseignement ne peut accéder aux données utilisées par les traitements automatisés.

« La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement dispose d’un accès permanent, complet et direct à ces traitements automatisés ainsi qu’aux données utilisées. Elle est informée de toute modification apportée aux traitements automatisés et aux paramètres de conception et peut émettre des recommandations.

« VI. – Lorsque les traitements automatisés détectent des données susceptibles de révéler l’existence d’une ingérence ou d’une menace mentionnées au I, le Premier ministre ou l’une des personnes déléguées par lui peut autoriser, après un avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement donné dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, l’identification des personnes concernées et le recueil des données afférentes. Ces données sont exploitées dans un délai de soixante jours à compter de leur recueil et sont détruites à l’expiration de ce délai.

« Un service du Premier ministre est seul habilité à exécuter les opérations prévues au premier alinéa du présent VI.

« La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement dispose d’un accès permanent, complet, direct et immédiat aux données recueillies susceptibles de révéler l’existence d’une ingérence ou d’une menace mentionnées au I.

« VII. – La première autorisation de mise en œuvre d’un traitement automatisé prévue au I est délivrée pour une durée de deux mois. L’autorisation est renouvelable dans les conditions de durée prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre. La demande de renouvellement comporte un relevé du nombre de détections par le traitement automatisé, une analyse de la pertinence de ces détections ainsi que, lorsque le traitement automatisé utilise des adresses complètes de ressources utilisées sur internet, une actualisation de la nécessité et de la proportionnalité du recours à ces adresses.

« VIII. – Les conditions prévues à l’article L. 871‑6 sont applicables aux opérations matérielles effectuées par les opérateurs et les personnes mentionnés à l’article L. 851‑1.

« IX. – Le caractère d’urgence mentionné à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 821‑1 ne peut être invoqué pour les autorisations prévues aux III et VII du présent article. »

II. – L’article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Les mots : « seules finalités prévues aux 1°, 2°, 4° et 6° de l’article L. 811‑3 » sont remplacés par les mots : « seuls besoins de la prévention du terrorisme » ;

b) Après le mot : « révéler », la fin est ainsi rédigée : « une menace à caractère terroriste. » ;

2° Au II, les mots : « ingérence ou une menace mentionnées au I du présent article » sont remplacés par les mots : « menace à caractère terroriste » ;

3° Le III est ainsi modifié :

a) À la fin du 1°, les mots : « les ingérences ou les menaces mentionnées au I » sont remplacés par les mots : « une menace à caractère terroriste » ;

b) À la fin du 2°, les mots : « d’ingérence ou de menace mentionnées au même I » sont remplacés par les mots : « de menace à caractère terroriste » ;

c) À la fin du 3°, les mots : « des ingérences ou des menaces mentionnées audit I » sont remplacés par les mots : « une menace à caractère terroriste » ;

4° À la seconde phrase du deuxième alinéa du V, les mots : « ingérence ou d’une menace mentionnées au I » sont remplacés par les mots : « menace à caractère terroriste » ;

5° À la première phrase du premier alinéa et à la fin du dernier alinéa du VI, les mots : « ingérence ou d’une menace mentionnées au I » sont remplacés par les mots : « menace à caractère terroriste ».

III. – Les II et III de l’article 6 et le III de l’article 9 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France sont abrogés.

IV. – Avant le 1er juillet 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du présent article en matière de prévention des ingérences étrangères et des menaces pour la défense nationale. Au plus tard le 1er janvier 2029, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du présent article en matière de prévention des ingérences étrangères et des menaces pour la défense nationale et des menaces relatives à la criminalité organisée et à la délinquance organisée portant sur des délits punis de dix ans d’emprisonnement en tant qu’elles concernent le trafic de stupéfiants, le trafic d’armes et de produits explosifs, l’importation et l’exportation de ces marchandises prohibées ainsi que le blanchiment et le recel du produit, des revenus et des choses provenant de ces infractions. Une version de ces rapports présentant les algorithmes mis en œuvre est transmise à la délégation parlementaire au renseignement.

V. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2029.

Article 19

I. – Est soumise au présent article toute personne qui, d’une part, exerce une activité professionnelle dans des locaux ou sur des terrains où la libre circulation est interdite au titre de l’article 413‑7 du code pénal lorsqu’une telle interdiction vise à empêcher que des éléments essentiels du potentiel scientifique ou technique de la Nation soient détournés à des fins de terrorisme ou de prolifération d’armes de destruction massive et de leurs vecteurs et qui, d’autre part, dispose d’une expérience significative et d’un savoir‑faire technique ou de connaissances présentant un niveau d’importance critique.

Le présent article ne s’applique pas :

1° Aux agents mentionnés aux articles L. 4122‑11 et L. 4122‑13 du code de la défense dont la situation est régie par les mêmes articles L. 4122‑11 et L. 4122‑13 ;

2° Aux personnes ayant accès aux locaux et aux terrains mentionnés au premier alinéa du présent I dans le cadre :

a) D’un contrat doctoral ;

b) D’un contrat postdoctoral ;

c) D’un contrat d’attaché temporaire d’enseignement et de recherche.

II. – L’employeur élabore une liste des personnes exerçant une activité professionnelle dans des locaux ou sur des terrains où la libre circulation est interdite au titre de l’article 413‑7 du code pénal qu’il estime relever du I du présent article. Il transmet cette liste au ministre chargé des éléments essentiels du potentiel scientifique et technique à protéger. Ce ministre identifie les personnes soumises au présent article. Celles‑ci sont informées individuellement.

Le défaut de transmission, par l’employeur, de la liste mentionnée au premier alinéa du présent II est puni de 45 000 euros d’amende.

III. – Avant d’exercer une activité lucrative, de quelque nature que ce soit, dans un domaine relevant d’un secteur scientifique et technique protégé au bénéfice, direct ou indirect, d’un État étranger, d’une collectivité territoriale étrangère, d’une entreprise ou d’une organisation qui a son siège en dehors du territoire national ou est sous contrôle étranger, la personne souhaitant mettre fin ou ayant définitivement cessé les fonctions mentionnées au premier alinéa du I est tenue d’en faire la déclaration au ministre chargé des éléments essentiels du potentiel scientifique et technique à protéger. Cette obligation de déclaration s’applique pendant un délai de cinq ans à compter de la cessation des fonctions.

Le silence gardé à l’expiration d’un délai fixé par décret vaut absence d’opposition à l’exercice de l’activité.

Le ministre peut s’opposer à l’exercice de l’activité envisagée lorsqu’il estime, d’une part, que cet exercice comporte le risque sérieux d’une divulgation par l’intéressé d’un savoir‑faire ou de connaissances dont il dispose dans le cadre de fonctions mentionnées au même premier alinéa et qui sont susceptibles d’être détournés à des fins de terrorisme ou de prolifération d’armes de destruction massive et de leurs vecteurs et, d’autre part, que cette divulgation est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.

La décision d’opposition n’intervient qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, sur sa demande, des observations orales. La décision d’opposition lui est notifiée.

IV. – Lorsqu’un agent public soumis au présent article en application du I souhaite exercer une activité mentionnée au premier alinéa du III, soit accessoire, soit soumise à autorisation de l’autorité hiérarchique, l’autorité hiérarchique se prononce sur sa demande, sur avis conforme du ministre chargé des éléments essentiels du potentiel scientifique et technique à protéger, sur le fondement des motifs d’opposition définis au troisième alinéa du même III.

Lorsqu’un agent public soumis au présent article en application du I souhaite cesser temporairement ses fonctions afin d’exercer une activité mentionnée au premier alinéa du III, l’autorité hiérarchique se prononce sur la demande, sur avis conforme du ministre chargé des éléments essentiels du potentiel scientifique et technique à protéger, sur le fondement des motifs d’opposition définis au troisième alinéa du même III. Durant la période de cessation temporaire d’activité, l’agent public reste soumis au présent article et sollicite une nouvelle autorisation avant l’exercice d’une activité mentionnée au premier alinéa dudit III.

V. – L’instruction de la déclaration et l’avis ministériel mentionnés respectivement aux III et IV peuvent donner lieu à la réalisation d’une enquête administrative en application de l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure.

VI. – En cas de méconnaissance de l’obligation prévue au III du présent article ou de la décision d’opposition du ministre prévue au même III, le contrat conclu en vue de l’exercice de l’activité envisagée est nul de plein droit.

L’autorité administrative peut également prononcer :

1° Des retenues sur pension, dans la limite de 25 % du montant de celle‑ci, pour la durée d’exercice de l’activité illicite, dans la limite de cinq ans ;

2° Le retrait des décorations obtenues par la personne.

VII. – Est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la méconnaissance de l’obligation de déclaration, de la décision d’opposition ou de la décision de refus mentionnées aux III et IV.

VIII. – Le présent article ne s’applique pas :

1° Lorsque l’activité est réalisée au bénéfice direct :

a) D’un État membre de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre‑échange ou d’une collectivité territoriale située dans un tel État ;

b) D’une entreprise ou d’une organisation qui a son siège au sein d’États membres de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre‑échange et qui n’est pas sous le contrôle d’une personne, physique ou morale, étrangère à l’un de ces États ;

2° Lorsque l’activité envisagée intervient dans le cadre d’un détachement auprès d’une organisation internationale à laquelle la France est partie et dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État.

IX. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.

X. – Le présent article s’applique sur l’ensemble du territoire de la République.

XI. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Article 20

L’article L. 123‑7‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° Au troisième alinéa, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de trois mois ».

Chapitre III — Créer un cadre juridique adapté aux crises majeures

Article 21

I. – Après le titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la défense, il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé :

« TITRE IV bis

« ÉTAT D’ALERTE DE SÉCURITÉ NATIONALE

« Chapitre unique

« Art. L. 2143‑1. – L’état d’alerte de sécurité nationale peut être déclaré, sur tout ou partie du territoire national, par décret en conseil des ministres en cas de menace grave et actuelle :

« 1° Pesant sur la sécurité nationale, notamment la continuité des activités essentielles à la vie de la Nation et la protection de la population ;

« 2° Ou de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l’État en matière de défense ;

« 3° Ou de nature à justifier le déploiement à bref délai sur le territoire national des forces armées et des formations rattachées françaises ou de forces alliées en vue de leur mise en condition d’emploi ou de leur emploi.

« Art. L. 2143‑2. – Lorsque cela est nécessaire pour répondre à la menace ayant justifié la déclaration de l’état d’alerte de sécurité nationale et durant celui‑ci, un décret en conseil des ministres peut décider de :

« 1° Rendre applicable l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure sur tout ou partie du territoire national, afin d’assurer la sécurité des opérateurs d’importance vitale mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du présent code ;

« 2° Rendre applicables aux opérateurs désignés par l’autorité administrative exerçant une activité dont la perturbation pourrait gravement compromettre le fonctionnement de l’économie ou de la société ainsi que la défense ou la sécurité de la Nation :

« a) La possibilité de soumettre à une autorisation, délivrée après avis de l’autorité administrative compétente à la suite d’une enquête administrative conduite dans les conditions prévues à l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure, l’accès physique ou à distance à tout ou partie d’un bien, d’une installation, d’un équipement, d’un réseau ou d’un système nécessaire à leur activité. La personne faisant l’objet d’une enquête administrative en est informée ;

« b) L’obligation pour les opérateurs de notifier à l’autorité administrative, sans délai, tout incident porté à leur connaissance susceptible de compromettre la continuité de leur activité. La méconnaissance de cette obligation est punie de la peine prévue au premier alinéa de l’article L. 1332‑7 du présent code.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.

« Art. L. 2143‑3. – I. – Durant l’état d’alerte de sécurité nationale :

« 1° Les marchés de défense ou de sécurité ayant pour objet la mise en condition d’emploi et l’emploi des forces armées, des formations rattachées et des forces alliées transitant sur le territoire national sont soumis au titre II du livre V de la deuxième partie du code de la commande publique ;

« 2° Les marchés publics et les contrats de concession passés ou conclus par les opérateurs mentionnés au 2° de l’article L. 2143‑2 du présent code sont soumis respectivement au titre II du livre V de la deuxième partie ou au titre II du livre II de la troisième partie du code de la commande publique lorsque :

« a) Ces marchés ou ces contrats de concession concernent la conception, la qualification, la fabrication, la modification, la maintenance ou le retrait des structures, des équipements, des systèmes, du matériel, des composants ou des logiciels qui sont nécessaires à la protection de tout ou partie d’un bien, d’une installation, d’un équipement, d’un réseau ou d’un système concourant à la protection des intérêts essentiels de l’État ou dont le détournement de l’usage porterait atteinte aux intérêts essentiels de l’État ;

« b) Et cette protection ou la prévention de ce détournement d’usage ne peuvent être garanties par d’autres moyens.

« Les opérateurs qui passent un marché ou un contrat de concession en application du 2° du présent I en informent l’autorité administrative dans des conditions et des délais précisés par décret.

« Pour les contrats de la commande publique passés en application du présent article, la fin de l’état d’alerte de sécurité nationale constitue un motif d’intérêt général pouvant justifier la résiliation du contrat, au sens des articles L. 2521‑3 et L. 3221‑5 du code de la commande publique.

« Les procédures d’attribution de contrats de la commande publique mises en œuvre en application du présent article et en cours à la fin de l’état d’alerte de sécurité nationale peuvent être poursuivies jusqu’à leur terme dans un délai de quatre mois suivant celle‑ci.

« II. – Lorsque cela est nécessaire pour répondre à la menace ayant justifié la déclaration de l’état d’alerte de sécurité nationale :

« 1° Le temps de crise justifiant l’affectation des navires battant pavillon français à une flotte à caractère stratégique, dans les conditions prévues à l’article L. 1335‑4, est réputé constitué ;

« 2° La condition d’extrême urgence rendant nécessaire l’exécution immédiate de travaux intéressant la défense nationale dont l’utilité publique a été ou est régulièrement déclarée, au sens de l’article L. 521‑1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, est réputée remplie ;

« 3° La situation de crise sur le territoire national justifiant l’augmentation exceptionnelle et temporaire de la capacité d’une installation classée pour la protection de l’environnement déjà autorisée relevant du ministre de la défense, dans les conditions prévues à l’article L. 517‑1 du code de l’environnement, est réputée constituée.

« III. – Lorsque cela est nécessaire pour répondre à la menace ayant justifié la déclaration de l’état d’alerte de sécurité nationale, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, aux seules fins d’assurer la continuité des activités essentielles à la vie de la Nation ainsi que la mise en condition d’emploi et l’emploi des forces armées et des formations rattachées, prescrire toute mesure réglementaire ou individuelle relative à l’organisation et au fonctionnement du système de santé.

« Art. L. 2143‑4. – I. – Durant l’état d’alerte de sécurité nationale, un décret en conseil des ministres peut autoriser les autorités administratives qu’il désigne à déroger aux normes réglementaires nationales ou locales pour prendre des actes, réglementaires ou individuels, relevant des compétences qu’elles exercent en matière de défense. La dérogation remplit les conditions suivantes :

« 1° Être strictement nécessaire à la mise en œuvre de la réponse à apporter à la menace mentionnée à l’article L. 2143‑1 ;

« 2° Ne pas porter une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;

« 3° Concerner une norme relevant de l’un des domaines suivants :

« a) La sécurité des activités d’importance vitale ;

« b) L’urbanisme et l’environnement ;

« c) Pour les seuls emplois relevant des missions indispensables à la continuité de la vie de la Nation, le temps de travail et la protection en matière de santé et de sécurité au travail ;

« d) La sécurité des approvisionnements et le contrôle des exportations de produits stratégiques ;

« e) Les transports ;

« f) Les communications électroniques.

« II. – Les mesures prises en application du présent article cessent d’avoir effet en même temps que prend fin l’état d’alerte de sécurité nationale.

« Art. L. 2143‑5. – Les actes pris sur le fondement du I de l’article L. 2143‑4 ainsi que les actes réglementaires pris durant l’état d’alerte de sécurité nationale nécessaires à la mise en œuvre de la réponse à apporter à la menace mentionnée à l’article L. 2143‑1 sont dispensés des obligations de consultation résultant de dispositions législatives ou réglementaires.

« Art. L. 2143‑6. – I. – Durant l’état d’alerte de sécurité nationale, les travaux en vue de la construction ou de l’aménagement de locaux, d’installations ou d’infrastructures de transport requis pour les besoins énergétiques, logistiques et sanitaires des forces armées et des formations rattachées françaises ou des forces armées alliées ainsi que pour leur approvisionnement en matériels de guerre ou pour l’hébergement de populations civiles peuvent, lorsque cela est nécessaire, être soumis aux règles de procédure définies aux A à D du présent I.

« A. – Pour les travaux et aménagements mentionnés au premier alinéa du présent I, la dérogation prévue au 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement peut être délivrée avant qu’ait été défini l’ensemble des mesures dont la mise en œuvre est nécessaire pour compenser les atteintes prévues ou prévisibles à des espèces protégées et à leur habitat, sous réserve de respecter les conditions suivantes :

« 1° La dérogation prescrit, avant l’engagement des travaux, les mesures d’évitement et de réduction des atteintes imposées au pétitionnaire afin de diminuer le risque de destruction ou de perturbation des espèces mentionnées à l’article L. 411‑1 du même code ;

« 2° En tant que de besoin, la dérogation fixe le type de mesures permettant d’atteindre un objectif d’absence de perte nette, voire de gain, de biodiversité, afin de s’assurer du maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle. Dans cette hypothèse, les mesures de compensation nécessaires sont prescrites dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance de la dérogation et sont mises en œuvre dans un délai fixé par la dérogation, qui ne peut dépasser dix‑huit mois.

« B. – Les constructions, les installations et les aménagements mentionnés au premier alinéa du présent I constituent des réalisations dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme, en application du b de l’article L. 421‑5 du même code, et sont soumis au régime applicable à celles‑ci.

« C. – Les projets mentionnés au premier alinéa du présent I ne peuvent faire l’objet des opérations d’archéologie préventive relevant du titre II du livre V du code du patrimoine que s’ils sont susceptibles d’avoir un impact notable et direct sur le patrimoine archéologique. Dans ce cas, les opérations d’archéologie préventive sont réalisées dans un délai compatible avec la mise en service impérative des projets, qui ne peut être supérieur à deux mois. À l’expiration de ce délai, les opérations d’archéologie préventive sont réputées réalisées.

« D. – (Supprimé)

« II. – Durant l’état d’alerte de sécurité nationale, l’autorité administrative peut, au cas par cas, lorsque les besoins mentionnés au premier alinéa du I du présent article le justifient, décider d’autoriser les projets mentionnés au même premier alinéa selon les règles de procédure prévues au présent II.

« A. – Les projets sont dispensés de l’évaluation environnementale prévue à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l’environnement et de toutes les formes de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement régies par le chapitre III du même titre II.

« B. – Pour la délivrance de l’autorisation mentionnée à l’article L. 181‑1 du même code ou l’enregistrement mentionné à l’article L. 512‑7 dudit code, le pétitionnaire dépose, auprès de l’autorité compétente, un dossier dont le contenu est fixé par décret en Conseil d’État. Ce dossier comprend une étude d’incidence environnementale, dont le contenu est adapté aux nécessités de l’urgence.

« Ce dossier est transmis, sans délai et pour information, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale concernés par le projet et mis à la disposition du public par voie électronique, par l’autorité compétente.

« Les consultations prévues par les dispositions applicables à ces autorisations ne sont pas requises.

« II bis. – La durée d’implantation des constructions, installations ou d’aménagements mentionnés au I ou II du présent article ne peut être supérieure à deux ans, sauf prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale au‑delà de ce délai.

« À compter de la fin de l’état d’alerte de sécurité nationale ou, dans le cas mentionné au III, de la fin du dernier jour du sixième mois suivant la fin de l’état d’alerte de sécurité nationale, il peut être procédé à la régularisation de la construction, de l’installation ou de l’aménagement par le dépôt, dans un délai de douze mois, de la demande d’autorisation requise au titre du code de l’environnement ou du code de l’urbanisme.

« II ter. – L’exploitant procède à la remise en état des sites dans un délai maximal de six mois à compter :

« 1° De la fin de l’utilisation des constructions, installations ou aménagements si elle survient avant les échéances prévues aux 2° et 3° ;

« 2° De l’expiration du délai mentionné au second alinéa du II bis, lorsque la demande d’autorisation n’a pas été déposée ;

« 3° Du refus par l’autorité administrative compétente de la demande d’autorisation en application du second alinéa du même II bis.

« Pendant la période de régularisation et de remise en état, l’autorité administrative peut prescrire toute mesure conservatoire utile à la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 211‑1 du code de l’environnement ou à l’article L. 511‑1 du même code.

« III. – Les I et II du présent article demeurent applicables aux travaux et projets engagés en application du présent article et non achevés avant la fin de l’état d’alerte de sécurité nationale jusqu’à la fin du dernier jour du sixième mois suivant la fin de l’état d’alerte de sécurité nationale.

« Art. L. 2143‑7. – Durant l’état d’alerte de sécurité nationale, les exploitants de réseaux de radiocommunications mobiles transmettent au ministre chargé des communications électroniques, dans les conditions prévues à l’article L. 33‑7‑1 du code des postes et des communications électroniques, des données interopérables relatives à la couverture du territoire par les réseaux de communications électroniques mobiles.

« Art. L. 2143‑8. – L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai de la déclaration de l’état d’alerte de sécurité nationale et des mesures prises sur son fondement. L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures.

« Les maires, les présidents d’établissement public de coopération intercommunale, les présidents de conseil départemental et les présidents de conseil régional concernés par les mesures prises en application du présent titre sont informés sans délai, sous réserve des exigences liées à la protection du secret de la défense nationale.

« La prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale au‑delà d’une durée de deux mois est autorisée par la loi. La loi autorisant la prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale fixe sa durée. Il peut être mis fin à l’état d’alerte de sécurité nationale par décret en conseil des ministres avant l’expiration du délai fixé par la loi le prorogeant. »

II. – Après l’article L. 33‑7 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 33‑7‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 33‑7‑1. – Pour assurer le suivi de l’accès aux communications électroniques de la population, des services de l’État et des opérateurs d’importance vitale lors d’une situation de crise ou lors d’événements d’une particulière gravité affectant les réseaux de communications électroniques, les exploitants de réseaux de radiocommunications mobiles transmettent au ministre chargé des communications électroniques, dans le respect du secret de la défense nationale, des données interopérables relatives à la couverture du territoire par les réseaux de communications électroniques mobiles.

« Un décret détermine les modalités d’application du présent article.

« Le présent article est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle‑Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »

III. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 411‑2‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2 du présent code, les travaux et aménagements mentionnés au I de l’article L. 2143‑6 du code de la défense et réalisés dans le cadre de l’état d’alerte de sécurité nationale prévu à l’article L. 2143‑1 du même code. »

Article 21 bis

Le chapitre II du titre VI du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4061‑8 ainsi rédigé :

« Art. L. 4061‑8. – Lorsque sont mis en œuvre les régimes d’application exceptionnelle mentionnés aux titres Ier à IV bis du livre Ier de la deuxième partie du code de la défense, ou pour faire face à un afflux de patients ou de victimes résultant d’un conflit armé, ou dans le cadre d’exercices de préparation à l’application de ces régimes et situations de crise, des professionnels de santé militaires relevant d’une armée étrangère, titulaires d’un diplôme permettant l’exercice effectif et licite de leur spécialité dans leur État d’origine, peuvent être autorisés individuellement par le ministre de la défense à exercer temporairement en France les actes de leur profession dans les hôpitaux des armées ou les autres éléments du service de santé des armées.

« Ils sont tenus de respecter les règles professionnelles applicables aux professionnels de santé des armées. L’article L. 4061‑1 leur est applicable.

« Un décret détermine la liste des professions de santé susceptibles d’être autorisées à exercer en application du présent article ainsi que les conditions de leur autorisation et de leur exercice. »

Article 22

I. – Le code de la défense est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa de l’article L. 1332‑7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Est puni d’une amende de 150 000 euros le fait, pour les mêmes personnes, de ne pas satisfaire aux obligations prévues à l’article L. 2151‑4. » ;

1° bis L’intitulé du titre V du livre Ier de la deuxième partie est ainsi rédigé : « Missions indispensables à la continuité de la vie de la Nation » ;

1° ter L’article L. 2151‑1 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, les mots : « Le service de sécurité nationale est destiné » sont remplacés par les mots : « Les missions indispensables à la continuité de la vie de la Nation sont destinées » ;

b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Le service de sécurité nationale est applicable au » sont remplacés par les mots : « Les missions indispensables à la continuité de la vie de la Nation concernent le » ;

c) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les missions indispensables à la continuité de la vie de la Nation peuvent être étendues à toute personne visée par un plan de continuité ou de rétablissement d’activité des opérateurs ou des organismes désignés par l’autorité administrative exerçant une activité dont la perturbation pourrait gravement compromettre le fonctionnement de l’économie ou de la société ainsi que la défense ou la sécurité de la Nation. » ;

d) À la fin du dernier alinéa, les mots : « du service de sécurité nationale » sont remplacés par les mots : « des missions indispensables à la continuité de la vie de la Nation » ;

1° quater À l’article L. 2151‑2 et au premier alinéa de l’article L. 2151‑3, les mots : « au service de sécurité nationale » sont remplacés par les mots : « aux missions indispensables à la continuité de la vie de la Nation » ;

2° L’article L. 2151‑4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2151‑4. – Les employeurs mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 2151‑1 sont tenus d’élaborer des plans de continuité ou de rétablissement d’activité, qui déterminent les emplois indispensables à la continuité de l’activité.

« Ils identifient dans les plans mentionnés au premier alinéa du présent article, lorsque la continuité effective de l’activité en dépend, les prestataires, les fournisseurs et les sous‑traitants critiques dont la défaillance ou l’indisponibilité serait de nature à compromettre l’exécution des missions concernées.

« Ils sont également tenus de notifier aux personnes qui occupent les emplois indispensables à la continuité de l’activité qu’elles sont susceptibles de relever des missions indispensables à la continuité de la vie de la Nation. »

II. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Il est inséré un article L. 723‑12‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 723‑12‑1‑1. – Le sapeur‑pompier volontaire, par ailleurs agent public ou salarié, bénéficie d’une autorisation d’absence exceptionnelle sans délai de préavis lorsqu’il est mobilisé par son service d’incendie et de secours pour la réalisation des missions opérationnelles prévues au 1° de l’article L. 723‑12 lors d’une crise majeure ou en réponse à une sollicitation des autorités militaires pour des actions de défense civile.

« Un décret en Conseil d’État fixe les catégories d’emplois publics pour lesquelles le premier alinéa du présent article n’est pas applicable et pour lesquelles un préavis de sept jours est requis. »

2° Il est inséré un article L. 725‑7‑1 ainsi rédigé :

« « Art. L. 725‑7‑1. – Le membre d’une association agréée de sécurité civile, par ailleurs agent public ou salarié, bénéficie d’une autorisation d’absence exceptionnelle sans délai de préavis lorsqu’il est mobilisé par son association pour la réalisation des missions opérationnelles prévues à l’article L.725‑3 lors d’une crise majeure ou en réponse à une sollicitation des autorités militaires pour des actions de défense civile.

« Un décret en Conseil d’État fixe les catégories d’emplois publics pour lesquelles le premier alinéa du présent article n’est pas applicable et pour lesquelles un préavis de sept jours est requis. » »

TITRE IV — MOBILISER LES FORCES VIVES DE LA NATION — Chapitre Ier — Recentrer la journée de mobilisation sur les fondamentaux

Article 23

I. – Le livre Ier du code du service national est ainsi modifié :

1° L’article L. 111‑2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation » ;

b) Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :

« Il comprend aussi l’engagement volontaire au titre du service national, un service civique et d’autres formes de volontariat.

« La journée de mobilisation a pour objet d’améliorer la connaissance des forces armées, de conforter l’esprit et la volonté de défense et de concourir à l’affirmation du sentiment d’appartenance à la communauté nationale ainsi qu’à l’entretien du lien entre l’armée et la jeunesse. Elle est l’occasion d’identifier les aptitudes et les motivations des Français pour un engagement au sein des forces armées et des formations rattachées. » ;

2° L’article L. 111‑2‑1 est abrogé ;

3° L’article L. 112‑6 est abrogé ;

4° L’article L. 113‑2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 113‑2. – À l’occasion du recensement, les Français déclarent les informations nécessaires à la préparation de la journée de mobilisation, à la mise en œuvre des régimes de défense prévus aux livres Ier et II de la deuxième partie du code de la défense ainsi qu’à l’application du code électoral.

« À ce titre, ils déclarent leur état civil, les informations permettant de les contacter ainsi que des données relatives à leur situation familiale, scolaire, universitaire et professionnelle et à leurs compétences attestées.

« L’administration leur remet une attestation de recensement. » ;

5° Le dernier alinéa de l’article L. 113‑3 est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « , dans les conditions fixées à l’article L. 114‑4, » sont supprimés ;

6° À l’article L. 113‑4, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède » ;

6° bis L’article L. 113‑6 est ainsi modifié :

a) Sont ajoutés les mots :

« , qui peut solliciter les autres administrations mentionnées au 1° de l’article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l’administration et obtenir d’elles, sans qu’elle ne puisse se voir opposer le secret professionnel, notamment le secret mentionné à l’article L. 103 du livre des procédures fiscales, toutes les informations et les données strictement nécessaires aux fins d’application de l’article L. 113‑7.

b) Sont ajoutés deux alinéa ainsi rédigés :

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, et pour le recueil des informations relatives aux compétences attestées mentionnées à l’article L. 113‑2, l’administration chargée du service national peut, avec l’accord de son titulaire, recueillir les données du passeport d’orientation, de formation et de compétences mentionné au III de l’article L. 6323‑8 du code du travail.

« Dans le cadre de la mise en œuvre de l’un des régimes de défense prévus aux titres Ier à V et VII du livre Ier et aux titres Ier et II du livre II de la deuxième partie du code de la défense, les agents de l’administration chargée du service national sont, par dérogation au deuxième alinéa du présent article, destinataires des données contenues dans le passeport d’orientation, de formation et de compétences, pour les seuls besoins du recueil des informations relatives aux compétences attestées mentionnées à l’article L. 113‑2. » ;

7° L’article L. 113‑7 est ainsi rédigé :

« Art. L. 113‑7. – Après avoir été recensés, et jusqu’à l’âge de cinquante ans, les Français déclarent chaque année à l’administration chargée du service national tout changement relatif aux informations mentionnées à l’article L. 113‑2 ou confirment, après vérification, l’exactitude de ces informations. » ;

8° À la fin de l’intitulé du chapitre IV du titre Ier, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation » ;

9° L’article L. 114‑1 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « ci‑après reproduit : » sont supprimés ;

b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;

10° L’article L. 114‑2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Après l’accomplissement de la journée de mobilisation, un certificat individuel de participation est délivré sous réserve de la réalisation des obligations prévues à l’article L. 114‑3. » ;

11° L’article L. 114‑3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 114‑3. – Lors de la journée de mobilisation, les Français reçoivent une formation qui comporte une sensibilisation aux activités militaires et présente l’organisation et les principes généraux de la défense nationale, les enjeux liés aux menaces hybrides, à la manipulation de l’information et aux ingérences étrangères, les possibilités d’engagement comme militaire d’active ou de réserve dans les forces armées et les formations rattachées, les formes de volontariat, dont l’engagement en tant qu’appelé du service national, ainsi que les périodes militaires d’initiation ou de perfectionnement à la défense nationale. Ils sont sensibilisés aux droits et devoirs liés à la citoyenneté, aux enjeux du renforcement de la cohésion nationale et de la mixité sociale ainsi qu’aux activités mémorielles.

« À cette occasion, ils remplissent un questionnaire destiné à apprécier leur disponibilité, leur motivation et leurs aptitudes pour servir au sein des forces armées et des formations rattachées, en particulier en tant qu’appelé du service national au sens de l’article L. 4132‑11‑1 du code de la défense. Par dérogation au I de l’article 6 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et sous réserve de leur accord, ils communiquent également des informations relatives à leur engagement associatif et à leur état de santé.

« Lors de la journée de mobilisation sont également organisés des tests d’évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française. » ;

12° L’article L. 114‑4 est abrogé ;

13° L’article L. 114‑5 est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi rédigée : « Les Français qui n’ont pas pu participer à la journée de mobilisation avant la date de leur dix‑huitième anniversaire procèdent à la régularisation de leur situation avant d’avoir atteint l’âge de vingt‑cinq ans. » ;

b) (Supprimé)

14° Aux articles L. 114‑6 et L. 114‑7 et aux premier et second alinéas de l’article L. 114‑8, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation » ;

15° À l’article L. 114‑9, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation » et, à la fin, les mots : « et dans les conditions fixées à l’article L. 114‑4 » sont supprimés ;

16° Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 114‑10, aux articles L. 114‑11 et L. 114‑12 et au deuxième alinéa de l’article L. 130‑1, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation ».

II. – À la première phrase du II de l’article L. 4211‑1 et à la fin du second alinéa de l’article L. 4211‑3 du code de la défense, les mots : « l’appel de préparation à la défense » sont remplacés par les mots : « la journée de mobilisation ».

III. – Au premier alinéa et à la fin de la première phrase du second alinéa de l’article L. 3142‑97 du code du travail, les mots : « l’appel de préparation à la défense » sont remplacés par les mots : « la journée de mobilisation ».

III bis. – Au premier alinéa et à la fin de la première phrase du second alinéa de l’article 49‑1 de la loi n° 52‑1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d’Outre‑mer, les mots : « l’appel de préparation à la défense » sont remplacés par les mots : « la journée de mobilisation ».

IV. – L’article L. 113‑7 du code du service national, dans sa rédaction résultant du présent article, s’applique aux seules personnes n’ayant pas atteint l’âge de vingt‑cinq ans à la date de son entrée en vigueur.

Article 23 bis

Après l’article L. 731‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 731‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 731‑3‑1. – I. – Toute personne physique qui établit ou transfère sa résidence principale dans une commune est tenue d’en faire la déclaration auprès de la mairie de cette commune, dans un délai d’un mois à compter de l’installation.

« II. – Cette déclaration a pour finalité exclusive de permettre aux communes de disposer d’une connaissance actualisée de leur population aux fins d’élaboration et de mise en œuvre de leurs plans de résilience, notamment dans le cadre du plan communal de sauvegarde prévu à l’article L. 731‑3 et des dispositifs d’alerte et d’information des populations. »

Chapitre II — Créer un nouveau service national militaire fondé sur le volontariat

Article 24

I. – Le livre Ier du code du service national est ainsi modifié :

1° Après le mot : « Français », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 115‑1 est ainsi rédigée : « dont l’aptitude à suivre le cycle de formation correspondant a été contrôlée selon des modalités définies par le service de santé des armées. » ;

2° Le chapitre Ier du titre II est ainsi rédigé :

« Chapitre Ier

« Le volontariat militaire

« Section 1

« Dispositions générales

« Art. L. 121‑1. – Les Français et les Françaises peuvent servir avec la qualité de militaire comme volontaires dans les conditions prévues au 4° de l’article L. 4132‑5 et aux articles L. 4132‑11 à L. 4132‑12 du code de la défense, à l’article 32 de la loi n° 2018‑607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ainsi qu’au présent chapitre.

« Section 2

« Les appelés du service national

« Art. L. 121‑2. – Le volontariat des appelés du service national prévu à l’article L. 4132‑11‑1 du code de la défense a pour objet de concourir à la défense de la Nation et à la lutte contre les menaces susceptibles de mettre en cause la sécurité nationale, de renforcer la cohésion nationale et de contribuer au maintien du lien entre la Nation et son armée.

« Les missions des volontaires du service national peuvent être définies par arrêté du ministre de la défense.

« Les appelés du service national servent sur le territoire national. »

II. – Le code de la défense est ainsi modifié :

1° À l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 4123‑1, les mots : « dans les armées » sont remplacés par le mot : « militaires » ;

2° L’article L. 4132‑5 est ainsi modifié :

a) Le 4° est ainsi rédigé :

« 4° Volontaires militaires, qui comprennent :

« a) Les volontaires dans les armées, y compris les apprentis militaires ;

« b) Les appelés du service national, au sens de l’article L. 4132‑11‑1 ;

« c) Les volontaires stagiaires du service militaire adapté ;

« d) Les volontaires stagiaires du service militaire volontaire ; »

b) Le 5° est abrogé ;

3° Après l’article L. 4132‑11, il est inséré un article L. 4132‑11‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4132‑11‑1. – Les Français et les Françaises peuvent être admis à servir, avec la qualité de militaire, en vertu d’un contrat d’appelé du service national.

« Le contrat d’appelé du service national est souscrit pour une durée de dix mois. Par exception à l’article L. 4132‑6, il n’est pas renouvelable. Il ne peut prendre effet avant que l’intéressé n’ait atteint l’âge de dix‑huit ans, ni après que l’intéressé a atteint l’âge de vingt‑six ans.

« Les appelés du service national peuvent servir dans les grades de militaire du rang, au premier grade de sous‑officier ou d’officier marinier et au grade d’aspirant. » ;

4° Au deuxième alinéa du II de l’article L. 4139‑5, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « dans les armées, à l’exclusion de l’apprenti militaire, » ;

5° Le II de l’article L. 4139‑16 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« II. – Les limites de durée de service des militaires servant en vertu d’un contrat sont les suivantes : » ;

b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les limites de durée de service des appelés du service national, des volontaires stagiaires du service militaire adapté et des volontaires stagiaires du service militaire volontaire sont fixées respectivement aux articles L. 4132‑11‑1 et L. 4132‑12 du présent code et à l’article 32 de la loi n° 2018‑607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;

6° Au 3° de l’article L. 4145‑1, les mots : « des armées » sont remplacés par le mot : « militaires » ;

7° Au 2° de l’article L. 4231‑1, les mots : « de carrière ou sous contrat et les personnes qui ont accompli un volontariat dans les armées » sont remplacés par les mots : « d’active ».

III. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° À l’article L. 611‑9, les mots : « dans les armées » sont remplacés par le mot : « militaire » ;

2° L’article L. 611‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La suspension est accordée de droit pour l’accomplissement d’un volontariat d’appelé du service national en application de l’article L. 121‑2 du code du service national. »

IV. – Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 324‑3 est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° D’un volontariat d’appelé du service national en application de l’article L. 121‑2 du même code. » ;

2° À l’article L. 325‑6, après le mot : « civique », sont insérés les mots : « , du volontariat d’appelé du service national » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 325‑14, après le mot : « national », sont insérés les mots : « ou d’un volontariat d’appelé du service national en application de l’article L. 121‑2 du même code » ;

4° Après le 6° de l’article L. 325‑39, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

« 7° Accomplissement d’un volontariat d’appelé du service national en application de l’article L. 121‑2 du même code. » ;

5° L’article L. 325‑44 est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les personnes ayant souscrit un volontariat d’appelé du service national en application de l’article L. 121‑2 du même code sont nommées, sur leur demande, lors de la formation initiale suivante. » ;

6° À l’article L. 522‑6, les mots : « est retenue » sont remplacés par les mots : « ainsi que la période accomplie au titre du volontariat d’appelé du service national en application de l’article L. 121‑2 du même code sont retenues » ;

7° Le chapitre IV du titre IV du livre VI est complété par un article L. 644‑6 ainsi rédigé :

« Art. L. 644‑6. – Le fonctionnaire en activité a droit à un congé non rémunéré pour l’accomplissement d’un volontariat d’appelé du service national en application de l’article L. 121‑2 du code du service national, pour la durée de celui‑ci.

« Durant l’exécution du contrat de volontariat, il est soumis aux dispositions du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense.

« La durée du congé est assimilée à une période de service effectif et ne peut être imputée sur la durée du congé annuel. »

V. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant :

1° De codifier les dispositions de l’article 32 de la loi n° 2018‑607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ;

2° D’harmoniser des dispositions ainsi ou déjà codifiées relatives au service militaire volontaire et au service militaire adapté prévu à l’article L. 4132‑12 du code de la défense.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l’ordonnance.

VI. – L’article L. 212‑15 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « soldes des officiers ou assimilés, sous‑officiers, militaires ou assimilés de l’armée de terre, de la marine et de l’armée de l’air et de l’espace en activité, quelle que soit leur position statutaire, ainsi qu’aux soldes des officiers généraux du cadre de réserve » sont remplacés par les mots : « rémunérations des militaires » ;

2° Au second alinéa, les mots : « ces militaires » sont remplacés par les mots : « les militaires ».

Chapitre III — Renforcer le recours aux réserves

Article 25

I. – Le code de la défense est ainsi modifié :

1° Après le mot : « sanitaire, », la fin du dernier alinéa de l’article L. 2171‑1 est ainsi rédigée : « de la réserve opérationnelle de l’administration des douanes et de la réserve opérationnelle pénitentiaire. » ;

2° Le 1° de l’article L. 4211‑2 est ainsi rédigé :

« 1° Être de nationalité française. Toutefois, un ressortissant étranger peut être admis à servir comme réserviste dans la légion étrangère, lorsqu’il est ancien militaire engagé à titre étranger, ou comme réserviste spécialiste ; ».

II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l’article L. 1142‑22 et à la fin du 4° de l’article L. 1142‑23 et du premier alinéa de l’article L. 1142‑24‑3, la référence : « L. 3134‑1 » est remplacée par la référence : « L. 3132‑1 » ;

2° L’article L. 1413‑1 est ainsi modifié :

a) Le 5° est abrogé ;

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

3° L’article L. 1413‑4 est abrogé ;

4° L’article L. 1413‑9 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, la mention : « I. – » est supprimée ;

b) Le II est abrogé ;

5° Après le mot : « agence », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1413‑10 est supprimée ;

6° Le 3° de l’article L. 1413‑12 est abrogé ;

7° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1413‑12‑2, les mots : « , aux réservistes sanitaires » sont supprimés ;

8° Au premier alinéa de l’article L. 3131‑4, la référence : « L. 3134‑1 » est remplacée par la référence : « L. 3132‑1 » ;

9° À la fin de l’article L. 3131‑10 et au III de l’article L. 3131‑10‑1, les mots : « de l’article L. 3131‑6 » sont remplacés par les mots : « du VII de l’article L. 3132‑2 » ;

10° Le titre III du livre Ier de la troisième partie est ainsi modifié :

a) Les chapitres II et III sont ainsi rédigés :

« Chapitre II

« Réserve sanitaire

« Art. L. 3132‑1. – I. – En vue de répondre aux situations de catastrophe, d’urgence ou de menace sanitaires graves, il est institué une réserve sanitaire ayant pour objet de compléter, en cas d’événements excédant leurs moyens habituels, ceux mis en œuvre dans le cadre de leurs missions par les services de l’État, les établissements mentionnés au titre Ier du livre IV de la première partie, les collectivités territoriales, les agences régionales de santé, les établissements de santé et les autres personnes et organisations, nationales ou internationales, concourant à la sécurité sanitaire. La réserve sanitaire peut également compléter, dans les mêmes conditions, les moyens habituels des centres et maisons de santé, des professionnels de santé conventionnés ainsi que des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou des établissements qui accueillent des personnes en situation de handicap.

« II. – La gestion de la réserve sanitaire est assurée par l’État.

« III. – Le personnel du service de santé des armées peut contribuer aux actions prévues au I après accord du ministre de la défense et du ministre chargé de la santé. Dans les mêmes conditions, les réservistes sanitaires peuvent contribuer au soutien sanitaire des forces armées lorsque ce soutien est compatible avec les missions mentionnées au même I et s’effectue en dehors des zones de guerre ou de conflit.

« IV. – Pour répondre aux situations mentionnées au I, il est fait appel à la réserve sanitaire par un arrêté motivé du ministre chargé de la santé, qui détermine la durée de la mobilisation des réservistes et leur affectation.

« Sans préjudice des articles L. 1435‑1, L. 1435‑2 et L. 3131‑10‑1, il peut être fait appel à la réserve sanitaire par décision motivée du directeur général de l’agence régionale de santé ou du directeur général de l’agence régionale de la zone de défense et de sécurité lorsque l’une des situations mentionnées au I du présent article concerne le territoire d’une région ou d’une zone de défense et de sécurité.

« Art. L. 3132‑2. – I. – Un contrat d’engagement à servir dans la réserve sanitaire est conclu avec chaque réserviste sanitaire. La conclusion du contrat n’est pas soumise à l’accord de l’employeur.

« II. – Lorsque le réserviste sanitaire s’est déclaré comme salarié ou agent public, il conclut avec l’État et chacun de ses employeurs une convention écrite d’engagement.

« Lorsque le réserviste est un salarié, la convention tripartite vaut avenant à ce contrat pour chaque période de mobilisation ou de formation dans la réserve. La convention n’est pas soumise aux exigences prévues au 3° de l’article L. 8241‑2 du code du travail.

« III. – Lorsqu’il accomplit sur son temps de travail les périodes de mobilisation ou de formation pour lesquelles il s’est porté volontaire et a été appelé, le réserviste salarié a droit au maintien de sa rémunération par son employeur. Il en est de même lorsque le réserviste est un agent public mentionné à l’article L. 6 du code général de la fonction publique.

« Lorsque le réserviste est un fonctionnaire ou un agent public autre que ceux mentionnés au premier alinéa du présent III et accomplit sur son temps de travail les périodes de mobilisation ou de formation pour lesquelles il s’est porté volontaire et a été appelé, il est placé en congé pendant toute la durée des périodes considérées.

« Le salarié ou l’agent public réserviste est tenu d’informer son employeur et de requérir son accord avant toute absence sur son temps de travail. L’employeur ne peut refuser la mobilisation du réserviste que lorsque les nécessités du fonctionnement de l’entreprise ou du service public s’y opposent.

« IV. – Par dérogation à l’article L. 8241‑1 du code du travail, l’employeur est indemnisé par l’État, sur le fondement de montants définis par voie réglementaire, pour les absences au titre des périodes de mobilisation ou de formation accomplies par le réserviste sanitaire ainsi que, le cas échéant, pour les absences en cas d’accident ou de maladie imputables au service dans la réserve sanitaire.

« Lorsque le réserviste sanitaire n’a pas déclaré d’employeur, il est indemnisé par l’État sur le fondement de forfaits définis par voie réglementaire pour les périodes de mobilisation ou de formation pour lesquelles il s’est porté volontaire et a été appelé. Les étudiants réservistes non rémunérés pour l’accomplissement de leurs études et les personnes réservistes sans emploi bénéficient en matière de protection sociale des dispositions applicables aux agents non titulaires de l’État.

« V. – Aucun licenciement ou déclassement professionnel ni aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l’encontre du réserviste en raison des absences résultant de l’application du présent chapitre.

« VI. – Les périodes de mobilisation et de formation dans la réserve sont considérées comme des périodes de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d’ancienneté, d’avancement, de congés payés et de droit aux prestations sociales.

« Les périodes de formation accomplies dans le cadre de la réserve sanitaire sont prises en compte au titre de l’obligation de développement professionnel continu des professionnels de santé mentionné à l’article L. 4021‑1.

« VII. – Les articles L. 125‑1 et L. 134‑1 à L. 134‑12 du code général de la fonction publique sont applicables au réserviste sanitaire pendant les périodes de mobilisation ou de formation pour lesquelles il s’est porté volontaire et a été appelé.

« VIII. – Pendant ses périodes de mobilisation ou de formation dans la réserve sanitaire, le réserviste bénéficie, pour lui‑même et pour ses ayants droit, des prestations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès prévues à l’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale, dans les conditions définies à l’article L. 161‑8 du même code. Ces prestations sont servies par le régime de sécurité sociale auquel il est affilié en dehors de son engagement dans la réserve sanitaire.

« Art. L. 3132‑3. – Les modalités de constitution, d’organisation, de gestion et d’indemnisation de la réserve sanitaire sont définies par décret, notamment :

« 1° Les situations pour lesquelles la réserve sanitaire peut être mobilisée au niveau international, national ou local ;

« 2° Les catégories de personnes pouvant entrer dans la réserve sanitaire ;

« 3° Les conditions d’affectation du réserviste sanitaire ;

« 4° La durée et les clauses obligatoires, dont l’obligation de disponibilité applicable dans le cadre du dispositif de réserve de sécurité nationale mentionné à l’article L. 2171‑1 du code de la défense, du contrat d’engagement à servir dans la réserve, qui est renouvelable ;

« 5° Les conditions de mobilisation du réserviste sanitaire salarié ou agent public ;

« 6° Les modalités d’indemnisation des périodes de mobilisation ou de formation des réservistes sanitaires ;

« 7° Les conditions dans lesquelles le réserviste sanitaire est mobilisé pour les besoins de sa formation ;

« 8° La durée maximale annuelle des missions accomplies au titre de la réserve ;

« 9° Les modalités d’opposition de l’employeur à l’absence du réserviste.

« Chapitre III

« Moyens sanitaires nécessaires à la protection de la population contre les menaces sanitaires graves

« Art. L. 3133‑1. – I. – Le ministre chargé de la santé procède à l’acquisition, à la fabrication, à l’importation, au stockage, au transport, à la distribution et à l’exportation des produits et des services nécessaires à la protection de la population face aux menaces sanitaires graves ainsi qu’à leur renouvellement et à leur éventuelle destruction.

« Il peut, le cas échéant, faire procéder par des établissements de santé à l’acquisition, au stockage, au transport et à la distribution des produits et des services mentionnés au premier alinéa du présent I ainsi qu’à leur renouvellement et à leur éventuelle destruction.

« II. – Le ministre chargé de la santé peut également mener les actions mentionnées au I pour des médicaments, des dispositifs médicaux ou leurs accessoires ou des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ou leurs accessoires répondant à des besoins de santé publique, thérapeutiques ou diagnostiques, non couverts par ailleurs, qui font l’objet notamment d’une rupture ou d’une cessation de commercialisation ou d’une production en quantité insuffisante ou dont toutes les formes nécessaires ne sont pas disponibles. Il peut être titulaire d’une licence d’office mentionnée à l’article L. 613‑16 du code de la propriété intellectuelle.

« III. – Les actions mentionnées aux I et II du présent article relatives aux médicaments, aux produits et aux objets mentionnés à l’article L. 4211‑1 sont réalisées par un ou plusieurs établissements pharmaceutiques qui en assurent, le cas échéant, l’exploitation. Ces établissements sont ouverts par l’État et sont soumis aux articles L. 5124‑2, L. 5124‑3, L. 5124‑4, à l’exception du dernier alinéa, L. 5124‑5, L. 5124‑6 et L. 5124‑11.

« Art. L. 3133‑2. – Les conditions d’application du présent chapitre sont fixées par décret. » ;

b) Le chapitre IV est abrogé ;

11° À la première phrase du deuxième alinéa du 2° de l’article L. 5121‑1, les mots : « de l’Agence nationale de santé publique » sont remplacés par les mots : « ouverts dans les conditions prévues à l’article L. 3133‑1 » ;

13° Au 9° de l’article L. 5124‑18, la référence : « L. 1413‑4 » est remplacée par la référence : « L. 3133‑1 ».

II bis. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 6° du II de l’article L. 138‑10, les mots : « par l’Agence nationale de santé publique » sont supprimés et la référence : « L. 1413‑4 » est remplacée par la référence : « L. 3133‑1 » ;

2° À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162‑16‑4, la référence : « L. 1413‑4 » est remplacée par la référence : « L. 3133‑1 » ;

3° À l’article L. 162‑16‑5‑4‑1, les mots : « l’Agence nationale de santé publique en application de l’article L. 1413‑4 » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de la santé dans les conditions prévues à l’article L. 3133‑1 » ;

4° À l’article L. 162‑19‑2 et au premier alinéa de l’article L. 162‑19‑3, la référence : « L. 1413‑4 » est remplacée par la référence : « L. 3133‑1 » ;

5° Après le mot : « par », la fin du 7° du A du III de l’article L. 245‑6 est ainsi rédigée : « le ministre chargé de la santé en application de l’article L. 3133‑1 du code de la santé publique. »

III. – Au premier alinéa de l’article L. 411‑11 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « ans », il est inséré le mot : « , renouvelable, » et, après le mot : « disponibilité », sont insérés les mots : « , dont l’obligation de disponibilité applicable dans le cadre du dispositif de réserve de sécurité nationale mentionné à l’article L. 2171‑1 du code de la défense, ».

IV. – L’article L. 132‑6 du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par le mot : « , renouvelable » ;

2° Au deuxième alinéa, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « , dont l’obligation de disponibilité applicable dans le cadre du dispositif de réserve de la sécurité nationale mentionné à l’article L. 2171‑1 du code de la défense, ».

V. – Le code pénitentiaire est ainsi modifié :

1° Au début de l’intitulé du chapitre IV du titre Ier du livre Ier, aux première et seconde phrases du premier alinéa et à la fin du dernier alinéa de l’article L. 114‑1, au premier alinéa des articles L. 114‑2 et L. 114‑4, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 114‑5 et à l’article L. 114‑6, les mots : « réserve civile » sont remplacés par les mots : « réserve opérationnelle » ;

2° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 114‑2 est complétée par les mots : « , qui définit notamment l’obligation de disponibilité applicable dans le cadre du dispositif de réserve de sécurité nationale mentionné à l’article L. 2171‑1 du code de la défense ».

VI. – Le chapitre IV du titre IV du livre VI du code général de la fonction publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 644‑1 est ainsi modifié :

a) Au 4°, le mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle » ;

b) Sont ajoutés des 5° et 6° ainsi rédigés :

« 5° Activité dans la réserve opérationnelle de l’administration des douanes d’une durée de quarante‑cinq jours ;

« 6° Activité dans la réserve opérationnelle pénitentiaire d’une durée de quarante‑cinq jours. » ;

2° À l’article L. 644‑2, après le mot : « opérationnelle », sont insérés les mots : « mentionnée au 1° de l’article L. 644‑1 » ;

2° bis À l’article L. 644‑4, les mots : « chapitre III » sont remplacés par les mots : « chapitre II » ;

3° À l’article L. 644‑5, le mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle » ;

4° Sont ajoutés des articles L. 644‑7 et L. 644‑8 ainsi rédigés :

« Art. L. 644‑7. – Le fonctionnaire bénéficiant d’un congé pour accomplir une activité dans la réserve opérationnelle de l’administration des douanes est soumis au chapitre II du titre III du livre Ier du code des douanes.

« Art. L. 644‑8. – Le fonctionnaire bénéficiant d’un congé pour accomplir une activité dans la réserve opérationnelle pénitentiaire est soumis au chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code pénitentiaire. »

VII. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 3142‑89 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « militaire », sont insérés les mots : « , la réserve opérationnelle de l’administration des douanes, la réserve opérationnelle pénitentiaire » ;

b) Aux deuxième et dernier alinéas, après le mot : « militaire », sont insérés les mots : « , de la réserve opérationnelle de l’administration des douanes, de la réserve opérationnelle pénitentiaire » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 3142‑94‑2 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « militaire », sont insérés les mots : « , dans la réserve opérationnelle de l’administration des douanes, dans la réserve opérationnelle pénitentiaire » ;

b) (Supprimé)

c) Après le mot : « défense », sont insérés les mots : « , le ministre chargé du budget, le ministre de la justice » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 3142‑94‑3, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « , le ministre chargé du budget, le ministre de la justice » ;

4° À l’article L. 3142‑104, les mots : « chapitre III » sont remplacés par les mots : « chapitre II » ;

5° Après le 2° bis de l’article L. 5151‑9, sont insérés des 2° ter et 2° quater ainsi rédigés :

« 2° ter Le volontariat de la réserve opérationnelle de l’administration des douanes mentionné au 2° de l’article L. 132‑3 du code des douanes ;

« 2° quater Le volontariat de la réserve opérationnelle pénitentiaire ; »

6° L’article L. 5151‑11 est ainsi modifié :

a) Au 1°, après la référence : « 2° bis », est insérée la référence : « , 4° » ;

b) Le 3° est abrogé ;

7° Le 13° du II de l’article L. 6323‑4 est abrogé.

VIII. – Après le 7° de l’article 1er de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, il est inséré un 8° ainsi rédigé :

« 8° La réserve citoyenne diplomatique. »

IX. – À la première phrase du 12° de l’article L. 3212‑2 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « l’établissement public mentionné à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique, à la demande du ministre chargé de la santé en application de l’article L. 1413‑4 du même code » sont remplacés par les mots : « l’État dans les conditions prévues à l’article L. 3133‑1 du code de la santé publique ».

X. – Les II et II bis, le 2° bis du VI, les 4° et 6° du VII et le IX du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2028.

À cette date, l’État est substitué à l’établissement public mentionné à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique pour l’exercice des missions qui étaient dévolues à cet établissement en application de l’article L. 1413‑4 et des chapitres II à IV du titre III du livre Ier de la troisième partie du même code dans leur rédaction antérieure à la présente loi.

L’ensemble des droits et obligations de cet établissement afférents à l’exercice de ces missions, notamment les obligations de l’employeur à l’égard du personnel qui les exercent, les droits détenus à l’égard des biens y concourant ainsi que les contrats souscrits à ces fins, sont transférés de plein droit à l’État, nonobstant toute disposition ou stipulation contraire.

Ce transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité, d’aucun droit, d’aucune taxe ni de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts.

Les services ou parties de service de l’établissement public mentionné à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique nécessaires à l’exercice des missions qu’il exerçait avant la présente loi, y compris les services ou parties de service chargés des fonctions de support, notamment en matière de gestion administrative et financière, sont transférés à l’État.

Les personnels identifiés dans les services ou parties de service mentionnés à l’avant‑dernier alinéa du présent X sont transférés à l’État. Les agents contractuels de droit public conservent à titre individuel le bénéfice des stipulations de leur contrat et restent régis par le décret n° 2003‑224 du 7 mars 2003 fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés par certains établissements publics intervenant dans le domaine de la santé publique ou de la sécurité sanitaire, dans sa rédaction en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.

Article 25 bis B

Le II de la section 2 du chapitre III du titre II du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 135 ZT ainsi rédigé :

« Art. L. 135 ZT. – Pour l’application des articles L. 4231‑1 et L. 4231‑2 du code de la défense, l’administration fiscale transmet au ministère dont relève le militaire, à la demande de celui‑ci, les informations dont elle dispose permettant de contacter les personnes soumises à l’obligation de disponibilité prévue aux mêmes articles L. 4231‑1 et L. 4231‑2. »

Article 25 bis

Après le 6° de l’article L. 4221‑1 du code de la défense, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf opposition du volontaire, l’autorité militaire informe sans délai son employeur de la signature du contrat. »

Article 25 ter

I. – Après le 29° de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un 29° bis ainsi rédigé :

« 29° bis La solde et les accessoires versés en application du premier alinéa de l’article L. 4251‑1 du code de la défense ainsi que la prime de fidélité et les autres mesures d’encouragement versées en application du second alinéa du même article L. 4251‑1 ; ».

II. – (Supprimé)

TITRE V — RÉAFFIRMER LA SINGULARITÉ MILITAIRE — Chapitre Ier — Réaffirmer la reconnaissance de la Nation

Article 26 A

Le titre Ier du livre Ier du code du service national est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :

« Chapitre VII

« Favoriser la cohérence des parcours des plus jeunes

« Art. L. 117‑1. – Dans chaque région académique, il est institué un référent régional des classes de défense et de sécurité globale.

« Placé auprès du recteur académique et exerçant ses missions en lien avec l’autorité militaire territoriale compétente, le référent régional des classes de défense et de sécurité globale est chargé :

« 1° De coordonner le développement des classes de défense et de sécurité globale dans les établissements scolaires du second degré et d’assurer leur continuité pédagogique ;

« 2° D’assurer le suivi et la cohérence des partenariats entre les établissements scolaires, les unités militaires, les services de sécurité intérieure, les services départementaux d’incendie et de secours et les acteurs de la sécurité civile ;

« 3° D’accompagner les équipes pédagogiques dans la mise en œuvre des projets pédagogiques liés à l’esprit de défense, à la citoyenneté et à la résilience nationale et de veiller à leur bon déroulement ;

« 4° De favoriser l’égal accès des territoires, notamment ruraux et ultramarins, aux dispositifs de classes de défense et de sécurité globale ;

« 5° De contribuer à la diffusion de la culture de la citoyenneté, de la défense et de la sécurité nationale auprès de la jeunesse.

« Un décret précise les modalités d’application du présent article.

« Art. L. 117‑2. – Les services de l’État compétents en matière d’éducation nationale, de défense et de sécurité nationale publient tous les deux ans un bilan des classes de défense et de sécurité globale.

« Ce bilan présente notamment :

« 1° Le nombre de classes de défense et de sécurité globale créées et actives ;

« 2° Leur répartition territoriale ;

« 3° Les partenariats conclus avec les armées, les services de sécurité intérieure, les services départementaux d’incendie et de secours et les acteurs de la sécurité civile ;

« 4° Les actions pédagogiques menées dans le cadre de ces dispositifs ;

« 5° Les perspectives de développement et les éventuelles difficultés rencontrées. »

Article 27

I. – Le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :

1° À la fin de l’intitulé des chapitres Ier et II du titre IV du livre II et au premier alinéa des articles L. 241‑2, L. 241‑3 et L. 241‑4, le mot : « réservés » est remplacé par les mots : « de reconnaissance nationale » ;

2° L’article L. 241‑1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « dits réservés » sont remplacés par les mots : « de reconnaissance nationale » et, à la fin, les mots : « 2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « L. 5 du code général de la fonction publique » ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

3° L’article L. 241‑7 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « des emplois réservés à cet effet » sont remplacés par les mots : « tout emploi correspondant à leurs compétences et à leurs aptitudes, » et, à la fin, les mots : « 5 et 5 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 » sont remplacés par les mots : « L. 321‑1 à L. 321‑3 du code général de la fonction publique » ;

b) À la fin du second alinéa, le mot : « réservés » est remplacé par les mots : « de reconnaissance nationale » ;

4° L’article L. 242‑1 est ainsi modifié :

a) Au I, les mots : « ou du faible nombre des postes mis au recrutement, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État » sont supprimés et, à la fin, le mot : « réservés » est remplacé par les mots : « de reconnaissance nationale » ;

b) À la fin du II, les mots : « a de l’article 38 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « 1° de l’article L. 326‑1 du code général de la fonction publique » ;

5° L’article L. 242‑2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les bénéficiaires mentionnés au chapitre Ier du présent titre peuvent, sous réserve de l’exception prévue au I de l’article L. 242‑1, postuler aux emplois déclarés vacants dans les corps de la fonction publique de l’État et de la fonction publique hospitalière et dans les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale. » ;

b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « et les modalités selon lesquelles les employeurs s’acquittent de l’obligation prévue à l’article L. 241‑1 » ;

6° À la fin de l’article L. 242‑4, les mots : « à l’article 41 de la loi du 26 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 311‑2, L. 313‑4 et L. 327‑7 du code général de la fonction publique » ;

7° Au premier alinéa de l’article L. 242‑5, les mots : « inscrit sur liste d’aptitude » sont remplacés par les mots : « retenu sur un poste » ;

8° L’article L. 242‑7 est abrogé ;

8° bis Au premier alinéa de l’article L. 244‑1, les mots : « dits réservés » sont remplacés par les mots : « de reconnaissance nationale » ;

9° (Supprimé)

10° Le premier alinéa de l’article L. 611‑6 ainsi rédigé :

« L’Office est chargé d’instruire les demandes d’emploi de reconnaissance nationale des bénéficiaires des 2° à 6° de l’article L. 241‑2, à l’exception des militaires et des anciens militaires, et des articles L. 241‑3 et L. 241‑4. »

II. – Le début de l’article L. 5212‑15 du code du travail est ainsi rédigé : « Les titulaires d’un emploi de reconnaissance nationale attribué en application du titre IV du livre II du code… (le reste sans changement). »

III. – À l’article L. 4139‑3 du code de la défense, le mot : « réservé » est remplacé par les mots : « de reconnaissance nationale ».

IV. – Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :

1° Au 2° de l’article L. 327‑3 et au 1° de l’article L. 351‑5, le mot : « réservé » est remplacé par les mots : « de reconnaissance nationale » ;

2° À la première phrase de l’article L. 311‑2, au 1° de l’article L. 326‑1, à l’article L. 326‑4 et à la fin du 2° de l’article L. 327‑10, le mot : « réservés » est remplacé par les mots : « de reconnaissance nationale ».

V. – Sont abrogées :

1° La loi n° 2008‑492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense ;

2° L’ordonnance n° 2014‑1567 du 22 décembre 2014 portant application de l’article 55 de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.

Chapitre II — Adapter notre droit à la singularité du statut des militaires — Chapitre III — Mieux reconnaître les sujétions liées au statut militaire — TITRE VI — DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 31

L’article L. 755‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 755‑1. – L’École polytechnique constitue un établissement public de l’État jouissant de la personnalité morale et de l’autonomie pédagogique et scientifique, administrative et financière et placé sous la tutelle du ministre de la défense.

« L’école est administrée par un conseil d’administration comprenant, outre son président nommé par décret, des représentants de l’État et de collectivités territoriales, des personnalités qualifiées, des représentants élus du personnel et des représentants élus ou désignés des usagers. Elle est dirigée par un directeur général, qui est un officier général et assure le commandement militaire de l’école. Le directeur général participe au conseil d’administration sans voix délibérative.

« Ses principales ressources sont constituées par des subventions de personnes publiques ou privées, françaises ou étrangères, le produit des droits de scolarité, les dons et legs faits à son profit, toute recette provenant de l’exercice de ses activités, les revenus des biens meubles et immeubles, les produits des emprunts et les revenus issus de ses prises de participation.

« Le titre Ier du présent livre lui est applicable, à l’exception de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 717‑1.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

Article 31 bis

I. – (Supprimé)

II. – L’article 88 de la loi n° 87‑588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d’ordre social est ainsi modifié :

1° Après le mot : « personnes », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « : » ;

2° Après le même premier alinéa, sont insérés des 1° à 3° ainsi rédigés :

« 1° Titulaires de la carte “mobilité inclusion” portant les mentions “invalidité” et “priorité” mentionnée à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles ;

« 2° Titulaires de la carte d’invalidité mentionnée au titre V du livre II du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;

« 3° Chargées de l’éducation des chiens guides d’aveugle ou d’assistance pendant toute leur période de formation. »

Article 31 quater

I. – La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° La sous‑section 1 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier est complétée par un article L. 2122‑20‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2122‑20‑1. – Le maire désigne un correspondant défense parmi les membres du conseil municipal. » ;

2° Après la dix‑neuvième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573‑6, est insérée une ligne ainsi rédigée :

II. – L’article L. 122‑11 du code des communes de la Nouvelle‑Calédonie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le maire désigne un correspondant défense parmi les membres du conseil municipal. »

Article 32

I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :

1° La huitième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 1451‑1, L. 1461‑1, L. 1471‑1 et L. 1481‑1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

2° Les cent vingt‑quatrième et cent vingt‑cinquième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2651‑1, les cent vingt‑troisième et cent vingt‑quatrième lignes du tableau du second alinéa des articles L. 2661‑1 et L. 2671‑1 et les cent vingt‑deuxième et cent vingt‑troisième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2681‑1 sont ainsi rédigées :

II. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa des articles L. 285‑1, L. 286‑1, L. 287‑1 et L. 288‑1 est ainsi rédigée : « n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, les dispositions suivantes : » ;

1° bis Au premier alinéa des articles L. 895‑1 et L. 896‑1, à l’article L. 897‑1 et au premier alinéa de l’article L. 898‑1, les mots : « n° 2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic » sont remplacés par les mots : « n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;

2° Au premier alinéa des articles L. 445‑1, L. 446‑1 et L. 447‑1, les mots : « n° 2022‑52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;

3° À la fin de l’article L. 448‑1, les mots : « n° 2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République » sont remplacés par les mots : « n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;

4° Au premier alinéa des articles L. 645‑1, L. 646‑1 et L. 647‑1, les mots : « l’ordonnance n° 2023‑374 du 16 mai 2023 » sont remplacés par les mots : « la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;

5° Au premier alinéa de l’article L. 648‑1, les mots : « n° 2021‑646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés » sont remplacés par les mots : « n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ».

6° L’article L. 765‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « loi n° 2026‑247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d’incendie et de secours » sont remplacés par les mots : « loi n° XXXX du XXXX actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense »;

2° Au 3°, après la référence « L. 731‑3, il est inséré la référence : « L. 731‑3‑1 »

III. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° La trentième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 165‑1 et la seizième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 166‑1 et L. 167‑1 sont ainsi rédigées :

2° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 685‑1, L. 686‑1 et L. 687‑1 est ainsi modifié :

a) La dixième ligne est ainsi rédigée :

b) La treizième ligne est ainsi rédigée :

3° La soixante‑douzième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 775‑1 et la soixante‑treizième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 776‑1 et L. 777‑1 sont ainsi rédigées :

IV. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° A Au premier alinéa de l’article L. 1524‑2, les mots : « n° 2019‑774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé » sont remplacés par les mots : « n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;

1° Au premier alinéa de l’article L. 3821‑11, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;

2° L’article L. 3841‑4 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « l’ordonnance n° 2018‑20 du 17 janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;

b) Au 1°, les mots : « aux II et III » sont remplacés par les mots : « au II » ;

2° bis) L’article L. 4420‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 4061‑8 est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° XXXX du XXX actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »

« 2° ter) Au titre III du livre IV de la quatrième partie, avant le chapitre Ier, sont insérées les dispositions suivantes :

« Chapitre préliminaire : Dispositions communes

« Art. L. 4430‑1. – L’article L. 4061‑8 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° XXXX du XXX actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »

« 2° quater) L’article L. 4444‑2 est ainsi modifié :

« a) Le numéro « L. 4061‑7 » est remplacé par le numéro « L. 4061‑8 » ;

« b) Les mots : « l’ordonnance n° 2018‑20 du 17 janvier 2018 17 janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « la loi n° XXXX du XXX actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;

3° L’article L. 5521‑1 est ainsi modifié :

a) Le cinquième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« L’article L. 5121‑1 est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

« L’article L. 5121‑12‑1 est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 5121‑32‑1 est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;

3° bis L’article L. 5522‑1 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « L. 5211‑1 à L. 5211‑3‑2 » sont remplacés par les références : « L. 5211‑1, L. 5211‑2, L. 5211‑3‑1, L. 5211‑3‑2 » ;

b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 5211‑3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;

c) Au quatrième alinéa, les mots : « L. 5221‑1 à L. 5221‑6 » sont remplacés par les références : « L. 5221‑1, L. 5221‑2, L. 5221‑4, L. 5221‑6 » ;

d) Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 5221‑3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;

4° L’article L. 5542‑1 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi rédigé :

« I. – Sous réserve des adaptations prévues au II :

« 1° Le I de l’article L. 5121‑12‑2, les articles L. 5124‑8‑2 à L. 5124‑8‑4, le II de l’article L. 5126‑7, le II de l’article L. 5141‑10, le dernier alinéa de l’article L. 5141‑13‑1, le quatrième alinéa de l’article L. 5143‑2, le II de l’article L. 5146‑1 et le II de l’article L. 5146‑2 sont applicables en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2018‑20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l’Institution nationale des invalides ;

« 2° Les articles L. 5124‑8 et L. 5124‑8‑1 sont applicables en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;

b) À la fin du III, les mots : « l’ordonnance n° 2022‑582 du 20 avril 2022 » sont remplacés par les mots : « la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;

c) À la fin du IV, les mots : « l’ordonnance n° 2022‑1086 du 29 juillet 2022 » sont remplacés par les mots : « la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ».

V. – (Supprimé)

VI. – Le code des transports est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 5762‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 5223‑2 est applicable en Nouvelle‑Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;

2° Après le premier alinéa de l’article L. 5772‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 5223‑2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;

3° Après le deuxième alinéa de l’article L. 5782‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 5223‑2 est applicable à Wallis‑et‑Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;

3° bis) Au tableau des articles L. 5763‑1, L. 5773‑1 et L. 5783‑1, la ligne :

«

»

est remplacée par les lignes :

«

» ;

4° Après le deuxième alinéa de l’article L. 5792‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 5223‑2 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »

VI bis. – Le code pénitentiaire est ainsi modifié :

1° Les septième et avant‑dernière lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 752‑1 sont remplacées par quatre lignes ainsi rédigées :

2° Les septième et avant‑dernière lignes du tableau du second alinéa des articles L. 762‑1 et L. 772‑1 sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :

VI ter. – La deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 751‑4 du code des douanes est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

VI quater. – Le I de l’article L. 640‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « L. 411‑1 à L. 411‑10 » sont remplacés par les mots : « L. 411‑1, L. 411‑2, L. 411‑2‑2 à L. 411‑10 » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 411‑2‑1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »

VI quinquies. – Après le mot : « loi », la fin de l’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigée : « n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »

VI sexies. – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

1° La vingt‑neuvième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 5511‑4 est ainsi rédigée :

2° La vingt‑cinquième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 5711‑2 est ainsi rédigée :

VI. septies. – Le titre Ier du livre Ier du code du service national est complété par un article L. 117‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 117‑3. – I. – Pour l’application du présent chapitre dans les îles Wallis et Futuna :

« 1° Les mots : « Dans chaque région académique » sont remplacés par les mots : « Dans les îles Wallis et Futuna » ;

« 2° Les mots : « référent régional » sont remplacés par les mots : « référent territorial » ;

« 3° Les mots : « recteur académique » sont remplacés par les mots : « vice‑recteur » ;

« 4° Les mots : « services départementaux d’incendie et de secours » sont remplacés par les mots : « services d’incendie et de secours ».

« II. – Pour l’application du présent chapitre en Polynésie française :

« 1° Les mots : « Dans chaque région académique » sont remplacés par les mots : « En Polynésie française »;

« 2° Les mots : « référent régional » sont remplacés par les mots : « référent territorial » ;

« 3° Les mots : « recteur académique » sont remplacés par les mots : « vice‑recteur » ;

« 4° Les mots : « services départementaux d’incendie et de secours » sont remplacés par les mots : « services d’incendie et de secours ».

« III. – Pour l’application du présent chapitre en Nouvelle‑Calédonie :

« 1° Les mots : « Dans chaque région académique » sont remplacés par les mots : « En Nouvelle‑Calédonie » ;

« 2° Les mots : « référent régional » sont remplacés par les mots : « référent territorial » ;

« 3° Les mots : « recteur académique » sont remplacés par les mots : « vice‑recteur » ;

« 4° Les mots : « services départementaux d’incendie et de secours » sont remplacés par les mots : « services d’incendie et de secours »

VI. octies. – Au premier alinéa de l’article L. 244‑1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, les mots : « dits réservés » sont remplacés par les mots : « de reconnaissance nationale ».

VI nonies – Après le onzième alinéa de l’article L. 641‑1 du code des procédures civiles d’exécution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 212‑15 du code des procédures civiles d’exécution est applicable dans sa version résultant de la loi n° XXXX du XXX actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »

VII. – Au premier alinéa des articles 34 et 35 et à la fin du premier alinéa des articles 36 et 37 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime, les mots : « l’ordonnance n° 2016‑1315 du 6 octobre 2016 » sont remplacés par les mots : « la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ».

VIII. – L’article 30 de la loi n° 2008‑518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales est complété par les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ».

IX. – La première ligne du tableau du second alinéa du B du XI de l’article 224 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté est ainsi rédigée :

X. – L’administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna désigne un correspondant défense.

(Supprimés)

Comme le prévoit son article 8, la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (LPM) est actualisée afin d’accélérer le mouvement de modernisation de nos capacités et l’aptitude de notre modèle capacitaire à un engagement de haute intensité de nos armées.

L’actualisation de la loi de programmation militaire valide une trajectoire de réarmement à hauteur de + 36 milliards d’euros sur la période 2026‑2030, en produisant des effets visibles dès 2026 et 2027. Afin de garantir la souveraineté de la défense nationale, l’accélération du réarmement s’appuiera prioritairement sur la base industrielle et technologique de défense nationale.

Cet effort de réarmement, porté sur nos capacités les plus critiques à court terme, sans initier d’évolution de format, se répartit en quatorze surmarches : la dissuasion, les munitions, les drones, la défense sol‑air et la lutte anti‑drones, la guerre dans le champ électromagnétique, l’espace, l’innovation opérationnelle, la préparation opérationnelle, les feux dans la profondeur, l’engagement terrestre, le combat naval, l’aviation de combat, l’aviation de transport, la cohésion nationale et le durcissement des compétences, tout en réévaluant la provision annuelle affectée au financement des surcoûts liés aux opérations extérieures et aux missions intérieures.

L’actualisation de la loi de programmation militaire donne ainsi la priorité :

– aux munitions de tous types (dont l’accélération des effecteurs air‑air et SEAD/ air‑mer de l’aviation de combat) et à la préparation opérationnelle ;

– aux moyens de souveraineté, notamment à la dissuasion nucléaire ;

– à l’espace (dont une capacité spatiale d’alerte avancée) et aux moyens européens de connectivité à haut débit ;

– à l’amélioration de la capacité des armées à s’engager en haute intensité : drones, systèmes robotisés de combat, défense surface‑air (dont capacités radars d’alerte avancée), lutte anti‑drones, guerre dans le champ électromagnétique, frappes dans la profondeur (dont capacité de frappe dans la très grande profondeur), capacités de commandement, en initiant une première marche de durcissement capacitaire pour chaque milieu : engagement terrestre (dont augmentation des capacités d’artillerie), combat naval, aviation de combat et aviation de transport. Par ailleurs, l’investissement dans les technologies de rupture (innovation opérationnelle) sera accentué. À cet égard, + 500 M€ seront consacrés aux études amont sur la période 2026‑2030. Cet effort supplémentaire portera notamment sur les applications militaires du quantique, le plan char capacité intermédiaire, la feuille de route consacrée aux drones navals, les briques technologiques nécessaires au développement de munitions téléopérées, le traitement des données pour la patrouille maritime et la stratégie de très haute altitude, ces différents domaines étant susceptibles d’évoluer au gré des ruptures technologiques ;

– aux capacités d’action dans les champs hybrides face aux cyberattaques, aux manipulations de l’information et aux ingérences étrangères de toute nature, juridique, économique ou militaire, en renforçant les capacités de réponse et de lutte offensive, en privilégiant des solutions souveraines et en réaffirmant les moyens consacrés par la loi de programmation militaire aux fonctions de cyberdéfense et de renseignement, tant en fonds normaux qu’en fonds spéciaux, pour faire face à la dégradation de l’environnement sécuritaire mondial. La France se dote d’une capacité de cyberdissuasion graduée et attribuable contre les acteurs étatiques conduisant des cyberattaques persistantes contre ses intérêts, ses infrastructures critiques et ses représentants. En cas de guerre hybride menaçant le territoire national, la continuité des activités essentielles à la vie de la Nation et la protection de la population, les armées conduisent les actions de luttes informatiques défensive (LID), offensive (LIO) et d’influence (L2I) en étroite coordination avec le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.

La France renforce ses moyens pour détecter, attribuer et contrer les campagnes de désinformation et d’influence menées par des puissances étrangères hostiles, qui visent à fragiliser la cohésion nationale, à perturber le débat démocratique et à affaiblir le soutien apporté à nos alliés. Cette action s’appuie sur une coopération renforcée entre les services de l’État, les autorités compétentes et nos partenaires européens, dans le respect de la liberté d’expression, du pluralisme et de l’indépendance des médias.

Conformément aux orientations de la revue nationale stratégique de 2025, au regard de l’évolution du contexte géostratégique et compte tenu des enjeux en matière de contrôle des flux et des ressources naturelles et énergétiques, l’actualisation de la loi de programmation militaire réaffirme la priorité accordée à la protection des outre‑mer et de leurs populations face aux risques sécuritaires accrus et aux menaces hybrides de déstabilisation et d’ingérence étrangères. À ce titre, elle prévoit un renforcement des moyens régaliens permanents dans ces territoires et poursuivra les efforts de modernisation et d’augmentation des capacités humaines, matérielles et technologiques adaptées à chacun de ces territoires pour améliorer la surveillance et garantir l’intégrité de leurs espaces terrestres, aériens et maritimes et de leurs zones économiques exclusives. Elle assure en ce sens une sécurisation accrue des lignes de communication satellitaires, aériennes, maritimes, sous‑marines et digitales et accompagne la densification des stratégies de coopérations internationales ou régionales spécifiques à chaque zone associant les collectivités territoriales concernées. Face à l’exposition des outre‑mer aux phénomènes de trafic d’armes et de stupéfiants et aux menaces sécuritaires entretenues par les réseaux criminels organisés, la consolidation et la coordination des forces d’intervention, de projection et des moyens de contrôle des approches seront priorisées.

Elle permet de garantir aux troupes des trois armées un entraînement adapté à la haute intensité, en particulier en permettant l’usage des armes et des munitions en condition réelle.

Elle permet de garantir au service de santé des armées (SSA) les moyens financiers et humains nécessaires à la lutte de haute intensité, avec une poursuite de la qualité de recrutement des personnels, de la valorisation des réservistes opérationnels et de la qualité des soins aux soldats.

Elle intègre l’impact du dérèglement climatique dans la préparation des hommes, des matériels militaires et des équipements destinés aux soldats.

Elle réaffirme la nécessité d’accélérer la logique d’effort de défense engagée depuis 2022. Cet effort de défense devra s’inscrire dans le cadre d’une politique industrielle de soutien à la croissance et à la réindustrialisation de nos territoires, en association avec les collectivités territoriales dans leurs compétences respectives. Une attention particulière est portée à l’amélioration de la coordination et de la communication de l’ensemble des acteurs concernés (direction générale de l’armement, maîtres d’œuvre industriels, petites et moyennes entreprises ou sous‑traitants de rang inférieur, collectivités territoriales, chambres de commerce et d’industrie, clusters et pôles de compétitivité), notamment grâce au renforcement du maillage territorial des attachés d’industrie de défense en région. D’ici à 2027, l’État établira, en lien avec les industriels concernés et les opérateurs d’importance vitale, une cartographie actualisée des dépendances critiques affectant les chaînes d’approvisionnement de défense et les activités essentielles à la continuité de la vie de la Nation. Cette cartographie devra identifier les matières premières, les composants, les logiciels et les savoir‑faire dont l’indisponibilité pourrait affecter la production, le maintien en condition opérationnelle ou la disponibilité des équipements des forces. Elle donnera lieu, lorsque cela est nécessaire, à la constitution de stocks critiques, à la diversification des fournisseurs ou à la relocalisation de capacités stratégiques.

L’actualisation de la LPM prend en compte les exigences de sécurité d’approvisionnement, de maîtrise des technologies sensibles, de résilience des chaînes de production et de préservation de la base industrielle et technologique de défense nationale et européenne.

À cet effet, un effort particulier sera réalisé en faveur du renforcement des effectifs des centres référents de la direction générale de l’armement et de leur déploiement au niveau territorial, afin de faciliter les contacts avec les entreprises susceptibles de jouer un rôle dans la défense de nos intérêts industriels, économiques et scientifiques majeurs, dans l’objectif de les aider à se protéger, à se développer et à accéder aux commandes militaires.

À ce titre, conformément aux orientations de la revue nationale stratégique de 2025, la stratégie de souveraineté industrielle du ministère est renforcée afin de garantir l’aptitude de la base industrielle et technologique de défense à répondre aux besoins des armées. Elle intègre l’identification et la réduction des dépendances stratégiques ainsi que la sécurisation de l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement, y compris dans ses segments externalisés ou sous‑traités, notamment les petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. Le recours à des solutions nationales et européennes est privilégié à chaque niveau de cette chaîne, afin de limiter les risques liés aux opérateurs extra‑européens. L’actualisation de la LPM renforce la souveraineté technologique et la cybersécurité des équipements connectés utilisés par les armées, les administrations publiques, les opérateurs d’importance vitale et les gestionnaires d’infrastructures critiques, notamment les véhicules connectés et systèmes de mobilité intelligents susceptibles de permettre des accès distants non maîtrisés aux données, aux systèmes de commande ou aux fonctions essentielles.

Dans ses choix capacitaires, industriels et technologiques, la France veille à conserver la maîtrise effective de ses capacités critiques. Les coopérations conduites avec nos alliés, y compris les États‑Unis, demeurent indispensables à notre sécurité collective. Elles ne doivent toutefois pas placer la France dans une situation de dépendance pour l’emploi, la maintenance, l’évolution ou l’exportation de ses équipements militaires. À ce titre, la programmation militaire privilégie, chaque fois que cela est possible, les solutions nationales ou européennes permettant de garantir la maîtrise des composants, des logiciels, des données, des chaînes de maintenance, des approvisionnements et des conditions d’emploi opérationnel.

L’actualisation de la LPM permet également de développer une solution de logiciel de traitement de données de premier plan visant à ne plus dépendre de solutions étrangères.

Elle doit par ailleurs tirer les conséquences du retour d’expérience de l’exercice Orion 2026, exercice interarmées et multidomaines de préparation opérationnelle à la haute intensité. Celui‑ci fait ainsi l’objet d’une analyse approfondie et doit conduire à renforcer l’organisation d’exercices à l’échelle européenne, afin de favoriser l’interopérabilité des armées dans des contextes d’engagement sur des théâtres extérieurs multiples et complexes.

Elle permet également de poursuivre l’amélioration progressive du soutien logistique, afin de mieux répondre aux exigences opérationnelles, et de mettre en œuvre dès l’été 2026 le nouveau service national (2,3 milliards d’euros sur la période 2026‑2030, inclus dans la surmarche consacrée à la cohésion nationale).

Sur le plan des effectifs, ils restent conformes à la LPM, avec une cible à 275 000 équivalents temps plein en 2030 et un effort porté sur les capacités nouvelles, grâce à une généralisation de la numérisation et de l’intelligence artificielle.

Les crédits de communication sont préservés afin, notamment, de soutenir les efforts de recrutement.

L’amélioration de la condition militaire participe pleinement de la présente actualisation, en ce qu’elle constitue un levier déterminant de l’attractivité, de la fidélisation et, plus largement, de la soutenabilité de l’engagement au sein de nos armées. En conséquence, le plan « fidélisation 360 » engagé en 2024, qui constitue désormais le cadre unifié de la politique ministérielle de fidélisation, est consolidé et adapté aux nouveaux besoins.

L’actualisation de la LPM fait de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles une priorité, dans les unités comme dans les établissements d’enseignement et de formation relevant du ministère de la défense.

L’évolution des effectifs pour la période 2026‑2030, détaillée dans le tableau ci‑dessous, intègre l’encadrement du service national :

Cette augmentation nette des effectifs n’intègre pas le volume des appelés du service national, dont la montée en puissance interviendra de manière progressive selon l’ambition suivante :

Les ambitions relatives à la réserve et au service national appellent une attention particulière au financement des infrastructures et à l’acquisition des petits équipements.

Tout en répondant au désir d’engagement de la jeunesse française, ce nouveau service national, exclusivement militaire et fondé sur le volontariat, vise trois objectifs : renforcer le pacte noué entre notre Nation et notre armée, renforcer la capacité de résistance de notre Nation et consolider la formation de nos jeunes, y compris de ceux établis hors de France.

Le soutien à la résilience de la Nation exige encore la fiabilisation des données utiles au recensement par leur actualisation annuelle. Cette obligation devra être progressivement étendue aux cohortes des Français âgés de plus de 25 ans à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, selon un échéancier conforme aux moyens alloués à l’administration du service national.

Les surmarches de cette actualisation confirment également la dynamique de doublement de la réserve, contribuent à consolider les compétences en soutenant un pyramidage nécessaire aux nouveaux métiers dans les domaines de pointe et poursuivent l’ambition de fidélisation. L’objectif d’atteindre, à l’horizon 2035, un militaire réserviste pour deux militaires d’active s’accompagne d’une attention particulière portée à la qualité de la préparation opérationnelle et à la cohérence de l’entraînement des réservistes avec les besoins des forces d’active.

En outre, afin de garantir la montée en puissance de la résilience nationale, cet effort budgétaire confirme la volonté de sanctuariser, sur la durée de la LPM, un montant minimal de 550 millions d’euros consacré spécifiquement à l’équipement et à la modernisation de la réserve militaire.

Une attention particulière sera également portée à l’accession des réservistes à des fonctions d’encadrement, qui donnent droit notamment à la prime de commandement et de responsabilité militaire, dans une logique de valorisation des compétences et de fidélisation.

L’actualisation de la LPM permet également de dégager des marges afin de garantir que les politiques en faveur du monde combattant ne constituent pas une variable d’ajustement budgétaire. Elle réaffirme l’engagement de la Nation à assurer, dans la durée, la reconnaissance, les droits et l’accompagnement des anciens combattants.

L’État étudiera l’opportunité de créer une nouvelle base à Mayotte afin de renforcer la capacité d’action des forces armées dans le sud‑ouest de l’océan Indien, et de consolider la souveraineté nationale dans cette zone d’intérêt majeur.

Sur le plan budgétaire, ces surmarches permettent d’atteindre un effort de défense de 2,5 % du produit intérieur brut en 2030. Avec cet effort supplémentaire de réarmement, le budget des armées aura ainsi doublé entre 2017 et 2027.

En raison du contexte stratégique et de la nécessité pour le ministère des armées de disposer d’une visibilité sur les crédits annuels effectivement disponibles, la mission « Défense » ne se voit pas appliquer la mise en réserve de crédits mentionnée au 4° bis de l’article 51 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

Afin d’assurer la soutenabilité de la programmation, le ministère s’engage de façon volontariste sur la trajectoire de maîtrise du report de charges détaillée dans le tableau ci‑dessous. Exprimé en pourcentage des crédits hors masse salariale, celui‑ci est ramené à 13 % d’ici 2030 au maximum. Une information détaillée sur les résultats obtenus est transmise annuellement au Parlement dans le cadre du rapport annuel sur le bilan de l’exécution de la programmation militaire.

La montée en puissance de la base industrielle et technologique de défense suppose une politique active de maintien des bassins d’emploi qui concourent à l’effort de défense et de transmission et de renouvellement des compétences critiques, des savoir‑faire rares et des qualifications indispensables à la continuité de l’effort de défense.

Elle suppose également un soutien renforcé aux petites et moyennes entreprises ainsi qu’aux entreprises de taille intermédiaire, maillons essentiels de la base industrielle et technologique de défense. À cette fin, le ministère des armées se dotera des outils lui permettant de retracer l’ensemble des crédits d’études amont bénéficiant à ces entreprises.

Afin de faciliter l’accès de ces entreprises aux marchés innovants et de mieux adapter les contrats à leur capacité de montée en charge industrielle, le seuil relatif aux marchés de défense ou de sécurité portant sur des fournitures, services ou travaux innovants pourra être ajusté. Cette évolution devra permettre de favoriser l’intégration durable des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire dans la base industrielle et technologique de défense, tout en renforçant leur capacité à contribuer à l’effort de réarmement.

Le renforcement de la base industrielle et technologique de défense suppose en outre que les efforts engagés au cours des dernières années pour lever les difficultés d’accès aux financements rencontrées par les entreprises qui la composent soient accentués. Dans cet objectif, le développement de fonds capables d’accompagner les prises de participation dans les entreprises en croissance devra être encouragé.

Par ailleurs, un état des lieux des éventuelles difficultés liées à l’accès aux assurances devra être réalisé et des dispositifs de remédiation seront, le cas échéant, mis en place.

Afin de garantir à l’État la disponibilité d’une capacité industrielle souveraine, susceptible d’être mobilisée sans délai en situation de crise, le recours à de nouveaux instruments contractuels reposant non sur la détention de stocks mais sur la réservation de capacités de production activables à tout moment sera étudié.

L’accélération de l’effort de défense s’accompagne d’une politique d’attractivité et de fidélisation des métiers en tension de la base industrielle et technologique de défense, en particulier dans les fonctions d’ingénierie, de production, de maintenance et de soutien concourant directement aux capacités critiques.

Le renforcement de la résilience de la base industrielle et technologique de défense implique également de sécuriser l’accès aux matériaux critiques et stratégiques nécessaires à la production des équipements militaires. La dépendance à des approvisionnements extérieurs pour ces matériaux constituant un risque capacitaire structurel, l’effort de réarmement soutiendra le développement, la modernisation et la relocalisation de ces filières aux échelles nationale et européenne ainsi que la sécurisation des chaînes d’approvisionnement et le développement des technologies de recyclage et de substitution.

Afin de favoriser la montée en puissance de la base industrielle et technologique de défense, le Gouvernement étudiera les adaptations législatives et réglementaires supplémentaires nécessaires pour réduire les délais de création, d’extension ou de relocalisation des infrastructures industrielles concourant directement au réarmement. À cette fin, il examinera notamment les modalités selon lesquelles les projets pourraient bénéficier d’un régime d’exonération au regard de l’objectif de zéro artificialisation nette.

Les premiers résultats de l’accélération de l’effort de défense, visibles notamment dans un renouvellement massif des équipements pour les trois armées, seront amplifiés, en cohérence avec les besoins nécessaires à la protection des intérêts fondamentaux de la Nation ainsi qu’avec les engagements pris avec nos alliés de consacrer davantage de ressources à notre défense et à notre sécurité communes. Il s’agit d’être prêts à répondre à un engagement majeur et de rester maîtres de notre destin et moteurs d’une Europe qui se défend.

L’effort de réarmement de la France s’inscrit dans le soutien durable apporté à l’Ukraine face à l’agression menée par la Fédération de Russie. Ce soutien, conduit dans un cadre national, européen et allié, participe directement à la sécurité du continent européen. Il impose de tirer pleinement les enseignements militaires du conflit, notamment en matière de munitions, de drones, de défense surface‑air, de guerre électronique, de renseignement, de logistique, de protection des infrastructures critiques et de capacité industrielle à soutenir un effort prolongé. La France veillera à ce que l’aide militaire apportée à l’Ukraine s’accompagne du recomplètement des stocks cédés, de la préservation du niveau de préparation opérationnelle de ses forces et du renforcement de la base industrielle et technologique de défense nationale et européenne.

Dans le cadre de la rénovation de la défense opérationnelle du territoire prévue par l’actualisation de la revue nationale stratégique, il convient de veiller à la pleine intégration de la gendarmerie nationale, force armée à statut militaire, dans les dispositifs de réponse aux crises majeures sur le territoire national comme en outre‑mer. À ce titre, une attention particulière sera portée à l’adaptation des capacités opérationnelles par la densification des stocks de munitions de petit calibre.

L’accélération du réarmement permettra de conduire des projets communs s’inscrivant dans les priorités du livre blanc de 2025 (livre blanc pour une défense européenne – préparation à l’horizon 2030, 19 mars 2025) et donnant du corps à la préférence européenne. Sur les segments capacitaires de défense les plus stratégiques comme l’alerte avancée, les frappes dans la profondeur, la défense surface‑air et l’espace, des opportunités d’investissement en commun avec nos partenaires ont été identifiées, qui s’appuient sur des produits et des technologies européens. Des acquisitions conjointes pourront ainsi être réalisées pour synchroniser les efforts budgétaires, amortir les coûts de possession et homogénéiser les systèmes d’armes. Ces acquisitions pourront être soutenues par les mesures du plan ReArm Europe.

Le Gouvernement remet au Parlement, au cours du mois de juillet de l’année 2027, un rapport présentant les recettes extrabudgétaires bénéficiant à la mission « Défense ». Ce rapport précise leur montant, leur origine, leur affectation ainsi que leur caractère pérenne ou exceptionnel. Il évalue leur impact sur la sincérité et la soutenabilité de la programmation militaire.

La mesure relative à l’attribution d’une allocation unique de 4 195 euros aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé une demande ou effectué un renouvellement de demande d’allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013, mentionnée dans le rapport annexé à la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 précitée, n’ayant pu être mise en œuvre, sa traduction dans un véhicule législatif ou financier adapté doit être recherchée dans les plus brefs délais.

L’allocation de reconnaissance du combattant fait l’objet d’une revalorisation, son montant étant porté de 52 à 53 points d’indice de pension militaire d’invalidité à compter du 1er janvier 2027, afin de traduire la reconnaissance de la Nation envers le monde combattant dans un contexte d’érosion du pouvoir d’achat.

La Nation réaffirme son attachement au droit à réparation pour les anciens combattants. Elle se fixe pour objectif de mettre fin au décrochage entre la valeur du point de pension militaire d’invalidité et l’inflation, en procédant à son rattrapage et en garantissant, à l’avenir, une évolution du point au moins équivalente à celle des prix afin de préserver durablement le pouvoir d’achat des pensionnés. Dans cette perspective, une revalorisation immédiate de 1,0 % du point de pension militaire d’invalidité au 1er janvier 2026, correspondant à l’inflation constatée, constitue un premier signal concret et nécessaire.

Le Gouvernement s’engage à étudier et à mettre en œuvre, dans les meilleurs délais, les conditions de délivrance de la carte du combattant, avec effet rétroactif, au bénéfice des personnels ayant participé, de manière continue, aux missions de dissuasion nucléaire océanique depuis leur origine. Cette reconnaissance tient compte de la permanence opérationnelle assurée depuis 1974, des centaines de patrouilles effectuées dans un contexte stratégique marqué, du pic de la guerre froide jusqu’au retour contemporain des logiques de puissances, ainsi que des sujétions exceptionnelles, de l’astreinte permanente et du caractère opérationnel quotidien de ces missions. Elle vise à reconnaître l’engagement constant de ces personnels qui ont contribué, sans discontinuité, à la posture de dissuasion nationale.

La présente loi constitue une loi de cohérence et d’adaptation de notre modèle capacitaire aux évolutions de la conflictualité, et non pas une loi de format. Elle laisse en suspens les évolutions capacitaires à long terme, dont la nécessité a été posée par les plus hautes autorités de l’État : format de la flotte de frégates de premier rang, augmentation de la trame chasse, création de moyens organiques propres de niveau corps d’armée (frappe dans la profondeur, guerre électronique, génie, artillerie de défense sol‑air et de lutte anti‑drone, drones de guerre électronique, logistique, maintenance). Le prochain livre blanc prévu à l’article 8 de la LPM aura vocation à en fixer les contours.

En vue de la préparation de la prochaine loi de programmation militaire, le Gouvernement conduit, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, des études portant sur les impacts territoriaux de la mise en œuvre de la LPM, incluant notamment les retombées économiques et industrielles, les emplois directs et indirects générés ainsi que les partenariats développés avec les collectivités territoriales mais aussi l’évaluation des recettes fiscales induites pour l’État et pour les collectivités territoriales.

MUNITIONS

(Nouvelle partie, qui n’existait pas dans le rapport annexé à la LPM)

La consolidation des stocks de munitions est accélérée sur l’ensemble des trames. La capacité des armées à produire des effets militaires diversifiés est renforcée. Les efforts consentis permettront d’atteindre une meilleure complémentarité entre les munitions de précision et les munitions de saturation.

Cet effort porte également sur les munitions de petit calibre, dont la production repose aujourd’hui sur des fournisseurs étrangers. Une étude de faisabilité portant sur la relocalisation sur le territoire national est menée d’ici à 2028, afin de réduire cette dépendance.

Une filière nationale complète de production de munitions de petit calibre, couvrant l’ensemble de la chaîne industrielle, de l’amorce à la poudre en passant par la douille, sera relancée afin de réduire nos dépendances extérieures et de renforcer notre souveraineté sur ce segment.

Cet effort se traduit par l’augmentation des commandes et des livraisons et par une adaptation de l’outil industriel grâce à un cofinancement des capacités de production prioritaires. Il est conduit dans une logique de renforcement de notre base industrielle et technologique de défense.

CAPACITÉS SPATIALES ET TRÈS HAUTE ALTITUDE

L’augmentation des menaces dans l’espace en fait aujourd’hui un domaine de conflictualité à part entière. Pour y faire face, la réactivité et la résilience des capacités spatiales françaises feront l’objet d’une accélération.

Communications spatiales. D’ici à 2030, la sécurisation et l’amélioration des services fournis par la constellation OneWeb d’Eutelsat combinées à la livraison d’environ 300 terminaux permettront de disposer d’une capacité mixte en orbites basse et géostationnaire adaptée aux besoins de connectivité à haut débit, sans attendre la mise en service de la constellation européenne sécurisée et résiliente IRIS², dont les premiers services sont attendus à partir de 2030. Le développement de cette constellation européenne souveraine IRIS2 doit constituer une priorité stratégique.

Renseignement spatial. Une capacité radar opérationnelle sera disponible à l’horizon 2035, fondée sur les bénéfices tirés du démonstrateur DESIR qui sera lancé en 2029 par le CNES. Le calendrier des programmes CELESTE et IRIS a été retardé pour prendre en compte la consolidation du besoin opérationnel et le développement des technologies critiques associées. Les capacités d’exploitation de données spatiales seront modernisées et renforcées, tandis que les achats de données constitueront une première capacité complémentaire à l’horizon 2030, qui pourra être consolidée d’ici à 2035. Une capacité initiale dans la très haute altitude sera disponible d’ici à 2030 grâce à des démonstrateurs de ballons, d’avions solaires et de capteurs associés ; la pleine capacité est attendue à l’horizon 2035. Le programme CELESTE, destiné à succéder à la constellation CERES dans le domaine du renseignement d’origine électromagnétique spatial, fera l’objet d’une vigilance particulière afin de garantir son entrée en service à l’horizon 2030. Les travaux engagés devront permettre d’éviter toute rupture capacitaire et de préserver les savoir‑faire souverains dans ce domaine stratégique. Une constellation de mini satellites sera acquise afin d’améliorer la revisite des satellites de renseignement d’origine image.

Alerte avancée. En fonction des résultats des expérimentations qui ont débuté fin 2025, des travaux de montée en maturité du radar transhorizon Nostradamus permettraient de disposer d’une première brique avant 2030. Avant 2035, il sera complété par un satellite géostationnaire de détection infrarouge et des radars alerteurs UHF mobiles. Ces capacités constitueront la participation française au projet d’initiative européenne Joint early warning European look‑out (JEWEL).

Surveillance de l’espace, action dans et vers l’espace.

D’ici à 2030, une capacité complémentaire de surveillance et de caractérisation en orbite basse complètera le radar de surveillance spatiale (GRAVES puis AURORE, commandé fin 2025). Non programmées jusqu’alors, une capacité de brouillage du sol vers l’espace sera opérationnelle d’ici à 2030 et une première capacité de laser complètera les effecteurs d’ici à 2035.

En substitution au satellite unique EGIDE en orbite géostationnaire, la capacité d’action géostationnaire sera accélérée et fondée sur trois satellites patrouilleurs‑guetteurs en orbite avant fin 2030, dont le premier, PALADIN, sera opérationnel dès 2027. Elle sera mise en œuvre par un système de commandement des opérations spatiales acquis de manière incrémentale afin que les premiers modules soient opérationnels avant 2030, après une première capacité opérationnelle déclarée en novembre 2025.

CAPACITÉS TOUTES ARMÉES

Le réarmement se traduit par le renforcement des moyens de protection et d’appui spécialisé bénéficiant à toutes les armées, en cohérence avec l’évolution des menaces.

Pour tenir compte de l’armement du HIL, le rythme des livraisons a été retardé.

Les drones non spécialisés du combattant sont généralisés et acquis dans une logique d’acquisition rapide et de réponse au strict besoin. Ils équipent l’ensemble des groupes et plateformes de combat. La menace drone est prise en compte par la complémentarité des effecteurs : les systèmes de LAD dédiés aux emprises (MILAD, PARADE, BASSALT) sont complétés ou mis à niveau, les effecteurs de tout type (fusils brouilleurs, armes à énergie dirigée laser, brouilleurs tactiques…) sont multipliés.

Les drones d’interception, neutralisant par effet cinétique ou par charge militaire les systèmes aériens non habités menaçant les forces ou les infrastructures, constituent une catégorie capacitaire à part entière, distincte des systèmes de LAD réutilisables au sein desquels ils sont aujourd’hui regroupés. Au même titre que les munitions téléopérées (MTO), leurs acquisitions sont amplifiées. Leur production industrielle en grande série bénéficie d’un cofinancement des capacités de production, selon les mêmes modalités que celles prévues dans la présente actualisation pour les autres catégories de munitions.

Le segment détection est également renforcé d’ici à 2030 grâce à l’acquisition de deux radars de surveillance semi‑mobiles et de 16 radars dédiés à la détection des menaces aériennes de petite taille à courte portée. Les technologies de ce nouveau domaine de lutte sont en évolution rapide : au‑delà des cibles capacitaires, l’enjeu sera de s’adapter rapidement à l’essor de ces menaces.

L’effort NRBC se traduit par la livraison supplémentaire d’ici à 2030 de 22 systèmes de drones ou robots de reconnaissance NRBC et de 24 systèmes de décontamination légère NRBC sur camion.

Les capacités d’attaque électromagnétique sont renouvelées et massifiées, notamment grâce à des brouilleurs de différentes puissances. En 2030, les armées disposeront des équipements capables de perturber l’appréciation de situation de l’adversaire et sa manœuvre militaire ou encore de produire une dégradation ou un déni d’accès à des services essentiels comme les communications ou le positionnement par satellite. Les états‑majors opérationnels disposeront des outils pour assurer la cohérence de la manœuvre sur tout le spectre électromagnétique, dans un tempo élevé et dans tous les milieux.

Des études pour le développement de capacités de frappe dans la profondeur (DPS) seront lancées dès 2026 afin de disposer de missiles conventionnels d’une portée allant prioritairement jusqu’à la classe 2500 km (missile balistique terrestre – MBT) dans le courant de la prochaine décennie.

Les capacités de mobilité interarmées sont renforcées. Sur la voie terrestre, le renouvellement capacitaire se traduit notamment par l’acquisition de 250 wagons ferroviaires polyvalents interarmées, avec des premières livraisons en 2026, ainsi que par le renforcement de la flotte de poids lourds de gamme tactique du service du commissariat des armées et de la flotte de camions‑citernes du service de l’énergie opérationnelle.

Le réarmement se traduit aussi par un effort important dans le domaine de l’innovation. Il permettra de rendre les forces plus efficaces plus tôt (convergence des réseaux secrets, cloud de combat), d’exploiter les applications militaires de l’intelligence artificielle et de disposer de premières capacités issues des recherches dans le domaine du quantique.

Les applications militaires de l’intelligence artificielle et les prochaines capacités issues des recherches dans le domaine quantique et les autres innovations technologiques seront pensées et élaborées dans le cadre d’une souveraineté militaire affirmée. Les recherches seront faites avec des technologies françaises et européennes.

L’intelligence artificielle a vocation à être intégrée de manière transversale dans l’ensemble des composantes des forces, depuis la collecte et le traitement des données jusqu’à leur exploitation opérationnelle et l’aide à la décision.

La France développe un dispositif de commandes rapides de matériels innovants destinés aux forces ukrainiennes, à la demande des autorités ukrainiennes. Ces commandes, dont le financement n’est pas imputé sur les crédits de la mission « Défense », permettent de soutenir l’effort de défense de l’Ukraine, de renforcer l’activité de la base industrielle et technologique de défense nationale, notamment de ses petites et moyennes entreprises et entreprises de taille intermédiaire, et de tirer les enseignements opérationnels du théâtre ukrainien. Les matériels les plus pertinents peuvent faire l’objet d’une montée en production en vue de la préparation des armées françaises aux conflits de haute intensité.

Afin d’accélérer et de simplifier les cycles de développement, le recours à des architectures modulaires ouvertes sera recherché.

L’actualisation de la LPM réaffirme l’importance de la subsidiarité, notamment en poursuivant la simplification des procédures, le développement de capacités d’expérimentation ainsi que l’octroi de crédits spécifiques à l’acquisition de petits équipements militaires par les unités. À cette fin, des crédits d’un montant annuel de 150 millions d’euros sont répartis par le chef d’état‑major des armées entre les trois armées et, le cas échéant, les services de soutien. Ces enveloppes de crédits, issus majoritairement des ressources dédiées à l’équipement des forces, sont mises en œuvre avec le concours technique de la DGA, et notamment de ses centres experts référents. Ils bénéficient en priorité à la BITD française.

Dans le domaine de l’innovation, cette subsidiarité doit permettre de faciliter le passage à l’échelle et d’accroître l’agilité dans un contexte d’accélération des évolutions technologiques. Le montant des crédits délégués à chacune des armées au titre de l’innovation sera ainsi porté à 1 M€ au minimum. L’Agence de l’innovation de défense sera systématiquement informée de l’ensemble des projets conduits par les armées dans ce cadre.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le surcoût financier que représenterait, pour l’ensemble des armées, le basculement vers un standard de cryptographie résistant aux technologies quantiques. Ce rapport précise également les délais nécessaires à la mise en œuvre d’un tel basculement ainsi que les principales contraintes techniques et industrielles associées.

FORCES TERRESTRES

Pour se préparer plus rapidement aux exigences d’un engagement majeur de haute intensité (transparence du champ de bataille, létalité, besoin de protection des forces, enjeu de la masse), les forces terrestres bénéficient d’une densification des capacités‑clés associées.

Le retour d’expérience des conflits en cours, marqués par la prééminence des drones dans les missions de reconnaissance et de contre‑reconnaissance, conduit à faire un effort sur les domaines de l’appui‑feu, de la protection des forces, des appuis spécialisés et de la logistique. Dans le domaine de l’aérocombat, les hélicoptères de manœuvre et d’attaque confirment leur pertinence, avec une extension de leur action à la lutte anti‑drones. Cette coopération s’inscrit dans une logique de complémentarité des capacités des hélicoptères grâce aux drones. Cela nécessite également de poursuivre les efforts dans la connectivité et l’intelligence collective. Dans le domaine du génie, cela se traduit par des capacités renforcées en matière de franchissement, d’appui à la mobilité, de bréchage et de contre‑mobilité.

Les capacités « appui‑feu » seront renforcées par l’acquisition supplémentaire de 41 canons d’artillerie CAESAR NG livrés d’ici à 2035, par l’acquisition d’ici 2030 de 26 LRU de conception souveraine pouvant être portée à 52 d’ici 2035 et du radar de contre‑batterie COBRA.

La diversification du segment des drones tactiques sera accélérée.

L’accélération des livraisons des Serval de lutte anti‑drone (LAD), de guerre électronique (GE) et de défense sol‑air de très courte portée (SATCP) ainsi que la mise en place d’une capacité LAD intérimaire issue du projet innovant PROTEUS (développement incrémental d’un affût et d’un canon de 20 mm portés sur camion, avec intégration de briques d’IA) permettront de renforcer la protection des forces déployées. Cet effort a notamment été permis par le retard, au cours des deux premières années de la LPM, des livraisons Serval « infanterie » et par le retard du VBAE, dont le concept d’emploi est repensé dans le contexte d’une dronisation accrue des missions de reconnaissance.

La LPM actualisée prévoit le renforcement des capacités logistiques, notamment en matière de transport stratégique et tactique, de ravitaillement en carburant et en munitions et de maintien en condition opérationnelle, ainsi que le renforcement des infrastructures de stockage et de projection.

L’accélération des livraisons de 300 camions logistiques NG et l’acquisition de systèmes d’appui spécialisés (génie [21 systèmes de bréchage pyrotechnique SABRE et 21 systèmes de bréchage mécanique EBMZ en 2030], NRBC) consolideront les capacités des forces terrestres à prendre la tête d’une coalition en tant que nation‑cadre. Le calendrier du programme « engins du génie de combat » (EGC) développé en coopération avec la Belgique a été retardé.

Compte tenu des incertitudes persistantes entourant le calendrier, la gouvernance et les équilibres industriels du programme de char du futur, la France veillera à préserver sa capacité à développer de manière souveraine les technologies nécessaires à la modernisation de son arme blindée cavalerie et au développement d’une capacité nouvelle succédant au char Leclerc. À ce titre, elle poursuivra de manière autonome des études pour développer une première capacité de char du futur. En complément de cette plateforme, un système de systèmes sera développé dans le cadre de coopérations avec des pays alliés, à condition qu’elles reposent sur une logique opérationnelle .

FORCES NAVALES

Les évolutions de la conflictualité aéro‑maritime imposent d’opérer en environnement de plus en plus dénié et de combiner létalité et mobilité. Ainsi, les forces navales sont adaptées, avec des moyens de défense, de connectivité et de traitement de l’information renforcés. La dronisation est accélérée. Le futur Livre blanc qui aidera à définir le futur contrat opérationnel de la Marine nationale adaptera en conséquence le nombre de frégates de premier rang nécessaires pour le remplir.

Le système de combat du porte‑avions Charles‑de‑Gaulle est rénové pour mettre en œuvre l’ASTER dans sa version modernisée « enhanced capability (EC) » en attendant le porte‑avions de nouvelle génération dont la construction débute et dont la puissance offensive est renforcée par un troisième rail de catapulte et un système de direction de combat data‑centré. Les Rafale Marine, qui contribuent à la composante nucléaire aéroportée depuis le porte‑avions, bénéficieront des améliorations capacitaires des standards F4 puis F5 et de ses nouveaux effecteurs (cf. forces aériennes). Le futur Livre blanc qui aidera à définir le futur contrat opérationnel de la Marine nationale et adaptera en conséquence le nombre de Rafale Marine nécessaires pour le remplir.

Les frégates de premier rang FREMM et FDA sont renforcées avant 2030 par un système surface‑air à très courte portée (SATCP) et une conduite de tir canon modernisée. Elles bénéficient d’une connectivité durcie pour le combat collaboratif (veille collaborative navale et orchestration des flux de données par l’infrastructure réseaux des unités opérationnelles de la marine) et de moyens de traitement de données de masse (data hub embarqués). En vue de la réalisation du porte‑avions « France libre », une étude de faisabilité portant sur les modalités de développement d’un système de catapultes électromagnétiques souverain est conduite.

Les patrouilleurs hauturiers (PH) sont accélérés (tous livrés en 2032, plus un patrouilleur côtier de gendarmerie) et armés pour défendre nos approches en complément des frégates FLF non rénovées. Cela permet de gagner en réactivité en cas de besoin outre‑mer, en renfort des patrouilleurs qui assurent les missions de souveraineté (patrouilleur outre‑mer et patrouilleur Antilles Guyane). Les patrouilleurs de service public (PSP) sont prolongés pour assurer l’action de l’État en mer en métropole en attendant l’arrivée de tous les PH. Les frégates de surveillance sont prolongées dans l’attente de leur remplacement par des corvettes hauturières. Ces dernières sont décalées pour consolider la réponse au besoin opérationnel et tirer tous les bénéfices des travaux réalisés dans le cadre du programme European Patrol Corvette (EPC).

Les livraisons d’avions de surveillance et d’intervention maritime Albatros sont accélérées par rapport à ce que prévoyait la LPM grâce aux négociations favorables conduites au cours des années 2024 et 2025.

Des moyens de lutte anti‑drones sont déployés sur les bâtiments de premier rang et patrouilleurs avant 2030 pour tenir compte des retours d’expérience des opérations actuelles. L’effort s’étend à l’ensemble de la flotte d’ici à 2035.

La généralisation de la dronisation est amorcée avant 2030 : surveillance (AUV) et intervention (ROV) dans les fonds marins, hydro‑océanographie, intégration de drones navals et aériens aux unités navales à la mer et à terre pour l’acquisition de renseignement et l’intervention (un système de drone aérien par frégate ou BRF ; drones de surface sur frégates ; drones sous‑marins de longue endurance ; drones de surface dans les approches).

Enfin, le recours à deux plateformes modulaires (navires aux normes civiles) avant 2030 permettra d’assurer les missions de guerre des mines et de faciliter la mise en œuvre des drones requis dans nos approches dans le cadre du soutien à la dissuasion et de la protection de nos ports d’intérêt vital, jusqu’à l’arrivée des bâtiments de guerre des mines (BGDM). Les BGDM seront acquis dans le cadre d’une coopération avec nos alliés belges et néerlandais dès 2032. Ces BGDM, dont le format reste à confirmer, permettront de maintenir une capacité à opérer en environnement contesté.

Afin de garantir la pleine souveraineté de la France à Mayotte et de répondre aux conséquences du cyclone Chido, l’effort consacré à l’aménagement d’infrastructures portuaires ainsi qu’aux capacités d’intervention de la marine nationale est conforté.

Les capacités de surveillance maritime à Mayotte sont consolidées afin d’améliorer la détection des approches et la protection du territoire. À cette fin, dans un cadre interministériel et pour assurer une remise à niveau après les dégâts causés par le cyclone Chido, des études seront lancées afin d’étudier le renforcement des moyens de surveillance des approches de Mayotte par des capacités drones ou ballons dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. Ces moyens de surveillance contribuent à garantir une couverture adaptée du territoire, tenant compte des enjeux migratoires auxquels celui‑ci est exposé.

FORCES AÉRIENNES

Considérant que le prochain livre blanc permettra de définir les futurs contrats opérationnel l’armée de l’air et de l’espace et donc le format de la flotte de Rafales Air.

Ainsi, le renouvellement de l’aviation de chasse s’intensifiera avec le lancement du standard F5 du Rafale et la préparation de l’après‑Rafale. À cette fin, le développement et l’intégration d’une motorisation nationale à poussée augmentée, de type T‑REX, seront engagés afin d’équiper le standard F5. L’effort portera sur la connectivité et les capacités offensives : un nouveau missile air‑air à très longue portée COMETE sera développé avec pour objectif d’armer le standard F4 dès 2030, le standard F5 s’appuiera sur le missile STRATUS RS de suppression des défenses aériennes adverses et de lutte antinavire pour contrer les stratégies de déni d’accès. Des drones accompagnateurs du Rafale seront développés avec une première expérimentation à l’horizon 2028 et la réalisation d’un démonstrateur opérationnel de drone de combat furtif à l’horizon 2035.

Quelles que soient les incertitudes sur l’avenir du programme SCAF après l’arrêt du NGF concernant notamment un cloud de combat commun, la France veillera à préserver sa capacité à développer des briques technologiques permettant de produire un avion de chasse de 6ème génération apte à porter un missile ASN4G et à opérer sur le porte‑avions « France Libre ». Des partenariats européens seront recherchés dans le respect des besoins opérationnels des différents partenaires.

La transition vers des flottes de transport et de soutien de nouvelle génération est accélérée : l’augmentation de la flotte à hauteur de 41 avions A400M permettra de renforcer nos capacités au profit des forces de présence et de souveraineté, les forces prépositionnées et nos capacités de projection, tout en retirant du service par anticipation les avions C130H, dont le coût de possession a fortement augmenté. Le développement des capacités additionnelles d’une partie de la flotte A400M sera poursuivi afin d’accroître le panel des missions susceptibles d’être assurées. Une attention particulière sera portée aux capacités d’autoprotection, afin de soutenir la capacité de l’appareil à évoluer en environnement non permissif. Cet effort repousse au‑delà de 2035 le besoin d’un avion de transport d’assaut médian (ATASM). L’acquisition progressive de quatre avions Global Eye favorisera le retrait de service anticipé de la flotte Boeing AWACS, devenue très coûteuse en termes de soutien, et accroîtra les capacités de surveillance et de contrôle aéroportées, en France comme dans un espace de bataille contesté.

Les capacités de défense surface‑air seront accélérées et améliorées par une livraison de systèmes de canons anti‑aériens supplémentaires pour protéger les bases aériennes.

Le programme SAMP‑T NG vise à moderniser la conduite de tir du SAMP‑T afin de traiter les obsolescences et d’adapter la conduite de tir à l’évolution des menaces (missiles balistiques, missiles de croisière), notamment en exploitant les nouvelles capacités du missile Aster 30 B1NT et du radar GF 300. Ces évolutions du SAMP‑T NG permettront le traitement simultané des menaces de longue portée et des menaces saturantes, tout en s’adaptant aux nouvelles conditions d’emploi opérationnel (cyber, brouillage). L’effort porte sur l’accélération de l’acquisition de SAMP‑T NG afin de disposer de deux systèmes supplémentaires à l’horizon 2030.

Le besoin militaire de la capacité MALE de théâtre a été réorienté pour saisir l’opportunité liée à l’émergence d’une filière de drones de théâtre souverains de moindre coût, le MALE UE se révélant aujourd’hui moins adapté à la haute intensité.

RAPPORT ANNEXÉ