Amendement n° 18 de Mme K/Bidi — article 2
Rejeté- Pour
- 42
- Contre
- 73
- Abstentions
- 2
Voir les détails du scrutin
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" Président du groupe "Les Démocrates"
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 117
- Suffrages exprimés
- 115
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
118 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Frédéric Petit | DEM | Contre | · place 345 |
| Christine Pirès Beaune | SOC | Pour | Par délégation · place 426 |
| Lisette Pollet | RN | Contre | · place 84 |
| Josy Poueyto | DEM | Contre | · place 330 |
| Charles Rodwell | EPR | Contre | Par délégation · place 276 |
| Vincent Rolland | DR | Contre | · place 201 |
| Béatrice Roullaud | RN | Contre | · place 152 |
| Jean-Louis Roumégas | ECOS | Pour | · place 513 |
| Emeric Salmon | RN | Contre | · place 1 |
| Charles Sitzenstuhl | EPR | Contre | · place 364 |
| Anne Stambach-Terrenoir | LFI-NFP | Pour | · place 561 |
| Céline Thiébault-Martinez | SOC | Pour | · place 552 |
| Vincent Thiébaut | HOR | Contre | · place 214 |
| Nicolas Turquois | DEM | Contre | · place 354 |
| Anne-Cécile Violland | HOR | Contre | · place 224 |
| Dominique Voynet | ECOS | Pour | · place 495 |
| Jean-Luc Warsmann | LIOT | Contre | · place 481 |
| Caroline Yadan | EPR | Contre | · place 324 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetProjet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
- Texte projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
- Amendement n° 18 · article 2
- Scrutinn° 7903 · 30/06/2026
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 18 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : Émeline K/Bidi
État : Rejeté
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire de Mme K/Bidi et ses cosignataires
Les auteurs de cet amendement, fermement opposés à la création puis à la généralisation des cours criminelles départementales, demandent la suppression de cet article, lequel propose des mesures visant à accélérer le traitement des affaires renvoyées devant ces juridictions.
Ils s’opposent tant à l’élargissement des compétences des cours criminelles départementales, afin d’augmenter le nombre d’affaires qui leur seraient renvoyées, qu’aux modifications des règles d’appel et des règles d’organisation des sessions de ces juridictions.
Les modifications proposées constituent un nouveau pas vers l’effacement progressif de la cour d’assises et de la participation du jury populaire pour juger les crimes les plus graves.
Cette réforme, qui procède d’une approche uniquement gestionnaire de la justice, accentue le mouvement de marginalisation de la cour d’assises et du jury populaire, au détriment des garanties attachées au jugement des crimes et de la confiance des citoyens dans l’institution judiciaire.
Ce scrutin porte sur un groupe d’amendements identiques signalé dans les données publiées.