Amendement n° 195 de M. Piquemal — article 10 bis b

Auteur : François Piquemal

État : Rejeté

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire de M. Piquemal et ses cosignataires

Par cet amendement, le groupe LFI réitère son opposition de principe aux mesures visant à renforcer la politique de sanctions dans la lutte contre le piratage des programmes, notamment sportifs, qui ne font que s'inscrire dans un réflexe de surenchère pénale dont l'efficacité reste à démontrer.

Cet article prévoit la modification de l'article 79-1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication qui punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende la fabrication, l’importation en vue de la vente ou de la location, l’offre à la vente, la détention en vue de la vente, la vente ou l’installation d’un équipement, matériel, dispositif ou instrument conçu, en tout ou partie, pour capter frauduleusement des programmes télédiffusés afin de sanctionner la vente de matériels utilisés pour le piratage d’émissions en clair diffusée sur des chaînes en libre diffusion (ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent). Or, il semble illusoire de penser qu'un renforcement de l'arsenal répressif contre le piratage résolve quoi que ce soit, tant que les questions structurelles autour des raisons pour lesquelles les utilisateurs ont recours au piratage n'auront pas été réellement traitées. Une fois de plus, cette mesure n'est qu'une mesure d'affichage.

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