Amendement n° 132 de Mme Duby-Muller — article 7

Auteur : Virginie Duby-Muller

État : Non soutenu

Dispositif

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Au titre de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2, les agents d’Île-de-France Mobilités présents dans les salles d’information et de commandement relevant de l’État pilotent et coordonnent l’action des services internes de sécurité mentionnés aux articles L. 1631‑2 et L. 2251‑1 et des agents exerçant une activité mentionnée aux 1° ou 1° bis de l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure, lorsqu’ils exercent leurs missions dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport mentionnés à l’article L. 1241‑1 et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés. »

Exposé sommaire de Mme Duby-Muller et ses cosignataires

Dans un contexte d’ouverture à la concurrence progressive des réseaux de transport public de personnes dans la région d’Île-de-France et afin de répondre à sa mission de concours aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers, les agents d’Île-de-France Mobilités présents au CCOS devront pouvoir piloter et coordonner l’action des différents agents de sécurité déployés sur le réseau par les opérateurs.

Cette activité de pilotage et coordination s’inscrit dans le cadre de la mission plus générale de concours aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers confiée à Île-de-France Mobilités par l’article L. 1241-2 du code des transports.

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