Amendement n° 157 de Mme Hamelet — article 4

Auteur : Marine Hamelet

État : Rejeté

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Les dispositions de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ne peuvent entrer en vigueur qu’à compter de la publication d’un décret constatant que l’ensemble des départements dispose d’une offre effective de soins palliatifs garantissant un accès réel et de proximité à ces soins. »

Exposé sommaire de Mme Hamelet et ses cosignataires

La légalisation de l’aide à mourir ne peut être envisagée indépendamment de l’état réel de l’offre de soins palliatifs sur le territoire national. Or, à ce jour, l’accès à ces soins demeure profondément inégal, plusieurs départements ne disposant pas d’unités de soins palliatifs ou de dispositifs équivalents permettant une prise en charge effective des patients en fin de vie.

Dans ces conditions, autoriser l’administration d’une substance létale sans garantir préalablement un accès réel et de proximité aux soins palliatifs revient à créer une liberté purement formelle, susceptible de contraindre les patients les plus vulnérables à choisir la mort faute d’alternative thérapeutique et humaine satisfaisante.

Le présent amendement vise donc à subordonner l’entrée en vigueur des dispositions relatives à l’aide à mourir à la constatation, par décret, d’une couverture territoriale effective en soins palliatifs. Il s’agit d’une exigence minimale au regard du principe constitutionnel d’égalité devant le service public de la santé et d’une condition indispensable pour que la volonté exprimée par les patients puisse être regardée comme véritablement libre et éclairée.

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