Amendement n° 1113 de M. Bernhardt — article 4

Auteur : Théo Bernhardt

État : Rejeté

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :

« souffrance »,

insérer le mot :

« persistante ».

Exposé sommaire de M. Bernhardt et ses cosignataires

Cet amendement vise à renforcer l’une des conditions d’accès à l’aide à mourir en qualifiant la souffrance requise de « persistante ».

En l’état actuel, l’article 4 exige que la personne présente une souffrance liée à son affection, sans que celle-ci soit soumise à une condition de durée ou de stabilité dans le temps. Cette absence de qualification temporelle fait courir le risque qu’une demande d’aide à mourir puisse être formulée et accordée sur le fondement d’une souffrance passagère, liée par exemple à un épisode aigu transitoire ou à un état psychologique momentané.

L’ajout du qualificatif « persistante » permet d’écarter cette hypothèse en exigeant que la souffrance s’inscrive dans la durée, ce qui constitue une garantie supplémentaire de la stabilité et de la sincérité de la demande. Cette exigence est cohérente avec l’esprit général du texte, qui subordonne l’accès à l’aide à mourir à une série de conditions strictes destinées à s’assurer du caractère libre, éclairé et réfléchi de la volonté exprimée par la personne.

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