Amendement n° 24 de M. Bernalicis — article 2
Rejeté- Pour
- 21
- Contre
- 87
- Abstentions
- 12
Voir les détails du scrutin
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 120
- Suffrages exprimés
- 108
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
121 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Emeline Rey-Rinchet | DR | Contre | · place 207 |
| Joseph Rivière | RN | Contre | · place 32 |
| Laurence Robert-Dehault | RN | Contre | · place 141 |
| Vincent Rolland | DR | Contre | · place 201 |
| Fabrice Roussel | SOC | Contre | · place 460 |
| Sébastien Saint-Pasteur | SOC | Contre | · place 566 |
| Laetitia Saint-Paul | HOR | Contre | · place 228 |
| Emeric Salmon | RN | Contre | · place 1 |
| Arnaud Simion | SOC | Contre | · place 473 |
| Danielle Simonnet | ECOS | Abstention | · place 502 |
| Charles Sitzenstuhl | EPR | Contre | · place 364 |
| Ersilia Soudais | LFI-NFP | Pour | · place 572 |
| Anne Stambach-Terrenoir | LFI-NFP | Pour | · place 561 |
| Jean Terlier | EPR | Contre | · place 248 |
| Nicolas Thierry | ECOS | Abstention | · place 503 |
| Gabriel Tomatis | RN | Contre | · place 70 |
| Cyril Tribuiani | RN | Contre | · place 109 |
| Antoine Valentin | UDDPLR | Contre | · place 102 |
| Paul Vannier | LFI-NFP | Pour | · place 573 |
| Jean-Luc Warsmann | LIOT | Contre | · place 481 |
| Caroline Yadan | EPR | Contre | · place 324 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetProposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
- Texte visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire
- Amendement n° 24 · article 2
- Scrutinn° 7272 · 03/06/2026
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 24 de M. Bernalicis à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : Ugo Bernalicis
État : Rejeté
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Par dérogation au cinquième alinéa du présent article, les délais de contestation sont portés à 15 jours, hors le cas de la notification orale en matière de stupéfiants. »
Exposé sommaire de M. Bernalicis et ses cosignataires
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent étendre les délais de contestation de la décision de destruction.
La destruction des biens pendant la phase pré-sentencielle doit être strictement encadrée pour permettre aux propriétaires ou aux tiers de faire valoir leurs droits sur les objets saisis. À ce titre, la procédure dérogatoire de destruction des biens ayant une faible valeur pendant la phase pré-sentencielle doit justifier a minima une procédure de contestation dérogatoire. Le délai de droit commun prévu à l’article 41‑5 est extrêmement court, c’est pourquoi nous proposons de l’étendre afin de mieux garantir les droits des individus concernés.