Amendement n° 184 du Gouvernement — article 3
Adopté- Pour
- 109
- Contre
- 0
- Abstentions
- 0
Voir les détails du scrutin
l'Assemblée nationale a adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République"
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 109
- Suffrages exprimés
- 109
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
110 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Anne Sicard | RN | Pour | · place 66 |
| Arnaud Simion | SOC | Pour | · place 473 |
| Charles Sitzenstuhl | EPR | Pour | · place 364 |
| Violette Spillebout | EPR | Pour | · place 285 |
| Anne Stambach-Terrenoir | LFI-NFP | Pour | · place 561 |
| Jean Terlier | EPR | Pour | · place 248 |
| Thierry Tesson | RN | Pour | · place 21 |
| Prisca Thevenot | EPR | Pour | · place 274 |
| Paul Vannier | LFI-NFP | Pour | · place 573 |
| Corinne Vignon | EPR | Pour | · place 327 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetProtéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
- Texte visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
- Amendement n° 184 · article 3
- Scrutinn° 7215 · 01/06/2026
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 184 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : le Gouvernement
État : Adopté
Dispositif
compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au troisième alinéa de l’article L. 813‑1 du code rural et de la pêche maritime, après la référence « L. 111‑6, », insérer la référence « L. 111‑7, » et après la référence « L. 131‑1-1, », insérer les références « L. 542‑1, » et « L. 542‑3 ».
Exposé sommaire du Gouvernement
L’article 3 inscrit dans le code de l’éducation que tout recours aux violences physiques ou psychologiques, aux châtiments corporels, ou à tout autre traitement humiliant ou dégradant à leur encontre est interdit.
Pour que ces dispositions soient applicables à l’enseignement agricole, il est nécessaire de modifier l'article L.813-1 du code rural et de la pêche maritime qui rend en effet applicables aux établissements d'enseignement technique agricole sous contrat d'association avec l'État des dispositions générales du code de l'éducation.
De la même manière, l’amendement ajoute à ces dispositions générales des références aux articles L. 542-1 et L. 542-3 du code de l’éducation afin de rendre applicable à l’enseignement agricole privé sous contrat les dispositions du 2° de l’article 4 de la proposition de loi. L’article L542-1 prévoit une formation des personnels à la protection de l’enfance en danger. Et l’article L 542-3 prévoit au moins une séance annuelle d’information et de sensibilisation sur l’enfance maltraitée dans les emplois du temps des élèves.