Amendement n° 751 de M. Roseren — article 9 bis
Rejeté- Pour
- 35
- Contre
- 55
- Abstentions
- 23
Voir les détails du scrutin
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Présidente de séance
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 113
- Suffrages exprimés
- 90
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
114 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Charles Rodwell | EPR | Pour | Par délégation · place 276 |
| Anne-Sophie Ronceret | EPR | Pour | · place 292 |
| Xavier Roseren | HOR | Pour | · place 317 |
| Béatrice Roullaud | RN | Contre | · place 152 |
| Jean-François Rousset | EPR | Pour | · place 303 |
| Anaïs Sabatini | RN | Contre | Par délégation · place 138 |
| Aurélien Saintoul | LFI-NFP | Abstention | Par délégation · place 558 |
| Emeric Salmon | RN | Contre | · place 1 |
| Anne Stambach-Terrenoir | LFI-NFP | Abstention | · place 561 |
| David Taupiac | LIOT | Pour | · place 465 |
| Thierry Tesson | RN | Contre | · place 21 |
| Mélanie Thomin | SOC | Abstention | · place 433 |
| Stéphane Travert | EPR | Pour | · place 300 |
| Cyril Tribuiani | RN | Contre | · place 109 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetProjet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Texte d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Amendement n° 751 · article 9 bis
- Scrutinn° 7096 · 29/05/2026
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 751 de M. Roseren à l'article 9 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : Xavier Roseren
État : Rejeté
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« aménagements »,
insérer les mots :
« soumis à évaluation environnementale mentionnés à l’article L. 122‑1 du code de l’environnement ».
Exposé sommaire de M. Roseren
Cet amendement vise à modifier les conditions qui déclenchent une étude préalable agricole pour certains projets d’aménagement du territoire.
Actuellement, le texte prévoit de supprimer le critère de l’évaluation environnementale systématique. Cela aurait pour effet d’élargir fortement le nombre de projets concernés par l’étude agricole, y compris des projets ayant des effets limitéssur l’activité agricole, comme les travaux de rénovation menés sur des lignes ferroviaires existantes : même avec peu d’effets sur les terres agricoles, ils pourraient être soumis à l’étude dès lors qu’ils consomment plus de 5 hectares de terre au total.
L’amendement propose donc de conserver le lien avec l’évaluation environnementale, mais en l’élargissant :
– aux projets soumis à une évaluation environnementale systématique, comme le prévoit déjà le code de l'environnement ;
– ainsi qu’aux projets examinés « au cas par cas ».
L’objectif est de cibler prioritairement les projets ayant les incidences environnementales et agricoles les plus significatives, plutôt que d’appliquer automatiquement l’étude à tous les projets dépassant un simple seuil de surface.
L’amendement cherche aussi à éviter un effet de contournement du seuil de 5 hectares : certains opérateurs pourraient fractionner ou réduire légèrement leurs projets pour rester juste en dessous du seuil et échapper à l’étude préalable agricole. Grâce au critère de l’évaluation environnementale et du « au cas par cas », des projets consommant une part significative de terres agricoles pourraient malgré tout être soumis à cette étude.