Amendement n° 88 de Mme Ricourt Vaginay — article unique

Auteur : Sophie Ricourt Vaginay

État : Adopté

Dispositif

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« un an »

le mot :

« trois ans ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :

« un an »

le mot :

« trois ans ».

Exposé sommaire de Mme Ricourt Vaginay et ses cosignataires

Il s'agit d'un amendement de repli du groupe UDR si son amendement visant la suppression totale du droit du sol à Mayotte venait à ne pas être adopté.

Cet amendement vis à augmenter à trois ans, au lieu d'un an seulement dans la proposition de loi, le délai de résidence régulière demandé aux deux parents, afin de restreindre de façon plus volontaire l'attractivité de Mayotte pour l'obtention de la nationalité française et diminuer d'autant plus en conséquence la pression migratoire. La durée de trois ans reste raisonnable dans le cadre des adaptations permise par l'article 73 de la Constitution et la jurisprudence du Conseil constitutionnel mais permet de s'assurer véritablement d'une présence réelle et stable en situation régulière des deux parents à Mayotte.

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