Amendement n° 88 au texte n° 864 – Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
AdoptéDéposé par Sophie Ricourt Vaginay sur l’article unique du texte n° 864.
- Déposé le
- 3 février 2025
- Décidé le
- 6 février 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
le mot :
« trois ans ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« un an »
le mot :
« trois ans ».
Pourquoi cet amendement ?
Il s'agit d'un amendement de repli du groupe UDR si son amendement visant la suppression totale du droit du sol à Mayotte venait à ne pas être adopté.
Cet amendement vis à augmenter à trois ans, au lieu d'un an seulement dans la proposition de loi, le délai de résidence régulière demandé aux deux parents, afin de restreindre de façon plus volontaire l'attractivité de Mayotte pour l'obtention de la nationalité française et diminuer d'autant plus en conséquence la pression migratoire. La durée de trois ans reste raisonnable dans le cadre des adaptations permise par l'article 73 de la Constitution et la jurisprudence du Conseil constitutionnel mais permet de s'assurer véritablement d'une présence réelle et stable en situation régulière des deux parents à Mayotte.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
95 pour · 88 contre · 20 abstentions
6 février 2025 · scrutin n° 708
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 88 de Mme Ricourt Vaginay à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0864P0D1N000088. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale