Dossier législatif · XVIIe législature

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Proposition de loi ordinaire

Données de l’Assemblée nationale

État du parcours publié par l’Assemblée nationale

Dernière étape datée
12/05/2025
Étape
Promulgation d'une loi
Conclusion publiée
Non renseignée

Le site restitue les actes et conclusions tels qu’ils figurent dans le jeu de données publié par l’Assemblée nationale, sans en déduire seul qu’une procédure est achevée.

Versions et documents

Textes du dossier

Rapport

rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à mayotte.

Document n° 1199 · statut publié : ADOPTCOM

Consulter la notice auprès de l’Assemblée nationale

Rapport

rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à mayotte.

Document n° 499

Proposition de loi

proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte

Document n° 99 · statut publié : ADOPTSEANCE

Proposition de loi

visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte

Document n° 500

Proposition de loi

proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte

Document n° 92 · statut publié : ADOPTSEANCE

Proposition de loi

proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Document n° 315

Rapport

rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (n°315).

Document n° 466

Proposition de loi

visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Document n° 467

Rapport

rapport sur la proposition de loi de M. Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (693).

Document n° 864 · statut publié : ADOPTCOM

Consulter la notice auprès de l’Assemblée nationale

Scrutins reliés sans ambiguïté

Votes publics associés au dossier

Parcours complet

Toutes les étapes datées

Afficher les 28 étapes publiées
  1. 1er dépôt d'une initiative.
  2. Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
  3. Renvoi en commission au fond
  4. Nomination de rapporteur
  5. Réunion de commission
  6. Réunion de commission
  7. Réunion de commission
  8. Dépôt de rapport
  9. Discussion en séance publique
  10. Discussion en séance publique
  11. Décision adoptée
  12. Dépôt d'une initiative en navette
  13. Renvoi en commission au fond
  14. Dépôt de rapport
  15. Décision modifiée
  16. Dépôt d'un projet de loi
  17. Convocation d'une CMP
  18. Nomination de rapporteur
  19. Dépôt du rapport d'une CMP
  20. Dépôt du rapport d'une CMP
  21. Décision adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
  22. Discussion en séance publique
  23. Décision adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
  24. Décision de la CMP Accord
  25. Saisine du conseil constitutionnel
  26. Saisine du conseil constitutionnel
  27. Conclusion du conseil constitutionnel Conforme avec réserve
  28. Promulgation d'une loi
Sources

Consulter le dossier sur le site de l’Assemblée nationale.

Consulter le dossier correspondant sur le site du Sénat.