Amendement n° 6 de Mme Chatelain — article 3
Adopté- Pour
- 59
- Contre
- 55
- Abstentions
- 0
Voir les détails du scrutin
l'Assemblée nationale a adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Présidente de séance
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 114
- Suffrages exprimés
- 114
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
115 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Xavier Roseren | HOR | Contre | · place 317 |
| Béatrice Roullaud | RN | Contre | · place 152 |
| Jean-François Rousset | EPR | Contre | · place 303 |
| Anaïs Sabatini | RN | Contre | · place 138 |
| Aurélien Saintoul | LFI-NFP | Pour | · place 558 |
| Nicole Sanquer | LIOT | Pour | · place 482 |
| Nicolas Sansu | GDR | Pour | · place 592 |
| Ersilia Soudais | LFI-NFP | Pour | · place 572 |
| Anne Stambach-Terrenoir | LFI-NFP | Pour | · place 561 |
| Céline Thiébault-Martinez | SOC | Pour | Par délégation · place 552 |
| Lionel Tivoli | RN | Contre | Par délégation · place 150 |
| Stéphane Travert | EPR | Pour | · place 300 |
| Stéphane Viry | LIOT | Pour | · place 406 |
| Jean-Luc Warsmann | LIOT | Pour | · place 481 |
| Frédéric Weber | RN | Contre | · place 118 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetPour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
- Texte pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
- Amendement n° 6 · article 3
- Scrutinn° 7023 · 28/05/2026
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 6 de Mme Chatelain à l'article 3 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : Cyrielle Chatelain
État : Adopté
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« estimé équivalent par le prêteur »
les mots :
« présentant des garanties équivalentes ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« estimé équivalent par le prêteur »
les mots :
« présentant des garanties équivalentes ».
Exposé sommaire de Mme Chatelain et ses cosignataires
Cet article autorise le recours à d’autres mécanismes de garantie que le cautionnement solidaire pour les prêts collectifs en copropriété, en mentionnant des « mécanismes de sûreté estimés équivalents par le prêteur ». Une telle rédaction laisse une marge d’appréciation particulièrement large aux établissements bancaires, sans définir précisément les critères permettant d’établir cette équivalence.
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise donc à préciser que cette équivalence doit être appréciée au regard des garanties offertes au syndicat des copropriétaires, et non de la seule appréciation du prêteur, afin de mieux protéger les copropriétaires dans le cadre de ces dispositifs de financement.