Amendement n° 6 au texte n° 2816 – Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Ce que propose l’amendement

I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« estimé équivalent par le prêteur »

les mots :

« présentant des garanties équivalentes ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :

« estimé équivalent par le prêteur »

les mots :

« présentant des garanties équivalentes ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet article autorise le recours à d’autres mécanismes de garantie que le cautionnement solidaire pour les prêts collectifs en copropriété, en mentionnant des « mécanismes de sûreté estimés équivalents par le prêteur ». Une telle rédaction laisse une marge d’appréciation particulièrement large aux établissements bancaires, sans définir précisément les critères permettant d’établir cette équivalence.

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise donc à préciser que cette équivalence doit être appréciée au regard des garanties offertes au syndicat des copropriétaires, et non de la seule appréciation du prêteur, afin de mieux protéger les copropriétaires dans le cadre de ces dispositifs de financement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.