Amendement n° 271 de M. Saintoul — article 21

Auteur : Aurélien Saintoul

État : Rejeté

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire de M. Saintoul et ses cosignataires

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer l’état d’alerte de sécurité nationale proposé par le présent projet de loi.

Les critères de déclenchement ce nouveau régime ne sont pas assez précis ; la notion de « menace grave et actuelle » n’a pas de périmètre défini, une menace étant par définition latente.

Ainsi, dans une allocution en mars 2025, Emmanuel Macron déclarait que la Russie « organise des attaques numériques contre nos hôpitaux, pour en bloquer le fonctionnement ». Si cela est avéré, alors des attaques massives contre les hôpitaux français sont à craindre ; or leur arrêt, même partiel, constituerait bien une menace grave sur la continuité des activités essentielles à la vie de la Nation. La France pourrait donc déclencher cet état d’alerte immédiatement.

Lors des auditions préparatoires à l’examen de PJL, il a été déclaré que l’objectif de ce nouveau régime d’alerte « un état intermédiaire entre le droit commun et les états d’exception », une sorte de dérogation permanente au droit commun, qui permettrait notamment aux armées de s’émanciper de plusieurs normes environnementales, et confèrerait des pouvoirs plus larges aux préfets en matière de restriction des libertés publiques.

Dans un contexte de recul massif des normes environnementales, de dégradation globale de l’État de droit sous les quinquennats d’Emmanuel Macron et de pérennisation des juridictions d’exception, ce nouvel état d’alerte ne présente pas assez de garanties pour être voté en l’état.

Même s’il a été pensé pour répondre à un scénario bien précis, la souplesse laissée à l’exécutif pour son déclenchement, le risque de pérennisation de ses dispositions et le flou autour de ses modalités de sortie constituent des risques juridiques trop importants au regard des justifications avancées.

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