Amendement n° 25 de M. Mazaury — article 2
Adopté- Pour
- 66
- Contre
- 46
- Abstentions
- 1
Voir les détails du scrutin
l'Assemblée nationale a adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 113
- Suffrages exprimés
- 112
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
115 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Fabrice Roussel | SOC | Contre | · place 460 |
| Anaïs Sabatini | RN | Pour | · place 138 |
| Alexandre Sabatou | RN | Pour | Par délégation · place 83 |
| Anne Sicard | RN | Pour | · place 66 |
| Charles Sitzenstuhl | EPR | Pour | · place 364 |
| Michaël Taverne | RN | Pour | · place 50 |
| Prisca Thevenot | EPR | Pour | · place 274 |
| Aurélie Trouvé | LFI-NFP | Contre | · place 618 |
| Paul Vannier | LFI-NFP | Contre | · place 573 |
| Roger Vicot | SOC | Contre | · place 439 |
| Antoine Villedieu | RN | Pour | · place 64 |
| Dominique Voynet | ECOS | Contre | · place 495 |
| Lionel Vuibert | NI | Pour | · place 402 |
| Frédéric Weber | RN | Pour | · place 118 |
| Caroline Yadan | EPR | Pour | · place 324 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetRenforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
- Texte visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
- Amendement n° 25 · article 2
- Scrutinn° 6203 · 15/04/2026
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 25 de M. Mazaury à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : Laurent Mazaury
État : Adopté
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« situation »,
insérer les mots :
« par la commission pluridisciplinaire des mesures de sureté ».
Exposé sommaire de M. Mazaury
L'article 706-25-23, I, prévoit que la particulière dangerosité de la personne est établie « à l'issue d'un réexamen de leur situation intervenant à la fin de l'exécution de leur peine », sans préciser qui en est chargé. Or la détermination d'une dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive et par un trouble grave de la personnalité ne peut résulter que d'une évaluation par la commission pluridisciplinaire des mesures de sureté qui est l’organe le plus à même pour statuer sur la dangerosité de la personne concernée.