Amendement n° 8 de M. Kerbrat — article premier
Rejeté- Pour
- 40
- Contre
- 65
- Abstentions
- 3
Voir les détails du scrutin
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 108
- Suffrages exprimés
- 105
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
110 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Anne Sicard | RN | Contre | · place 66 |
| Charles Sitzenstuhl | EPR | Contre | · place 364 |
| Bertrand Sorre | EPR | Contre | · place 291 |
| Andrée Taurinya | LFI-NFP | Pour | · place 609 |
| Michaël Taverne | RN | Contre | · place 50 |
| Prisca Thevenot | EPR | Contre | · place 274 |
| Céline Thiébault-Martinez | SOC | Pour | · place 552 |
| Paul Vannier | LFI-NFP | Pour | · place 573 |
| Dominique Voynet | ECOS | Abstention | · place 495 |
| Lionel Vuibert | NI | Contre | · place 402 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetRenforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
- Texte visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
- Amendement n° 8 · article premier
- Scrutinn° 6197 · 15/04/2026
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 8 de M. Kerbrat à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : Andy Kerbrat
État : Rejeté
Dispositif
Supprimer l’alinéa 21.
Exposé sommaire de M. Kerbrat et ses cosignataires
Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la possibilité pour le président de la cour d'appel ou son délégué de rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables sans avoir préalablement convoqué les parties.
Le présent article constitue d'ores et déjà de graves atteintes aux droits et libertés des personnes. Permettre au président de la cour d'appel de rejeter les déclarations d'appel sans même avoir convoqué les parties constitue une nouvelle atteinte au droit de la défense. Nous proposons donc de supprimer l'alinéa qui prévoit cette mesure.