Amendement n° 5 de M. Léaument — article premier
Rejeté- Pour
- 53
- Contre
- 59
- Abstentions
- 1
Voir les détails du scrutin
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 113
- Suffrages exprimés
- 112
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
114 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Matthias Renault | RN | Contre | · place 89 |
| Charles Rodwell | EPR | Contre | · place 276 |
| Valérie Rossi | SOC | Pour | · place 472 |
| Béatrice Roullaud | RN | Contre | · place 152 |
| Fabrice Roussel | SOC | Pour | · place 460 |
| Sébastien Saint-Pasteur | SOC | Pour | · place 566 |
| Emeric Salmon | RN | Contre | · place 1 |
| Nicolas Sansu | GDR | Pour | Par délégation · place 592 |
| Charles Sitzenstuhl | EPR | Contre | · place 364 |
| Bertrand Sorre | EPR | Contre | · place 291 |
| Michaël Taverne | RN | Contre | · place 50 |
| Cyril Tribuiani | RN | Contre | · place 109 |
| Lionel Vuibert | NI | Contre | · place 402 |
| Caroline Yadan | EPR | Contre | Par délégation · place 324 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetRenforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
- Texte visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
- Amendement n° 5 · article premier
- Scrutinn° 6194 · 14/04/2026
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 5 de M. Léaument à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : Antoine Léaument
État : Rejeté
Dispositif
Supprimer l'alinéa 14.
Exposé sommaire de M. Léaument et ses cosignataires
Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la possibilité d'autoriser le préfet à prononcer une admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement sur la base d'un refus de se soumettre à l'obligation d'examen psychiatrique.
L'alinéa 14 prévoit qu'un magistrat saisi par le préfet peut l'autoriser à prononcer l'admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement, lorsque l'avis initial d'un psychiatre fait état de troubles mentaux suffisamment caractérisés, d'une personne n'ayant pas déféré à l'obligation de se soumettre à un examen psychiatrique.
Le droit actuel permet au préfet de décider de l'admission en soins psy seulement après certificat médical, tandis que le présent alinéa le permet sur le seul fait qu'une personne suspectée, sur la base d'un seul avis, ne se soit pas soumise à la nouvelle obligation d'examen psychiatrique.
Ces pouvoirs exorbitants attribués à l’autorité administrative réalisent un glissement dangereux en psychiatrisant la question de la sécurité publique tandis que la logique médicale est instrumentalisée pour faciliter l’enfermement de personnes envers lesquelles seules sont constatées des suspicions et sans nécessité médicale établie.