Amendement n° 346 de M. Boyard — article 17 ter a
Rejeté- Pour
- 27
- Contre
- 36
- Abstentions
- 55
Voir les détails du scrutin
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 118
- Suffrages exprimés
- 63
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
119 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Charles Rodwell | EPR | Contre | Par délégation · place 276 |
| Valérie Rossi | SOC | Abstention | · place 472 |
| Fabrice Roussel | SOC | Abstention | · place 460 |
| Jean-François Rousset | EPR | Contre | · place 303 |
| Sandrine Runel | SOC | Abstention | Par délégation · place 564 |
| Anaïs Sabatini | RN | Abstention | Par délégation · place 138 |
| Emeric Salmon | RN | Abstention | · place 1 |
| Philippe Schreck | RN | Abstention | · place 15 |
| Arnaud Simion | SOC | Abstention | · place 473 |
| Charles Sitzenstuhl | EPR | Contre | · place 364 |
| Anne Stambach-Terrenoir | LFI-NFP | Pour | · place 561 |
| Sophie Taillé-Polian | ECOS | Pour | · place 494 |
| Nicolas Thierry | ECOS | Pour | · place 503 |
| Emmanuel Tjibaou | GDR | Pour | · place 582 |
| Paul Vannier | LFI-NFP | Pour | · place 573 |
| Annie Vidal | EPR | Contre | · place 260 |
| Antoine Villedieu | RN | Abstention | Par délégation · place 64 |
| Stéphane Viry | LIOT | Contre | · place 406 |
| Frédéric Weber | RN | Abstention | · place 118 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetProjet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Texte relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Amendement n° 346 · article 17 ter a
- Scrutinn° 5970 · 01/04/2026
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 346 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : Louis Boyard
État : Rejeté
Dispositif
À la première phrase de l'alinéa 2, après la référence :
« L. 241‑13 »
insérer les mots :
« et les déductions forfaitaires mentionnées à l’article L. 241‑18‑1 ».
Exposé sommaire de M. Boyard et ses cosignataires
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à mieux sanctionner les entreprises de plus de 20 salariés se rendant coupables de travail dissimulé par le remboursement des déductions forfaitaires dont elles ont bénéficié sur les heures supplémentaires.
Nous sommes opposés aux déductions forfaitaires sur les heures supplémentaires réintroduites par Emmanuel Macron en 2019 : elles représentent un manque à gagner de près de 3 milliards par an pour les finances publiques, pour un gain de pouvoir d'achat minime largement capté par les classes supérieures, et avait joué un rôle contre-productif sur l'emploi en poussant les entreprises à recourir aux heures supplémentaires plutôt qu'à des embauches.
Laisser une entreprise coupable de travail dissimulé en bénéficier en toute impunité est une absurdité : ces dernières doivent rembourser les sommes qu'elles doivent à la collectivité et aux salariés. Il s'agit ici de défendre un modèle où l'argent public et nos cotisations sociales sont au service du bien commun, de nos services publics et sociaux, et non des stratégies de contournement social et d'exploitation des travailleurs.