Amendement n° 378 de Mme Feld — article 16
Adopté- Pour
- 81
- Contre
- 34
- Abstentions
- 4
Voir les détails du scrutin
l'Assemblée nationale a adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 119
- Suffrages exprimés
- 115
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
120 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Jean-François Rousset | EPR | Contre | · place 303 |
| Sandrine Runel | SOC | Pour | Par délégation · place 564 |
| Anaïs Sabatini | RN | Pour | Par délégation · place 138 |
| Emeric Salmon | RN | Pour | · place 1 |
| Philippe Schreck | RN | Pour | · place 15 |
| Arnaud Simion | SOC | Pour | · place 473 |
| Charles Sitzenstuhl | EPR | Contre | · place 364 |
| Anne Stambach-Terrenoir | LFI-NFP | Pour | · place 561 |
| Sophie Taillé-Polian | ECOS | Pour | · place 494 |
| Andrée Taurinya | LFI-NFP | Pour | · place 609 |
| Vincent Thiébaut | HOR | Contre | · place 214 |
| Nicolas Thierry | ECOS | Pour | · place 503 |
| Emmanuel Tjibaou | GDR | Pour | · place 582 |
| Frédéric Valletoux | HOR | Contre | · place 213 |
| Paul Vannier | LFI-NFP | Pour | · place 573 |
| Annie Vidal | EPR | Contre | · place 260 |
| Antoine Villedieu | RN | Pour | Par délégation · place 64 |
| Stéphane Viry | LIOT | Contre | · place 406 |
| Lionel Vuibert | NI | Contre | · place 402 |
| Frédéric Weber | RN | Pour | · place 118 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetProjet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Texte relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Amendement n° 378 · article 16
- Scrutinn° 5966 · 01/04/2026
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 378 de Mme Feld à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : Mathilde Feld
État : Adopté
Dispositif
Compléter l’alinéa 28 par les mots :
« , et peut être appliqué autant de fois que les manquements constatés se sont produits ».
Exposé sommaire de Mme Feld et ses cosignataires
Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rétablir la rédaction originelle du texte s’agissant des sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle qui ne respectent pas leurs obligations.
La rédaction du rapporteur proposant que l’amende s’applique « par manquement » et non plus « autant de fois que les manquements constatés se sont produits » pourrait restreindre les sanctions à l’encontre d’un centre de formation d’apprentis hors-la-loi. Ainsi, il pourrait n’être sanctionné qu’une seule fois pour un manquement à une obligation déclarative et non pour chaque demande de déclaration à laquelle il ne donne pas suite.
C’est pourquoi cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rétablir la rédaction originelle du texte s’agissant des sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle qui ne respectent pas leurs obligations.