Scrutin public n° 5947 · 31 mars 2026
Vote sur l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). — scrutin n° 5947
AdoptéAssemblée nationale
Résultat du scrutin n° 5947
Le 31 mars 2026, 137 députés ont pris part à ce scrutin. Le décompte publié indique 114 voix pour, 22 contre et 1 abstentions.
l'Assemblée nationale a adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Présidente du groupe "Rassemblement National"
- Lieu
- Hémicycle
137votants
136suffrages exprimés
69suffrages requis
✓ 114 pour✕ 22 contre− 1 abstentions○ 2 non-votants publiés
Résultats par groupe
Vote des groupes sur ce scrutin
Ces chiffres viennent du fichier par groupe de l’Assemblée nationale. Ils peuvent différer de la synthèse affichée au-dessus.
Détail nominatif
Vote de chaque député
139 lignes. Seuls les députés présents dans le fichier nominatif sont listés.