Amendement n° 609 de Mme Colin-Oesterlé — article 10 quater
Adopté- Pour
- 93
- Contre
- 0
- Abstentions
- 21
Voir les détails du scrutin
l'Assemblée nationale a adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Président du groupe "Horizons & Indépendants"
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 114
- Suffrages exprimés
- 93
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
116 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Laurence Robert-Dehault | RN | Pour | · place 141 |
| Charles Rodwell | EPR | Pour | Par délégation · place 276 |
| Xavier Roseren | HOR | Pour | · place 317 |
| Sandrine Rousseau | ECOS | Abstention | · place 508 |
| Jean-François Rousset | EPR | Pour | · place 303 |
| Sandrine Runel | SOC | Pour | · place 564 |
| Arnaud Saint-Martin | LFI-NFP | Abstention | · place 648 |
| Sébastien Saint-Pasteur | SOC | Pour | · place 566 |
| Emeric Salmon | RN | Pour | · place 1 |
| Philippe Schreck | RN | Pour | · place 15 |
| Charles Sitzenstuhl | EPR | Pour | · place 364 |
| Bertrand Sorre | EPR | Pour | · place 291 |
| Frédéric Valletoux | HOR | Pour | · place 213 |
| Paul Vannier | LFI-NFP | Abstention | · place 573 |
| Annie Vidal | EPR | Pour | · place 260 |
| Lionel Vuibert | NI | Pour | · place 402 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetProjet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Texte relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Amendement n° 609 · article 10 quater
- Scrutinn° 5920 · 31/03/2026
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 609 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 10 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : Nathalie Colin-Oesterlé
État : Adopté
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à l’article L. 213‑1 »,
les mots :
« aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 ».
Exposé sommaire de Mme Colin-Oesterlé et ses cosignataires
L’article 10 quater élargit la communication des informations enregistrées dans le cadre du système d’immatriculation des véhicules (SIV) aux agents habilités des Urssaf chargés du contrôle ou de la lutte contre la fraude.
Cet amendement vise à étendre cette possibilité aux agents des caisses générales de sécurité sociale, lesquelles assurent ces missions en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.