Amendement n° 946 de M. Boyard — article 5
Adopté- Pour
- 13
- Contre
- 11
- Abstentions
- 2
Voir les détails du scrutin
l'Assemblée nationale a adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 26
- Suffrages exprimés
- 24
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
29 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Raphaël Arnault | LFI-NFP | Pour | Par délégation · place 560 |
| Christine Arrighi | ECOS | Pour | · place 517 |
| Joël Aviragnet | SOC | Pour | · place 428 |
| Fabrice Barusseau | SOC | Pour | Par délégation · place 567 |
| Jean-Pierre Bataille | LIOT | Pour | · place 479 |
| Laurent Baumel | SOC | Pour | · place 451 |
| Valérie Bazin-Malgras | DR | Contre | Par délégation · place 199 |
| Émilie Bonnivard | DR | Contre | · place 174 |
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Non-votant | · place 380 |
| Anthony Brosse | EPR | Contre | Par délégation · place 388 |
| Sébastien Chenu | RN | Non-votant | · place 27 |
| Hadrien Clouet | LFI-NFP | Pour | · place 636 |
| Paul-André Colombani | LIOT | Pour | · place 468 |
| Denis Fégné | SOC | Pour | Par délégation · place 487 |
| Mathilde Feld | LFI-NFP | Pour | · place 629 |
| Félicie Gérard | HOR | Contre | · place 226 |
| Steevy Gustave | ECOS | Pour | Par délégation · place 541 |
| Marine Hamelet | RN | Abstention | Par délégation · place 6 |
| Patrick Hetzel | DR | Contre | · place 164 |
| Daniel Labaronne | EPR | Contre | · place 262 |
| Sarah Legrain | LFI-NFP | Pour | Par délégation · place 602 |
| Claire Marais-Beuil | RN | Abstention | · place 133 |
| Nicolas Metzdorf | EPR | Contre | Par délégation · place 385 |
| Christelle Minard | DR | Contre | Par délégation · place 182 |
| Jacques Oberti | SOC | Pour | · place 474 |
| Nicolas Ray | DR | Contre | · place 189 |
| Stéphanie Rist | EPR | Non-votant | · place 304 |
| Jean-François Rousset | EPR | Contre | · place 303 |
| Annie Vidal | EPR | Contre | · place 260 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetProjet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Texte relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Amendement n° 946 · article 5
- Scrutinn° 5753 · 26/02/2026
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 946 de M. Boyard à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : Louis Boyard
État : Adopté
Dispositif
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorisation de traitement mentionnée au présent article ne bénéficie pas aux tiers tels que les plateformes de tiers payant ou les réseaux de soins. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorisation de traitement mentionnée au présent article ne bénéficie pas aux tiers tels que les plateformes de tiers payant ou les réseaux de soins. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorisation de traitement mentionnée au présent article ne bénéficie pas aux tiers tels que les plateformes de tiers payant ou les réseaux de soins. »
Exposé sommaire de M. Boyard et ses cosignataires
Cet amendement de repli du groupe La France insoumise, opposé à la généralisation des échanges de ces données de santé, vise à exclure les sociétés commerciales que sont les plateformes de tiers payant ou "réseaux de soins" de ces échanges de données.
Le présent article autorise les transmissions de données entre les professionnels de santé et les assureurs. Ces mêmes assureurs pourraient souhaiter contourner la législation en faisant transiter des données de santé par des sociétés commerciales que sont les plateformes de tiers payant ou les "réseaux de soins".
Les auteurs du présent amendement s'opposent à ce que ces données sensibles soient confiées à ces intermédiaires.
C'est pourquoi il est proposé d'exclure les plateformes de tiers payant et "réseaux de soins" de ces échanges de données.
Cet amendement a été travaillé avec l'AFNOF.