Amendement n° 635 de Mme Corneloup — article 4
Rejeté- Pour
- 44
- Contre
- 74
- Abstentions
- 2
Voir les détails du scrutin
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Président du groupe "Droite Républicaine"
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 120
- Suffrages exprimés
- 118
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
123 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Marie Récalde | SOC | Contre | Par délégation · place 438 |
| Catherine Rimbert | RN | Pour | Par délégation · place 41 |
| Stéphanie Rist | EPR | Non-votant | · place 304 |
| Claudia Rouaux | SOC | Contre | · place 431 |
| Jean-François Rousset | EPR | Contre | · place 303 |
| Sophie-Laurence Roy | RN | Pour | · place 2 |
| Sandrine Runel | SOC | Contre | Par délégation · place 564 |
| Anaïs Sabatini | RN | Pour | Par délégation · place 138 |
| Aurélien Saintoul | LFI-NFP | Contre | · place 558 |
| Emeric Salmon | RN | Pour | · place 1 |
| Nicolas Sansu | GDR | Contre | Par délégation · place 592 |
| Anne Sicard | RN | Pour | · place 66 |
| Arnaud Simion | SOC | Contre | · place 473 |
| Danielle Simonnet | ECOS | Contre | · place 502 |
| Charles Sitzenstuhl | EPR | Pour | · place 364 |
| Liliana Tanguy | EPR | Pour | Par délégation · place 265 |
| Andrée Taurinya | LFI-NFP | Contre | · place 609 |
| Nicolas Turquois | DEM | Contre | · place 354 |
| Frédéric Valletoux | HOR | Contre | · place 213 |
| Annie Vidal | EPR | Pour | · place 260 |
| Philippe Vigier | DEM | Contre | · place 337 |
| Antoine Villedieu | RN | Pour | · place 64 |
| Dominique Voynet | ECOS | Contre | · place 495 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetFin de vie
- Texte relative au droit à l'aide à mourir
- Amendement n° 635 · article 4
- Scrutinn° 5580 · 19/02/2026
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 635 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : Josiane Corneloup
État : Rejeté
Dispositif
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« La personne dont le discernement est altéré par une maladie lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. »
Exposé sommaire de Mme Corneloup et ses cosignataires
Cet amendement vise à sécuriser la procédure d'accès à l'aide à mourir en définissant strictement la condition de volonté « libre et éclairée ».
L'article 4 pose les critères d'éligibilité, dont la capacité à consentir. Il est impératif de préciser dans la loi que toute altération du discernement, qu'elle soit d'origine psychiatrique ou liée à une pathologie neurodégénérative, constitue un obstacle absolu à l'accès à l'aide à mourir.
En inscrivant cette exclusion directement dans les conditions d'accès, cet amendement protège les personnes rendues vulnérables par la maladie. Il garantit qu'aucune aide à mourir ne puisse être administrée si la conscience du patient est obscurcie ou faussée par sa pathologie au moment de la demande. C'est une barrière de sécurité indispensable pour éviter que des patients ne demandent la mort sous l'emprise d'un jugement altéré.
Tel est le sens de cet amendement.
Ce scrutin porte sur un groupe d’amendements identiques signalé dans les données publiées.