Amendement n° 1317 de Mme Colin-Oesterlé — article 4

Auteur : Nathalie Colin-Oesterlé

État : Rejeté

Dispositif

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Cette condition induit également que la personne ne fait l’objet d’aucune pression extérieure. »

Exposé sommaire de Mme Colin-Oesterlé et ses cosignataires

L’absence d’influence d’un tiers ou de pression extérieure constitue un garde-fou essentiel contre tout risque de dérive. Or, en l’état de la proposition de loi, cette exigence n’est appréciée qu’au stade de l’administration de la substance (article 9, alinéa 3), et non lors de l’examen de la demande et de la décision d’éligibilité.

Il est pourtant indispensable que cette condition soit vérifiée tout au long de la procédure, et en particulier dès l’instruction de la demande, afin de garantir que la volonté de la personne soit réellement libre et éclairée.

Le présent amendement vise ainsi à renforcer la sécurité juridique du dispositif, à prévenir tout risque de pression ou d’influence indue et à assurer la pleine cohérence du texte avec les garanties éthiques qui doivent encadrer une telle décision.

Cet amendement a été travaillé avec France Assos Santé.

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