Amendement n° 84 de M. Pilato — article 5
Rejeté- Pour
- 42
- Contre
- 73
- Abstentions
- 4
Voir les détails du scrutin
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 119
- Suffrages exprimés
- 115
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
122 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Jean-Hugues Ratenon | LFI-NFP | Pour | Par délégation · place 615 |
| Sandra Regol | ECOS | Pour | · place 501 |
| Stéphanie Rist | EPR | Non-votant | · place 304 |
| Valérie Rossi | SOC | Contre | · place 472 |
| Aurélien Rousseau | SOC | Abstention | · place 425 |
| Fabrice Roussel | SOC | Contre | · place 460 |
| Jean-François Rousset | EPR | Contre | · place 303 |
| Sophie-Laurence Roy | RN | Contre | · place 2 |
| Anaïs Sabatini | RN | Contre | · place 138 |
| Emeric Salmon | RN | Contre | · place 1 |
| Bertrand Sorre | EPR | Contre | · place 291 |
| Ersilia Soudais | LFI-NFP | Pour | · place 572 |
| Andrée Taurinya | LFI-NFP | Pour | · place 609 |
| Matthias Tavel | LFI-NFP | Pour | · place 603 |
| Boris Tavernier | ECOS | Pour | · place 540 |
| Céline Thiébault-Martinez | SOC | Contre | · place 552 |
| Lionel Tivoli | RN | Contre | · place 150 |
| Frédéric Valletoux | HOR | Contre | · place 213 |
| Annie Vidal | EPR | Contre | · place 260 |
| Philippe Vigier | DEM | Contre | · place 337 |
| Lionel Vuibert | NI | Contre | · place 401 |
| Frédéric Weber | RN | Contre | · place 118 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetSoins palliatifs et d’accompagnement
- Texte visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs
- Amendement n° 84 · article 5
- Scrutinn° 5459 · 17/02/2026
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 84 de M. Pilato à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : René Pilato
État : Rejeté
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑10‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑10‑3. – La politique de soins palliatifs est fondée sur la volonté de garantir à chacun, selon ses besoins et sur tout le territoire, l’accès aux soins palliatifs.
« Avant le 31 décembre 2026, puis tous les cinq ans, un plan quinquennal de l’accompagnement et des soins palliatifs, adopté par le Parlement, détermine la trajectoire de développement de l’offre d’accompagnement et de soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110‑10, notamment à domicile et en établissement, en fonction de besoins pour lesquels il établit des prévisions pluridécennales. Il définit les indicateurs, les objectifs, les moyens et les financements publics nécessaires pour assurer l’effectivité de cette offre et pour réaliser les recrutements suffisants ainsi que pour assurer la formation continue des professionnels. »
Exposé sommaire de M. Pilato et ses cosignataires
Cet amendement propose de rétablir un plan quinquennal de développement de l'offre de soins palliatifs à l'article 5.
Le Gouvernement a fait le choix critiquable, en 2024, du dépôt d'une loi ordinaire. Il pense ainsi s'en tirer à bon compte en évoquant un droit aux soins palliatifs, sans prévoir les moyens qui permettent sa concrétisation.
Il eût été préférable de permettre une discussion sur les financements publics nécessaires au déploiement d’une stratégie décennale. Le Gouvernement, assisté par la droite sénatoriale, tente au contraire de ne pas associer l'Assemblée nationale à cette discussion.
L'article 5 tel qu'adopté par l'Assemblée nationale prévoyait la discussion d'une loi de programmation avant la fin de l'année, puis une nouvelle discussion tous les 5 ans.
Nous souhaitons avoir ce débat sur le développement de l'offre de soins palliatifs, ses indicateurs de suivi, les objectifs, moyens et financements publics associés.
Afin de partir des besoins sociaux exprimés, nous proposons donc la création d'un plan quinquennal portant sur l'offre de soins palliatifs.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de rétablir l'article 5.