Amendement n° 3 de Mme Leboucher — article premier
Rejeté- Pour
- 33
- Contre
- 62
- Abstentions
- 4
Voir les détails du scrutin
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 99
- Suffrages exprimés
- 95
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
102 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Frédéric Valletoux | HOR | Contre | · place 213 |
| Anne-Cécile Violland | HOR | Contre | · place 224 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetMettre fin au devoir conjugal
- Texte visant à mettre fin au devoir conjugal
- Amendement n° 3 · article premier
- Scrutinn° 5241 · 28/01/2026
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 3 de Mme Leboucher à l'article premier de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal (première lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : Élise Leboucher
État : Rejeté
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article 212 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils s’engagent mutuellement à vivre leur union sans aucune forme de violence. »
Exposé sommaire de Mme Leboucher et ses cosignataires
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de préciser à l'article 212 du code civil que "les époux s’engagent à vivre leur union sans aucune forme de violence" au moment du mariage.
Le groupe insoumis considère qu'un engagement mutuel à une vie en commun sans violence a toute sa place au sein de ce chapitre du code civil, qui est relatif aux droits et devoirs respectif des époux.ses, et ce au même titre que les devoirs de "respect, fidélité, secours, assistance" énumérés dans ce même article 212.
Il s'agit de reconnaître la filiation entre les violences sexuelles et les autres formes de violence patriarcale, a fortiori au sein de couple. Les violences sexuelles au sein du couple ne sont ni anodines ni isolées. Elles sont systémiques, et s’inscrivent souvent dans un continuum de domination et de violences : 376 000 femmes ont subi des violences physiques, verbales, psychologies et/ou sexuelles de la part de leur (ex) partenaire en 2023. Parmi ces victimes, 83% ont déclaré que l’agresseur était un homme.
Surtout, 70% des femmes victimes de violences au sein du couple ont été victimes de plusieurs violences, dont 67% des femmes victimes de violences sexuelles. 47% de victimes de féminicides étaient victimes de violences antérieures au sein du couple en 2024
Cet amendement est proposé par le Collectif féministe contre le viol et la Fédération nationale solidarités femmes. La Fédération a lancé pour le 25 novembre dernier une campagne pour demander la modification de l’article 212 en ce sens, une campagne organisée autour des violences conjugales en ruralité. En effet, alors que seule 30% de la population habite en zone rurale, 50% des féminicides s’y produisent
Précisément, la mention d'un engagement, entre les époux, à vivre leur union sans aucune forme de violence nous paraît essentielle alors que le nombre de féminicides est en constante augmentation, mettant à nouveau à jour les défaillances de l'Etat en la matière. 163 femmes sont mortes ont été tuées par leur compagnon ou ex-compagnon en 2025, soit 56 femmes tuées de plus que pour 2024. Déjà en 2024, ce nombre (107) était en hausse de 11% par rapport à 2023.