Amendement n° 66 (Rect) du Gouvernement — article premier

Auteur : le Gouvernement

État : Adopté

Dispositif

I. – À l’alinéa 10, après le mot :

« commercial »,

insérer les mots :

« dénommé Etablissement public immobilier et foncier de l’État, ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :

« et énergétique ».

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots et la phrase :

« pour qu’ils assurent pleinement leurs missions de service public. Ces biens sont mis à disposition de ces derniers dans le cadre d’un ou plusieurs contrats de bail ou autorisations d’occupation du domaine public dans des conditions permettant de garantir la continuité du service public ; ».

IV. – En conséquence,à la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :

« valoriser »,

insérer les mots : « le foncier et ».

V. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa 15 par les mots :

« , notamment en les cédant le cas échéant, sans porter atteinte à la continuité du service public ».

VI. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa 15.

VII. – En conséquence,à l’alinéa 16, après le mot :

« restructuration »,

insérer les mots :

« , de réhabilitation ».

VIII. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« 7° De tenir à jour l’ensemble des informations disponibles sur son patrimoine immobilier. »

IX. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.

X. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer à la référence :

« 6° »

la référence :

« 7° ».

Exposé sommaire du Gouvernement

Le présent amendement a pour objet de préciser le nom et de clarifier les missions du nouvel établissement public, en particulier vis-à-vis des services de l’Etat.

L’organisation historique, en silos, des politiques immobilières de l’Etat, conduit à de nombreuses difficultés : perte de vue d’ensemble du parc immobilier de l’Etat, et par conséquent des meilleurs usages possibles ; planification insuffisante des travaux, notamment dans le gros entretien-renouvellement ; attrition des compétences immobilières au sein de l’Etat.

L’établissement créé permet donc d’assumer l’ensemble des obligations du propriétaire, notamment : fiabiliser la connaissance de son parc, mutualiser les biens afin de maximiser les opportunités de valorisation du parc, accélérer la mise aux normes du parc, développer et entretenir des compétences en maîtrise d’ouvrage, en stratégie patrimoniale ainsi qu’en gestion des actifs et garantir la transition écologique et énergétique du parc immobilier. L’établissement doit ainsi contribuer à préserver la valeur du patrimoine des Français, tout en accompagnant la mise en œuvre des politiques publiques, notamment en matière de conditions de travail des agents, de logement, d’engagements climatiques et de présence territoriale.

L’alinéa 18 est supprimé au profit d’une nouvelle rédaction de l’alinéa 13 (IV. B 2°)

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