Amendement n° 18 de Mme Voynet — article unique
Rejeté- Pour
- 74
- Contre
- 139
- Abstentions
- 3
Voir les détails du scrutin
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Présidente du groupe "Écologiste et Social"
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 216
- Suffrages exprimés
- 213
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
218 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Boris Tavernier | ECOS | Pour | · place 540 |
| Thierry Tesson | RN | Contre | · place 21 |
| Jean-Louis Thiériot | DR | Contre | · place 186 |
| Lionel Tivoli | RN | Contre | Par délégation · place 150 |
| Romain Tonussi | RN | Contre | · place 85 |
| Vincent Trébuchet | UDDPLR | Contre | · place 105 |
| Nicolas Tryzna | DR | Contre | · place 184 |
| Boris Vallaud | SOC | Pour | · place 427 |
| Frédéric Valletoux | HOR | Contre | · place 213 |
| Antoine Vermorel | DR | Contre | · place 162 |
| Roger Vicot | SOC | Pour | · place 439 |
| Annie Vidal | EPR | Contre | · place 260 |
| Jean-Pierre Vigier | DR | Contre | Par délégation · place 188 |
| Antoine Villedieu | RN | Contre | Par délégation · place 64 |
| Dominique Voynet | ECOS | Pour | · place 495 |
| Laurent Wauquiez | DR | Contre | · place 178 |
| Éric Woerth | EPR | Contre | Par délégation · place 250 |
| Caroline Yadan | EPR | Contre | · place 324 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetInscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes
- Texte visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes
- Amendement n° 18 · article unique
- Scrutinn° 5105 · 22/01/2026
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 18 de Mme Voynet à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.
Ce qui était soumis au vote
Auteur : Dominique Voynet
État : Rejeté
Dispositif
À l’alinéa 30, après le mot :
« précisément »,
insérer les mots :
« au moyen de critères objectifs, précis et juridiquement établis, caractérisant un lien organisationnel, hiérarchique ou fonctionnel direct, ».
Exposé sommaire de Mme Voynet et ses cosignataires
Cet amendement vise à rappeler une exigence fondamentale de l’État de droit : toute mesure restrictive de libertés doit reposer sur des faits objectivement établis, juridiquement qualifiés et individuellement imputables.
En l’absence d’une définition claire et stabilisée de la mouvance visée, l’inscription proposée ferait peser un risque majeur d’arbitraire et d’amalgames, contraires aux principes de sécurité juridique et de proportionnalité consacrés tant par le droit français que par le droit de l’Union européenne.
L’ajout de cette précision garantit que seules des situations fondées sur des éléments factuels avérés puissent être prises en compte, excluant toute appréciation idéologique.