Amendement n° 7 de M. Le Gall — article unique

Auteur : Arnaud Le Gall

État : Rejeté

Dispositif

Supprimer l’alinéa 28.

Exposé sommaire de M. Le Gall et ses cosignataires

Par cet amendement le groupe la France insoumise entend supprimer l’alinéa 28. Celui-ci « invite la Commission à saisir le Conseil d’une proposition d’inscription de la mouvance des Frères musulmans et de ses responsables sur la liste européenne des organisations terroristes, au regard de son idéologie subversive, de son soutien à des entités terroristes comme le Hamas, de ses appels à la haine et de son action dissimulée contre les institutions démocratiques ».

Le 21 mai 2025, un rapport intitulé « Les Frères musulmans et islamisme politique en France » a été présenté en Conseil de défense. De ce rapport nous pouvons retenir qu’il reconnaît que le mouvement des Frères musulmans est groupusculaire en France. Par ailleurs, il est conclu que cette mouvance est peu structurée. En outre, ce rapport est peu rigoureux dans son analyse. En effet, il évoque très peu les distinctions internes au frérisme et aux autres mouvements islamistes en général. Ainsi, contrairement aux prises de position de responsables politiques macronistes, de droite et d’extrême droite, “il n’y a pas d’agenda caché pour instaurer un califat en Europe” à la lecture du rapport, selon le chercheur du CNRS Franck Frégosi.

Lors de son audition à l’Assemblée nationale le 17 novembre 2025, le préfet de l’Aube Pascal Courtade, a affirmé qu’« au niveau français, je ne connais pas de stratégie constituée d’influence de la mouvance auprès des partis politiques ». De même, Nicolas Lerner, directeur général de la Sécurité extérieure affirme lui aussi « l’absence d’élément prouvant des connivences structurelles au sens de plan d’action, de programme, d’échéance, d’agenda communs. ». Hugues Bricq, Directeur du renseignement à la préfecture de police de Paris, explique également que : « nos missions sont définies et circonscrites et c’est grâce à la surveillance que nous exerçons, notamment avec des techniques intrusives, sur nos propres objectifs que je peux vous le dire : il n’existe pas de liens documentés entre les objectifs que nous suivons et des élus ou des partis. ».

Par ailleurs, il n’existe pas aujourd’hui de base légale permettant l’inscription du mouvement des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes. Plusieurs ministres ont d’ailleurs dénoncé cela ces dernières années. Voici un exemple datant du 15 décembre 2022, lorsque Catherine Colonna, ancienne ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, a déclaré ce qui suit au Sénat pendant une séance de questions au Gouvernement : « L'inscription, que vous proposez, des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes n'est pas possible, madame la sénatrice, car cette organisation ne répond à aucun des critères fixés par les règles européennes. Cela ne change rien cependant à notre détermination à préserver le bon fonctionnement de notre démocratie française et européenne. »

En outre, le 6 janvier 2026, lors de sa déclaration à l’Assemblée nationale sur l'entrisme islamiste, Laurent Nunez, ministre de l’Intérieur, a déclaré ce qui suit après une question sur cette PPRE : « J'appelle à la prudence absolue concernant l'inscription du mouvement des Frères musulmans sur la liste des organisations terroristes : certaines dérives peuvent conduire à des actions violentes, mais nous ne sommes pas dans le cas d'un mouvement terroriste. Je suis donc défavorable à une telle mesure à titre personnel. »

Pour finir, il convient de rappeler qu’à ce jour, la qualification d’actes terroristes reste particulièrement subjective. En effet, la définition du terrorisme est soumise à des enjeux purement politiques et a souvent été utilisée pour justifier un durcissement de la législation en matière de droits fondamentaux. Ainsi, étant donné la subjectivité qui existe autour de cette question du terrorisme, le groupe la France insoumise défend le fait que la liste des organisations terroristes de l’ONU est la seule à pouvoir être une vraie référence.

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