Sous-amendement n° 3581 de M. Causse — article 12 octies
Adopté- Pour
- 57
- Contre
- 1
- Abstentions
- 47
Voir les détails du scrutin
l'Assemblée nationale a adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Président de séance
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 105
- Suffrages exprimés
- 58
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
107 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Liliana Tanguy | EPR | Pour | Par délégation · place 265 |
| Michaël Taverne | RN | Abstention | Par délégation · place 50 |
| Prisca Thevenot | EPR | Pour | · place 274 |
| Stéphane Travert | EPR | Pour | · place 300 |
| Antoine Villedieu | RN | Pour | Par délégation · place 64 |
| Frédéric Weber | RN | Abstention | · place 118 |
| Éric Woerth | EPR | Pour | Par délégation · place 250 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetProjet de loi de finances pour 2026
- Texte projet de loi de finances de finances pour 2026
- Sous-amendement n° 3581 · article 12 octies
- Scrutinn° 5071 · 15/01/2026
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
le sous-amendement n° 3581 de M. Causse à l'amendement n° 3196 de M. Cosson à l'article 12 octies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : Lionel Causse
État : Adopté
Dispositif
I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 4° À l’article 199 tricies, les mots : « f à o du 1° du I de l’article 31 » sont remplacés par les mots : « f à h et k à o du 1° du I de l’article 31 ». »
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire de M. Causse
Le présent amendement a pour objet de permettre aux bailleurs privés de cumuler le dispositif Loc’Avantages avec leur statut fiscal de bailleur privé.
Cette disposition vise à renforcer l’attractivité de la location à loyers modérés, encourager la mise en location de logements rénovés, soutenir l’investissement privé dans le parc locatif ancien, tout en garantissant la sécurité juridique et fiscale des bailleurs.