Amendement n° 168 de M. Jean-Philippe Tanguy — article 11
Rejeté- Pour
- 48
- Contre
- 50
- Abstentions
- 4
Voir les détails du scrutin
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Présidente du groupe "Rassemblement National"
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 102
- Suffrages exprimés
- 98
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
104 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Aurélie Trouvé | LFI-NFP | Contre | Par délégation · place 618 |
| Antoine Villedieu | RN | Pour | Par délégation · place 64 |
| Frédéric Weber | RN | Pour | · place 118 |
| Éric Woerth | EPR | Contre | Par délégation · place 250 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetProjet de loi de finances pour 2026
- Texte projet de loi de finances de finances pour 2026
- Amendement n° 168 · article 11
- Scrutinn° 5064 · 15/01/2026
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 168 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 11 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : Jean-Philippe Tanguy
État : Rejeté
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Les articles 1586 ter à 1586 nonies du code général des impôts sont abrogés.
« II. – En conséquence, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est supprimée à compter du 1er janvier 2026.
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé sommaire de M. Jean-Philippe Tanguy, groupe Rassemblement National
Le présent amendement vise à supprimer la CVAE dès 2026, dans le cadre du plan de suppression des impôts de production du Rassemblement national.