Amendement n° 3497 du Gouvernement — article 9 sexies
Rejeté- Pour
- 8
- Contre
- 87
- Abstentions
- 14
Voir les détails du scrutin
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 109
- Suffrages exprimés
- 95
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
111 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Anaïs Sabatini | RN | Contre | Par délégation · place 138 |
| Jean-Pierre Taite | DR | Contre | Par délégation · place 190 |
| Jean-Philippe Tanguy | RN | Contre | · place 35 |
| Andrée Taurinya | LFI-NFP | Contre | · place 609 |
| Michaël Taverne | RN | Contre | Par délégation · place 50 |
| Prisca Thevenot | EPR | Abstention | · place 274 |
| Lionel Tivoli | RN | Contre | Par délégation · place 150 |
| Romain Tonussi | RN | Contre | · place 85 |
| Aurélie Trouvé | LFI-NFP | Contre | Par délégation · place 618 |
| Antoine Villedieu | RN | Contre | Par délégation · place 64 |
| Éric Woerth | EPR | Contre | Par délégation · place 250 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetProjet de loi de finances pour 2026
- Texte projet de loi de finances de finances pour 2026
- Amendement n° 3497 · article 9 sexies
- Scrutinn° 5060 · 15/01/2026
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 3497 du Gouvernement de suppression de l'article 9 sexies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : le Gouvernement
État : Rejeté
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire du Gouvernement
L’article 9 sexies adopté par le Sénat a pour objet de proroger jusqu'au 31 décembre 2027 le crédit d'impôt pour les travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap, prévu au 1 de l’article 200 quater A du code général des impôts.
En effet, ce crédit d’impôt a été maintenu temporairement par la loi de finances pour 2024 dans le cadre du déploiement, à compter du 1er janvier 2024, d’une aide budgétaire ayant vocation à être unique, « MaPrimAdapt’ », à destinations des ménages aux revenus les plus modestes. Ce maintien, jusqu'au 31 décembre 2025, au profit des seuls ménages intermédiaires, tenait au besoin exprimé par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) d'une mise en place progressive de l'aide budgétaire dite « MaPrimAdapt’ ». Une nouvelle prorogation n’est donc pas justifiée en maintenant deux dispositifs concurrents visant à soutenir une même politique publique.
Ainsi, le présent amendement vise à supprimer les dispositions prévues par cet article 9 sexies dans un souci de rationalisation de l’action publique.