Amendement n° 3498 du Gouvernement — article 9 quater
Rejeté- Pour
- 32
- Contre
- 68
- Abstentions
- 9
Voir les détails du scrutin
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 109
- Suffrages exprimés
- 100
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
111 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Jean-Pierre Taite | DR | Contre | Par délégation · place 190 |
| Jean-Philippe Tanguy | RN | Contre | · place 35 |
| David Taupiac | LIOT | Pour | · place 465 |
| Andrée Taurinya | LFI-NFP | Pour | · place 609 |
| Michaël Taverne | RN | Contre | Par délégation · place 50 |
| Prisca Thevenot | EPR | Abstention | · place 274 |
| Lionel Tivoli | RN | Contre | Par délégation · place 150 |
| Romain Tonussi | RN | Contre | · place 85 |
| Aurélie Trouvé | LFI-NFP | Pour | Par délégation · place 618 |
| Antoine Villedieu | RN | Contre | Par délégation · place 64 |
| Éric Woerth | EPR | Pour | Par délégation · place 250 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetProjet de loi de finances pour 2026
- Texte projet de loi de finances de finances pour 2026
- Amendement n° 3498 · article 9 quater
- Scrutinn° 5059 · 15/01/2026
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 3498 du Gouvernement de suppression de l'article 9 quater du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : le Gouvernement
État : Rejeté
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire du Gouvernement
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 9 quater qui prévoit de rendre éligible la société Radio France à la réduction d’impôt sur le revenu en faveur du mécénat des particuliers et à la réduction d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) au titre de certains dons, pour la gestion de ses quatre formations musicales.
En effet, le régime fiscal du mécénat des particuliers, déjà très coûteux pour l’État (2 Md€ en 2024), est réservé aux seuls organismes d’intérêt général dont la gestion est désintéressée. Or, les sociétés commerciales comme Radio France ne remplissent pas cette condition.