Sous-amendement n° 3532 de Mme Céline Hervieu — article 3 bis
Rejeté- Pour
- 8
- Contre
- 120
- Abstentions
- 4
Voir les détails du scrutin
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Présidente du groupe "Rassemblement National"
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 132
- Suffrages exprimés
- 128
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
134 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Thierry Perez | RN | Contre | · place 139 |
| Kévin Pfeffer | RN | Contre | · place 101 |
| Lisette Pollet | RN | Contre | · place 57 |
| Thomas Portes | LFI-NFP | Contre | · place 633 |
| Dominique Potier | SOC | Pour | · place 413 |
| Marie-Agnès Poussier-Winsback | HOR | Non-votant | · place 217 |
| Stéphane Rambaud | RN | Contre | Par délégation · place 76 |
| Julien Rancoule | RN | Contre | Par délégation · place 136 |
| Nicolas Ray | DR | Contre | · place 189 |
| Matthias Renault | RN | Contre | · place 89 |
| Sophie Ricourt Vaginay | UDDPLR | Pour | · place 92 |
| Catherine Rimbert | RN | Contre | Par délégation · place 41 |
| Véronique Riotton | EPR | Contre | · place 302 |
| Anne-Sophie Ronceret | EPR | Contre | · place 294 |
| Jean-François Rousset | EPR | Contre | · place 303 |
| Sophie-Laurence Roy | RN | Contre | · place 2 |
| Anaïs Sabatini | RN | Contre | Par délégation · place 138 |
| Alexandre Sabatou | RN | Contre | · place 83 |
| Emeric Salmon | RN | Contre | · place 1 |
| Eva Sas | ECOS | Contre | · place 512 |
| Mikaele Seo | EPR | Contre | · place 400 |
| Charles Sitzenstuhl | EPR | Contre | Par délégation · place 364 |
| Anne Stambach-Terrenoir | LFI-NFP | Contre | · place 561 |
| Jean-Pierre Taite | DR | Contre | Par délégation · place 190 |
| Jean-Philippe Tanguy | RN | Contre | · place 35 |
| Liliana Tanguy | EPR | Contre | Par délégation · place 265 |
| Michaël Taverne | RN | Contre | Par délégation · place 50 |
| Prisca Thevenot | EPR | Contre | · place 274 |
| Lionel Tivoli | RN | Contre | Par délégation · place 150 |
| Romain Tonussi | RN | Contre | · place 85 |
| Boris Vallaud | SOC | Pour | · place 427 |
| Antoine Villedieu | RN | Contre | Par délégation · place 64 |
| Frédéric-Pierre Vos | RN | Contre | · place 134 |
| Laurent Wauquiez | DR | Contre | · place 178 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetProjet de loi de finances pour 2026
- Texte projet de loi de finances de finances pour 2026
- Sous-amendement n° 3532 · article 3 bis
- Scrutinn° 5025 · 15/01/2026
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
le sous-amendement n° 3532 de Mme Céline Hervieu à l'amendement n° 932 de M. Philippe Brun à l'article 3 bis du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : Céline Hervieu
État : Rejeté
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« à l’exclusion des objet d'antiquité, d’art et de collection ».
Exposé sommaire de Mme Céline Hervieu
Le présent sous-amendement vise à exonérer de l’assiette de l’impôt sur la fortune non professionnelle les objets d’antiquité, d’art et de collection.
L’amendement du groupe SOC renforce utilement une proposition initialement portée par le groupe DEM en première lecture. Il élargit l’assiette de l’IFI à la fortune financière non professionnelle — notamment les placements dans des fonds d’investissement ou les contrats d’assurance-vie — tout en révisant les règles d’abattement applicables aux biens immobiliers, afin de mieux prendre en compte certaines situations patrimoniales, notamment celles des propriétaires seniors.
Ce dispositif participe d’un objectif de justice fiscale, en faisant contribuer les patrimoines les plus élevés à hauteur de leur capacité contributive, tout en maintenant un impôt supportable pour les contribuables concernés. Les biens professionnels demeurent entièrement exonérés, le seuil d’assujettissement reste fixé à 800 000 euros, et le taux maximal demeure limité à 1,5 % pour la fraction du patrimoine excédant 10 millions d’euros. Les recettes ainsi générées sont destinées au financement de priorités d’intérêt général, telles que la transition énergétique, les services publics et la réduction du déficit public.
Toutefois, l’inclusion des objets d’art, d’antiquité et de collection dans l’assiette de cet impôt serait de nature à fragiliser un secteur essentiel à l’exception culturelle française. Le marché de l’art, les collectionneurs, les antiquaires et les galeries jouent un rôle déterminant dans la conservation, la transmission et le rayonnement du patrimoine culturel national.
En conséquence, ce sous-amendement propose d’exclure les objets d’art, d’antiquité et de collection de l’assiette de l’impôt sur la fortune non professionnelle, afin de préserver l’équilibre du dispositif fiscal adopté tout en soutenant un secteur culturel et économique stratégique pour la France.