Amendement n° 2977 de M. Juvin — article 34
Adopté- Pour
- 75
- Contre
- 71
- Abstentions
- 73
Voir les détails du scrutin
l'Assemblée nationale a adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Président du groupe "Ensemble pour la République"
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 219
- Suffrages exprimés
- 146
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
220 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Eva Sas | ECOS | Contre | · place 512 |
| Anne Sicard | RN | Abstention | · place 66 |
| Thierry Sother | SOC | Contre | · place 457 |
| Anne Stambach-Terrenoir | LFI-NFP | Contre | · place 561 |
| Emmanuel Taché | RN | Abstention | · place 151 |
| Jean-Pierre Taite | DR | Pour | Par délégation · place 190 |
| Jean-Philippe Tanguy | RN | Abstention | · place 35 |
| Liliana Tanguy | EPR | Pour | Par délégation · place 265 |
| Matthias Tavel | LFI-NFP | Contre | · place 603 |
| Jean Terlier | EPR | Pour | · place 248 |
| Prisca Thevenot | EPR | Pour | · place 274 |
| Sabine Thillaye | DEM | Pour | · place 334 |
| Mélanie Thomin | SOC | Contre | · place 433 |
| Romain Tonussi | RN | Abstention | · place 85 |
| Nicolas Turquois | DEM | Pour | · place 354 |
| Corinne Vignon | EPR | Pour | · place 327 |
| Antoine Villedieu | RN | Abstention | Par délégation · place 64 |
| Anne-Cécile Violland | HOR | Pour | · place 224 |
| Frédéric Weber | RN | Abstention | · place 118 |
| Éric Woerth | EPR | Pour | Par délégation · place 250 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetProjet de loi de finances pour 2026
- Texte projet de loi de finances de finances pour 2026
- Amendement n° 2977 · article 34
- Scrutinn° 4976 · 13/01/2026
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 2977 de M. Juvin à l'article 34 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : Philippe Juvin
État : Adopté
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2026 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 2 »
le nombre :
« 1,5 ».
III – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire de M. Juvin
Dans sa version initiale, l’article 34 augmente de 50 %, à compter de 2026, la compensation apportée par l’État aux collectivités territoriales au titre de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) dont bénéficient les terrains à usage agricole en métropole à hauteur de 30 %.
Les amendements adoptés au Sénat contre l’avis défavorable de la commission et du Gouvernement induisent, par rapport au texte initial, un surcoût de 100 millions d’euros pour l’État au titre de 2025 puis de 50 millions d’euros chaque année à compter de 2026. Ils ont pour effet :
– d’appliquer rétroactivement, à compter de l’année 2025, la compensation de l’exonération de TFNB aux collectivités territoriales ;
– de doubler la hausse de la compensation attribuée aux collectivités territoriales au titre de leur perte de TFNB prévue à l’article 34, sans lien avec l'augmentation du taux d'exonération de TFNB dont bénéficient les terrains agricoles en application de l'article 66 de la loi de finances pour 2025.
Le présent amendement propose de rétablir l’article 34 dans sa version initiale, en ce qu’il permet un soutien équilibré aux collectivités territoriales sans induire de hausse massive des dépenses de l’État.