Amendement n° 1576 de Mme Feld — article 31

Auteur : Mathilde Feld

État : Adopté

Dispositif

I. – Supprimer les alinéas 8 et 9.

II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :

« en »,

les mots :

« au titre de l’année ».

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2025, aboutit à un montant total de 7 905 192 € »,

les mots :

« à verser est égal au montant versé au titre de l’année 2025 ».

IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« des dotations versées au titre des 1.2 et 1.3 est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2025, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 174 315 500 € et 278 463 770 € »,

les mots :

« à verser est égal au montant versé au titre de l’année 2025 ».

V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :

« de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2025, aboutit à un montant total de 610 909 392 € »,

les mots :

« à verser est égal au montant versé au titre de l’année 2025 ».

VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :

« de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2025, aboutit à un montant total de 164 278 401 € »,

les mots :

« à verser est égal au montant versé au titre de l’année 2025 ».

VII. – En conséquence, supprimer les alinéas 20 à 23.

VIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 25.

IX. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VIII. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire de Mme Feld et ses cosignataires

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de supprimer les nouveaux plafonnements et minorations des dotations et compensations de l’État versées aux collectivités territoriales, dites « variables d’ajustement », introduites dans le projet de loi de finances pour 2025.

Ces mécanismes consistent, chaque année, à ponctionner une partie des dotations dues aux collectivités pour équilibrer artificiellement les enveloppes budgétaires locales. Cette pratique, devenue systématique, se traduit par une baisse progressive des ressources garanties aux collectivités et par un désengagement de l’État dans le financement des compétences qu’il leur a lui-même transférées.

Le présent article prévoit ainsi par exemple de minorer les dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et le Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), pour un montant total de 527M€ après 487M€ l'année dernière et 70M€ "seulement" en 2024. Ces minorations affecteront directement les parts communale, intercommunale, régionale et départementale de ces compensations, pourtant destinées à garantir la neutralité budgétaire des réformes fiscales successives.

Ces prélèvements opérés au détriment des collectivités, s’apparentent à une ponction déguisée sur leurs moyens d’action. Ils contredisent le principe même de compensation intégrale et stable des transferts de compétences, reconnu par la Constitution et la loi organique relative aux lois de finances.

Depuis plusieurs années, les collectivités locales sont confrontées à une érosion constante de leurs marges de manœuvre, entre la perte de leurs leviers fiscaux, la stagnation de la DGF et désormais la contraction de leurs compensations historiques. Ce choix budgétaire revient à faire financer la stabilité des concours de l’État par les collectivités elles-mêmes, ce qui n’est ni soutenable, ni conforme à l’esprit de la décentralisation.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement vise à supprimer l’ensemble des plafonnements et minorations de dotations et compensations des collectivités territoriales, afin de rétablir la sincérité et la stabilité du financement local, et de garantir aux communes, départements, régions et intercommunalités les moyens nécessaires à l’exercice de leurs missions au service des citoyens.

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