Amendement n° 226 de Mme Élisa Martin — article 35
Rejeté- Pour
- 23
- Contre
- 51
- Abstentions
- 30
Voir les détails du scrutin
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Présidente du groupe "Rassemblement National"
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 104
- Suffrages exprimés
- 74
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
105 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Bertrand Sorre | EPR | Contre | · place 291 |
| Liliana Tanguy | EPR | Contre | Par délégation · place 265 |
| Boris Tavernier | ECOS | Pour | · place 540 |
| Vincent Trébuchet | UDDPLR | Contre | · place 105 |
| Éric Woerth | EPR | Contre | Par délégation · place 250 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetProjet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
- Texte relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
- Amendement n° 226 · article 35
- Scrutinn° 4811 · 17/12/2025
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 226 de Mme Élisa Martin à l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : Élisa Martin
État : Rejeté
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire de Mme Élisa Martin et ses cosignataires
Par cet amendement nous souhaitons pointer du doigt l’accroissement de l’utilisation des nouvelles technologies de surveillance de masse intrusives et liberticides et en l'occurrence, l'extension des acteurs pouvant accéder aux signalements des traitements issus de la vidéosurveillance algorithmique (VSA).
Extension des technologies utilisées, extension des périmètres, extension des expérimentations...et désormais extension des personnes ayant accès aux images, au détriment du droit au respect de la vie privée.
Cet alinéa 4 prévoit qu'aux "seules fins de signaler ces événements aux services de la police municipale", "les agents des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale peuvent accéder aux signalements du traitement" s'ils sont placés sous la supervision permanente d’au moins un agent de la police municipale.
Ces agents peuvent, depuis la loi sécurité globale de 2021, déjà avoir accès à des images de vidéosurveillance lorsqu'ils sont agréés par le préfet de département. Nous y étions opposés.
La Macronie franchit ici une étape supplémentaire. Contrairement aux caméras traditionnelles, la VSA vise à identifier des situations considérées comme « anormales »; et donc, définit ce qui relève de la norme. Elle intègre nécessairement des biais discriminatoires, y compris “du fait même de l’objectif assigné aux systèmes” comme le rappelle la Défenseure des droits (exemple des outils utilisés pour localiser les groupements de personnes statiques, déployés surtout dans les quartiers populaires).
L'amendement du rapporteur au Sénat qui a introduit cet alinéa 4 le justifie par “le faible succès de l’expérimentation auprès des collectivités – seule une commune y a participé en deux ans – qui s’explique notamment par la limitation de l’autorisation d’accès aux signalements des traitements algorithmiques aux agents de police municipale”.
Outre ce mensonge évident (dans les faits de nombreuses communes se sont doté de caméras augmentées par des algorithmes, parfois même en dehors de tout cadre légal et une centaine de villes françaises étaient déjà dotées du logiciel d'analyse d'images Briefcam avant même la loi JOP de 2023), la Quadrature du net nous alerte sur la portée de cette disposition, qui étend ce périmètre “potentiellement à toutes les villes de France équipées de caméras”
Cette course en avant sécuritaire menace notre droit à la vie privée. Elle a un effet dissuasif sur nos libertés, comme rappelé par Amnesty international ("le simple fait de se savoir surveillé peut conduire les personnes à modifier leurs comportements, à s’auto-censurer et à ne pas exercer certains droits”). Tout cela alors même qu'elle n'a jamais prouvé son efficacité.